Sus aux banquiers!

 

Il suffit que je m'absente et voila qu'il se passe des choses passionantes du côté de la Commission européenne, qui, au train où vont les choses, va virer au rouge vermillon.

Dans un article antérieur, je racontais comment cet aéropage de mages libéraux redécouvrait les vertus de la régulation . Car l'autorégulation et les codes de bonne conduite si longtemps prônés, cela ne marche pas, figurez-vous, surtout quand des intérêts financiers puissants sont en jeu. Et la Commission n'en finit pas de faire d'émouvantes découvertes. A la suite du scandale du Libor (des banques ont manipulé des taux d’intérêt interbancaires à leurs propres fins), celle du jour est que décidément, on ne peut faire confiance à personne et pas aux banquiers.

Dans un discours au Parlement européen, le 09/07, Michel Barnier, commissaire au marché intérieur s'est emporté contre des "comportements scandaleux" (il a été plus virulent en conférence de presse en qualifiant les manipulations d’indice comme le Libor et l’Euribor de "trahison" ) et annoncé un durcissement des textes européens (par exemple, la directive sur les manipulations de marché ) pour sanctionner pénalement les abus.

Le site d'organisation de campagnes en ligne avaaz vient de lancer une pétition pour appuyer les réformes de la Commission européenne, dont le titre est tout un programme: Mettez les banquiers derrière les barreaux!

La torpeur estivale n'est plus ce qu'elle était.

Domaguil

Régulation des marchés : les agences de notation dans le viseur de l’Union européenne (suite)

 

Une réglementation européenne récente

L’avis du Conseil économique et social européen portait sur une proposition de réforme de la législation existante au niveau de l’Union européenne, législation tout à fait récente.
En 2009, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement qui encadre l’activité des agences de notation. Il s’applique aux notations de crédit émises par des agences de notation enregistrées dans l’Union européenne et  communiquées au public ou diffusées sur abonnement. Il instaure une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique. La demande d’enregistrement doit être adressée  au Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CERVM), en fournissant, entre autres, des informations sur leur siège, leur statut juridique, leurs méthodes d’émission des notifications, et leurs politiques et procédures de gestion des conflits d’intérêts. Le CERVM transmet la demande à l’autorité compétente de l’ État membre d’origine, qui procède à l’enregistrement. Dans le cas d’une demande d’enregistrement soumise par un groupe d’agences, les autorités nationales compétentes conviennent conjointement de l’octroi ou du refus d’enregistrement. Pour les agences de notation établies hors de l’Union européenne, le règlement prévoit un système d’équivalence (entre les dispositifs de surveillance de l’UE et du pays d’origine de l’agence) et d’octroi d’une certification quand l’équivalence est reconnue.
Le règlement contient également des dispositions pour assurer l’indépendance des agences de notation et prévenir les conflits d’intérêt:"Une agence de notation de crédit prend toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation de crédit n’est affectée par aucun conflit d’intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l’agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l’agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle". Une annexe donne la liste des exigences à satisfaire pour remplir cet objectif. Enfin, le règlement impose des obligations de publicité concernant les concernant les méthodes et les hypothèses utilisées pour la notation  Les États membres doivent déterminer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de violation du règlement.
Ces règles sont en application depuis décembre 2010 (le 07/12). De plus, une proposition de règlement adoptée par le parlement européen le 15/12/2010  confie la supervision des agences de notation à la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (ESMA selon le sigle anglais) créée en novembre 2010. L’AEMF controlera les agences de notation dont les notations peuvent être utilisées dans route l’Union européenne. A cette fin, elle aura le pouvoir de demander des informations, de lancer des enquêtes et de procéder à des inspections sur site. Elle pourra imposer des amendes en fonction du type d'infraction, de la taille des agences de notation de crédit et des circonstances aggravantes ou atténuantes qui  sont prévues dans le règlement, ces amendes pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. Ce texte doit être approuvé par le Conseil ce qui est une formalité dans la mesure où il a déjà fait l’objet d’un compromis avec le parlement européen avant le vote du 15/12. L’AEMF est opérationnelle depuis janvier.

