Quoi de neuf en Europe

Depuis le 19 janvier 2013, les nouveaux permis de conduire délivrés dans les pays membres de l'Union européenne se présentent sous une forme unique, celle d'une carte semblable aux cartes de crédit, plastifiée, de même format et pourvue de dispositifs de sécurité renforcés. Seule la France a repoussé l'application de cette mesure pour des raisons trechniques: il faudra donc attendre septembre 2013 pour que le permis européen soit délivré. En attendant, les nouveaux conducteurs, ou ceux qui nécessitent un duplicata à la suite de vol, de perte, de détérioration du document, se verront attribuer un permis selon un modèle "transitoire" (permis rose en trois volets similaire au permis ancien rose mais comportant des modifications conformes au permis européen et qui seront maintenues dans le format carte à puce). 

La première législation européennne sur les permis de conduire remonte à 1980: la directive 80/1263 créait un modèle communautaire de permis national et imposait la reconnaissance réciproque par les états membres des permis de conduire nationaux. D'autres textes avaient suivi mais l'application des règles communes avait été difficile du fait des durées de validité différentes des permis selon les pays et parce que la périodicité des examens médicaux n'étaient pas harmonisées. Résultat: un changement de résidence pour s'installer dans un autre pays de l'UE tournait au casse-tête pour les titulaires de permis qui ne savaient pas à quelle loi se vouer. Sans compter le véritable défi auquel sont confrontés les agents chargés de la sécurité routière sensés pouvoir reconnaître plus de 100 modèles différents de permis de conduire, en papier ou en plastique.La directive 2006/126 du 20/12/2006 ( «troisième directive relative au permis de conduire»)a pour objectif de mettre fin à ces difficultés, grâce notamment, à un modèle unique de permis de conduire de l'Union européenne et des obligations uniformisées.

Jusqu'à présent, les permis de conduire comportent plusieurs failles (photos d’identité souvent beaucoup trop anciennes, catégories de véhicules que le conducteur est autorisé à conduire peu claires) et de manière générale, sont plutôt faciles à falsifier. Afin d'améliorer la sécurité et de rendre la falsification plus difficile voire impossible, le nouveau permis de conduire comporte différents dispositifs de sécurité. Les états membres peuvent aussi, s'ils le décident, placer une puce électroniquedans le permis reprenant les informations imprimées sur la carte. La législation sur la protection des données à caractère personnel doit être respectée mais cette "filature électronique" supplémentaire est critiquée.De plus, la création d’un système européen d’échange de données électroniques doit faciliter la circulation de l’information entre administrations nationales afin de simplifier les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent de pays membre de résidence en seront simplifiées, mais aussi de décourager la fraude. Grâce à ce système d'échange d'informations (réseau RESPER), en effet, il sera plus facile pour les états de vérifier avant la délivrance d'un permis de conduire, que le conducteur ne se l'est pas vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre pays membre.

Le permis n'est plus "à vie" mais devra être renouvelé tous les 10 à 15 ans, en fonction des états, pour les voitures et les motos. Cette obligation de renouvellement a pour but d’assurer que les informations, photos, etc. ..des permis sont tenues à jour, que les dispositifs de sécurité des cartes sont régulièrement actualisés et que les états membres disposent en permanence de données à jour sur les permis en circulation. Il s'agit donc d'un renouvellement "administratif". Le conducteur ne sera donc pas obligé de passer un nouvel examen ou un test supplémentaire à cette occasion. De même, en ce qui concerne les examens médicaux, les états membres restent libres d'imposer ou non des examens périodiques.

Les conducteurs d’autocars et de poids lourds seront quant à eux tenus de renouveler leur permis tous les cinq ans et de passer alors un examen médical.

Quant aux permis existants, ils seront remplacés pour passer au nouveau format en cas de renouvellement ou d’ici 2033 au plus tard.

L'entrée en vigueur de la directive se traduit également par des exigences renforcées pour l'obtention du permis. Par exemple: un âge plus élevé pour l’accès direct (après épreuves pratiques et théoriques) aux permis des motos les plus puissantes : 24 ans au lieu de 21 actuellement et des étapes d'apprentissage en exigeant une expérience préalable de la conduite de motos de moindre cylindrée d’au moins quatre ans (deux actuellement) avant de pouvoir obtenir un permis de conduire les motos les plus puissantes. Une autre innovation de la directive concerne la conduite des cyclomoteurs: une épreuve théorique sanctionnée par un permis de conduire (nouvelle catégorie de permis AM) est imposée (les états pourront décider de la compléter par des tests d’habileté et de comportement et des examens médicaux). La directive fixe aussi un âge minimum recommandé de 16 ans à partir duquel ce permis est mutuellement reconnus dans tous les États membres (mais un État membre peut abaisser ce seuil jusqu’à 14 ans sur son territoire).Ces nouvelles règles conduisent à la création de six nouvelles catégories de permis qui s'ajoutent aux neuf actuelles.

Enfin, la directive impose le respect d'un certain nombre de critères minimaux standard en matière de qualification initiale et de formation continue. L'accès progressif devrait être obligatoire: dans un premier temps, les examinateurs doivent se limiter aux épreuves de conduite de voitures particulières, qui représentent 90 % de l'ensemble des épreuves, et ce n'est qu'après avoir acquis une expérience suffisante dans cette catégorie d'épreuves et obtenu une qualification supplémentaire pour d'autres catégories qu'ils pourront évaluer les candidats dans les autres catégories.

Les autres points, par exemple, celui de savoir si le nouveau permis sera gratuit ou payant et dans ce dernier cas, combien il coutera, doivent être définis par les états.

Domaguil