Une réglementation en pleine évolution

Les textes évoqués précédemment ne sont pas les derniers. La Commission propose d’aller plus loin et a lancé en novembre 2010 une consultation publique ouverte jusqu’au 07/01/2011 pour « recueillir les points de vue de toutes les parties concernées sur les initiatives envisageables pour renforcer encore le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit ». Parmi les points abordés se trouvent par exemple l’amélioration de la notation des dettes souveraines, la confiance accordée aux agences, la concurrence dans le secteur de la notation, la responsabilité des agences. Le 10/03/2011, les commissaires européens Barnier et Rehn ont confirmé dans une déclaration conjointe que d’autres propositions de législation européenne vont suivre la consultation. A la fin de l’été ces propositions devraient être présentées à la fin de l’été. Les deux commissaires ont dit aussi attendre la position du Parlement européen qui délibère sur un rapport présenté de député libéral allemand Wolf Klinz, rapport qui dénonce les conflits d’intérêt au sein des agences  et demande comme le CESE, la création d'un organisme européen de notation de crédit qui ferait concurrence aux trois agences actuelles (Moody's, Standard and Poor's et Fitch et les inciterait ainsi à améliorer leurs services et la fiabilité de leurs notations. Comme le CESE, certains groupes parlementaires estiment que "l’évaluation de la dette  souveraine relève de l’intérêt public" et souhaitent que la dette souveraine soit  évaluée par une agence internationale ou européenne indépendante, préposée à cette fin, en vue d’assurer la défense de l’intérêt public.
On le voit, le cadre réglementaire des agences de notation, la remise en cause  de l’oligopole existant et la question de la notation de la dette des états est dans l’actualité de l’Union européenne. Et va le rester dans les mois à venir.

Le ton monte entre l’UE et les agences de notation

Dans leur déclaration conjointe, MM Barnier et Rehn , tout en se défendant de commenter systématiquement les notations des agences, assuraient le gouvernement grec de leur soutien, en le créditant d’avoir mené à bien un « impressionnant » programme de « réajustement » fiscal et d’être en bonne voie pour remplir les objectifs de la réforme ambitieuse arrêtée avec l’UE et le FMI.
Ce signal de confiance n’est pas de trop !
En effet, les trois principales agences de notation ont abaissé à plusieurs reprises plusieurs notes de pays de la zone euro. La Grèce en particulier a subi quelques  jours avant  la déclaration des commissaires Barnier et Rehn une baisse  brutale de la note de sa dette à long terme , ce qui a suscité la colère du premier ministre grec qui a déclaré que cette dégradation de la note en révélait plus sur  le manque de responsabilité des agences de notation de crédit que sur le véritable état ou les perspectives de l'économie grecque". Les accusations du Premier Ministre ne sont pas restées sans écho, la Grèce n’étant pas le seul pays membre de l’UE en difficultés. Car malgré les efforts faits par l’Union européenne pour enrayer la crise de la dette (fonds européen de soutien et mécanisme européen de stabilité qui prendra sa suite à partir de 2013) les dégradations de notes se succèdent. Bien plus, la dégradation des notes de la Grèce et du Portugal par l’agence Standard and Poor's n’est pas tant motivée par la lenteur des résultats des réformes que par la crainte d’une restructuration de la dette dans le cadre du mécanisme européen de stabilité : d’après l’agence, la restructuration de la dette pourrait en effet être une condition préalable à l’intervention du MES. Or la restructuration de la dette d’un  pays signifie que les  créanciers de ce pays, détenteurs des obligations qu’il a émises pour se financer, ne seront pas intégralement remboursés.. Plutôt dissuasif : Les prêteurs potentiels se détournent d’obligations risquées, les pays concernés ne peuvent plus se financer, leur situation s’aggrave, le cercle vicieux est enclenché.
Dans l’épreuve de force entre l’UE et les agences de notation, la première a reçu le  renfort du FMI. Une étude que l’on peut trouver sur son site  pointe l’influence négative des dégradations de notation des dettes souveraines des pays sur la situation économique des pays  et sur les marchés financiers. Selon les auteurs, les changements de notation peuvent  encourager l'instabilité financière. Les conséquences ne se cantonnent pas au pays dont la note est dégradée mais touchent les autres Ainsi ,  les dégradations des notes de grands pays comme la Grèce provoquent des retombées systématiques sur les autres pays de la zone euro, remarquent-ils.
Certains observent que les agences trop laxistes avant la crise se referaient aujourd’hui une réputation aux dépens de la zone euro. La tentation est grande de les rendre responsables de tous les maux et « de les mettre au pas »  Mais dans le système financier actuel elle sont des acteurs incontournables puisque leurs notations sont utilisées par tous les opérateurs des marchés. Si elles cessent de noter un pays, il disparaît du champ de vision des investisseurs. C’est pourquoi la tâche des institutions européennes n’est pas simple.

Domaguil

Régulation des marchés : les agences de notation dans le viseur de l’Union européenne

 

Les indignés grecs, les indigné espagnols…au dela des jeunes, ce sont des générations entières qui se réveillent, héberluées et scandalisées devant les excès du capitalisme financier, l’incurie, et l’impuissance apparente ou réelle des politiques.

Au niveau de l’Union européenne, l’urgence est déclarée pour sauvegarder la zone euro, mais aussi pour réguler des pratiques inacceptables.

Ainsi en est-il par exemple des propositions de législation sur les agences de notation.

Car…le torchon brûle entre l’UE et les agences de notation

A la suite de la crise de 2008, le travail des agences de notation a fait l’objet d’un soudain intérêt général. Le travail de ces organismes est d’évaluer des produits financiers, et de délivrer des avis « indépendants » (du moins sensés l’être) sur la capacité de remboursement d’une entreprise ou d’un état (dette souveraine) Pour ce faire, elles délivrent des notes qui indiquent aux investisseurs les risques qu’ils prennent en achetant des produits financiers ou des emprunts d’état Avant la crise, les agences de notation travaillaient dans une relative et confortable discrétion, seules les personnes s’intéressant aux marchés suivant leur activité. Mais les voilà depuis deux ans sous les feux des projecteurs.  Elles sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au  marasme financier. Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent.

L’exaspération contre les agences de notation

Un rapport actuellement en examen au Parlement européen administre une volée de bois vert aux agences de notation accusées d’ajouter de la crise à la crise  : aujourd'hui, fait remarquer le rapporteur,  des  Etats – « à l'exemple de l'Espagne récemment - voient leur note dégradée du fait de leur situation budgétaire précaire. Conséquence directe, les taux d'intérêts augmentent, rendant plus difficile le remboursement de la dette publique et mettant encore plus la tête sous l'eau aux gouvernements en difficulté ».

Au nombre des critiques qui leur sont adressées, citons également celles du Conseil Economique et Social européen qui dans un avis du 08/12/2010, rendu public le 09, dresse un réquisitoire assez complet de ce qui est reproché aux agences.

L’avis constate tout d’abord que la crise de la notation des produits dérivés complexes a matériellement contribué à la crise. Il rappelle que « Le groupe Larosière a constaté de graves manquements de la part des agences de notation du crédit en ce qui concerne les produits complexes dérivés. Ceux-ci concernent notamment les méthodes de notation utilisées, le manque d’informations et de transparence et les conflits d’intérêt manifestes ».Car le rôle des agences de notation est double. Elles évaluent des produits et sont payées par leurs concepteurs et vendeurs. Ce qui les incite à donner des notes élevées, même si les produits sont complexes et risqués.

Le rapporteur à l’origine de l’avis, M. Carmelo Cedrone (Groupe "Salariés", Italie) soulignait lors de sa présentation à la presse : "Très souvent, les appréciations de la dette souveraine établies par les agences engendrent la spéculation, car ces notations ne sont pas objectives. Nous pensons qu'il ne faut pas autoriser les agences à formuler ce genre de jugements".

L’avis du CESE dénonce l’existence d’un oligopole « nous nous trouvons face à un véritable oligopole, étant donné que seules trois agences contrôlent environ 90 % du marché de la notation du crédit: Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch (quasiment toutes américaines). Elles ont joué un rôle important dans le développement de la crise financière et économique qui a touché le monde entier. Alors que le modèle «émetteur-payeur» fonctionne relativement bien pour la dette souveraine ou l’endettement des entreprises, il a fait naître un conflit d’intérêts majeur dans le domaine de la notation des instruments dérivés complexes, créant ainsi un cercle vicieux qui compromet la transparence des opérations effectuées ». 

Pour le contrecarrer l’avis demande la création d'agences indépendantes au niveau européen. : "En matière de notation, il est fondamental d’instaurer davantage de concurrence entre agences de notation indépendantes les unes des autres ainsi que de tiers. Le CESE propose dès lors que l’on prenne en considération, en cas de retard ou d’absence d’accord au niveau international, la possibilité de favoriser la création d’une agence européenne spécifique pour la dette souveraine et la mise en place d’une agence européenne qui fasse autorité en matière de notation du crédit ordinaire, dans le but de susciter une concurrence accrue dans ce secteur".

Enfin, Il prône la fin du système d’autoréglementation  qui s’applique au secteur et un durcissement de la réglementation et de la surveillance des agences

Car rien n’a changé, constate le CESE : « comme si rien ne s’était passé, ces agences continuent à émettre des notes d’appréciation qui ne sont pas forcément objectives. C’est ainsi que le 26 avril dernier, la Standards & Poor’s a déclassé la notation de la dette grecque au niveau de celle de l’Azerbaïdjan bien que l’Union européenne ait dégagé 110 milliards d’euros en faveur de la Grèce ».

Suite de la note

Domaguil

 

L'Union européenne peaufine sa stratégie avant le G20

 

A deux semaines de la réunion du G20 sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées anti crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la position commune défendue au G20.

 

Réunis le 10/03/2009, les Ministres des affaires économiques et financières des pays de l’UE (Conseil Ecofin) ont mis au point des lignes directrices pour la réunion préparatoire du G20. et la participation de l’Union européenne avec pour objectif celui de«dégager un accord sur des mesures concertées pour relancer l'économie mondiale, la reforme et l'amélioration des systèmes financiers et les principes de la reforme des institutions financières internationales, a savoir le Fonds monétaire international, le Forum pour la stabilité financière et la Banque mondiale». Le mandat de l'UE englobe aussi les questions suivantes:

–la coordination internationale plus étroite des politiques macroéconomiques;

–la régulation des marches financiers mondiaux fondée sur une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation;

–le renforcement de la coopération entre les autorités financières au niveau international;

–le renforcement du Fonds monétaire international;

–le rôle des banques multilatérales de développement pour lutter contre les effets de la crise financière et économique, plus particulièrement pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

 

Après la réunion du Sommet franco allemand le 12/03, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont réaffirmé la nécessité de mesures de régulation et de supervision. des marchés, acteurs et produits financiers et se sont engagés à défendre une position commune dans ce sens lors du G20.

Au niveau de l’Union, une proposition de règlement sur les agences de notation est en cours d’examen. Ces agences .sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au marasme fin Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent. Le texte a pour objectif d’instituer un cadre juridique, compte tenu de l'insuffisance des dispositifs d'auto-régulation existants. Les principales dispositions visent à réformer la gouvernance des agences de notation, le contrôle interne, à assurer la séparation entre les fonctions de notation et de conseil, à imposer des obligations de publicité concernant les méthodes et hypothèses utilisées ainsi que l'établissement d'une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique.

Dans le même esprit, le chantier de la supervision a été ouvert officiellement le 25/02/2009 avec la remise du rapport demandé par la Commission européenne à un groupe d’experts dirigé par Jacques de Larosière (The high-level group on financial supervision in the EU chaired by Jacques de Larosière, report, Brussels, 25/02/2009)

Mais on sait qu’actuellement il règne une certaine tension entre les Etats-Unis et l’Union européenne, les premiers mettant l’accent sur les plans de relance et demandant aux pays membres de l’UE d’amplifier leur efforts budgétaires. Les priorités des uns et des autres ne semblent donc pas être les mêmes ce qui augure de difficultés au G20.

Crise oblige, l’Union européenne a également mis fin à ses dissensions sur le dossier de la TVA à taux réduit. L’ECOFIN a sont parvenus à un accord sur le principe d’une baisse de la TVA dans des secteurs qui jusque là ne bénéficiaient pas des taux réduits. C’est donc une bonne nouvelle pour les restaurateurs français qui demandent cette mesure depuis longtemps. Néanmoins, l’importance de la baisse n’est pas encore connue. Le Conseil constate dans son communiqué que « des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un Etat membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours a des taux réduits de TVA ». Les ministres se sont donc mis d’accord sur une future modification de la directive 2006/112/CE pour donner aux états la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA de manière permanente (et non plus de manière temporaire comme c’est le cas actuellement ce qui nécessite périodiquement un vote unanime du Conseil pour reconduire les décisions).Ces taux s’appliqueront à des secteurs qui en bénéficient déjà dans le cadre des dérogations temporaires ainsi qu’à de nouveaux secteurs. Une liste est donnée par le communiqué du Conseil :

1. Services énumérés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE ( c’est-à- dire qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit à titre temporaire ) :

-les petits services de réparation aux bicyclettes, aux chaussures et articles en cuir, aux vêtements et au linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

-le lavage de vitres et le nettoyage de logements prives;

-les services de soins a domicile tels que l'aide a domicile et les soins destines aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

-la coiffure;

-la rénovation et la réparation de logements prives, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

2. la restauration;

3. les livres, sur tout type de support physique

Le Portugal bénéficiera en outre d’une dérogation pour appliquer un taux réduit de TVA pour les péages sur les ponts dans les environs de Lisbonne et Chypre pour les bouteilles de GPL

L’idée d’une TVA verte est en revanche rejetée au motif que des études économiques «pertinentes» sur l'incidence de l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales ont montré que «les taux réduits de TVA en tant qu'outil pour atteindre les objectifs d'une politique de protection de l'environnement ne sont pertinents que dans une certaine mesure».

Bien que non évoquée par le communiqué, la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire est également dans l’actualité.européenne La Commission européenne a fait un premier pas en proposant en février dernier de lever le secret bancaire en cas de soupçon de fraude fiscale.

De crainte de figurer dans la « liste noire » des pays non coopératifs dans la lutte contre la fraude fiscale (liste des paradis fiscaux non coopératifs : il faut en déduire qu’il existe des paradis fiscaux coopératifs ?) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), certains pays , la Belgique, les principautés d'Andorre et du Liechtenstein, suivis par la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg ont annoncé qu’ils acceptaient d’assouplir le secret bancaire et de se conformer aux normes de transparence imposées de l’OCDE. C’est un début

Il reste à savoir si les orientations prises en Europe et dans l’Union européenne feront tâche d’encre et seront reprises par les partenaires du G20. Et rien n’est sûr, car, on l’a vu, les priorités sont différentes. Entre partisans de la régulation et partisans de la relance, c’est la confrontation entre deux visions du marché, une vision anglo-saxone qui donne la priorité aux mesures d'urgence et se méfie de la régulation parce que le secteur financier pèse lourd dans la production de richesse et une vision qui veut privilégier une « mise au pas » de marchés incontrôlés.

En cas d’échec à mettre en place une stratégie concertée au G20, le risque protectionniste. et du chacun pour soi se trouvera renforcé Ceux qui en pâtiront les premiers seront comme d’habitude les pays les plus pauvres.

Le 13/03, lors de la réunion préparatoire des ministres et des présidents des banques centrales des pays qui participeront au sommet du 2 avril les thèses favorables aux réformes semblent avoir rallié les suffrages,si l’on en croit le compte rendu de l’AFP. Les pays du G20 ont pris l’engagement de fournir un « effort soutenu » pour rétablir la croissance mondiale , mais sans rentrer dans le détail des mesures ce qui démontre la persistance de désaccords sur la nature de ces mesures Néanmoins, les participants ont appelé à plus de régulation, et, reconnaissant l’importance des plans de relance déjà engagés et se sont abstenus de s’engager en faveur des nouveaux efforts financiers qu’auraient souhaité les Etats-Unis.

Parmi les points qui font consensus figurent donc, aux termes de la réunion du 14/03:

- l’augmentation « significatives » (mais non chiffrée) des ressources du Fonds Monétaire International (FMI) pour aider les pays émergents et en développement à faire face au repli des flux de capitaux internationaux" (mais c’était une mesure sur laquelle un accord était déjà acquis), maintien de politiques expansionnistes par les banques centrales « aussi longtemps que nécessaire », grâce aux instruments de politique monétaire, y compris des "mesures non conventionnelles, d'une manière compatible avec la stabilité des prix."

- renforcement de la régulation,

- lutte contre les paradis fiscaux qui seront « identifiés » (ce qui évoque la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE ) ,

- renforcement de la coopération internationale pour prévenir et résoudre les crises, notamment grâce à des « 'exercices d'alerte précoce" par le FMI et le Forum de stabilité financière (encore faudrait-il pour que cela fonctionne que ces institutions guérissent de la myopie qui a jusque là été la leur),

- « recommandation » de l’ enregistrement des fonds spéculatifs (hedge funds), « recommandation » de l’enregistrement des agences de notation financière, « reconnaissance » de la nécessité d'améliorer les normes comptables, d'une plus grande standardisation des marchés de dérivés de crédit, de la transparence de l'exposition (des institutions financières) aux « véhicules hors bilan » ( ce qui présuppose que ceux-ci continuenet d’exister, ce qui est plutôt préoccupant)

En définitive donc, on reste un peu sur sa faim …et c’est le sentiment qui prévaut dans les commentaires diffusés dans les medias, les plus pessimistes n’hésitant pas à évoquer « un G20 pour rien ».

 

Domaguil