Onze états de la zone euro vont taxer les transactions financières

 

Dans un communiqué du 09/10/2012, le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN) annonce que la taxe sur les transactions financières va pouvoir s'appliquer sous forme de coopération renforcée.

C'est en septembre 2011 que la Commission européenne avait présenté une proposition de directive de taxation des transactions financières.

Soutenue par le Parlement européen qui réclame depuis longtempos cette taxe, la Commission avait joué sur la corde sensible (l'argument financier) pour tenter de convaincre les états en publiant, le 23/03/2012, des estimations sur les économies qu'elle leur permettrait de réaliser. Si les états suivaient sa proposition d'affecter deux tiers des recettes de la TTF au budget de l'Union en tant que ressources propres, leurs contributions RNB seraient réduites et ils conserveraient le tiers restant. Selon les estimations de la Commission, la réduction des contributions atteindrait 54 milliards d'euros en 2020 et les états pourraient récupérer 50% de leur contribution RNB au budget communautaire grâce à cette taxe. Pour la France, par exemple, l'économie serait de 8768 millions d'euros. Donc, argumentait la Commission, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficierait en fin de compte aux états membres, que ce soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.

Mais, malgré ce plaidoyer, le dossier n'avançait pas et le Conseil ECOFIN de juin dernier avait du constater qu'il n'y avait pas de consensus sur la proposition de la Commission (or, il faudrait l'unanimité pour la voter s'agissant d'une matière fiscale).

Pour contourner la difficulté, d'autres solutions étaient sur la table du Conseil. En particulier, celle de recourir à une coopération renforcée. Celle-ci est donc rendue possible par l'accord du 09/10/2012, comme le confirme le ministre français de l'économie et des finances, Pierre Moscovici lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale du même jour.

Onze pays (donc, deux de plus que le nombre requis), tous membres de la zone euro, ont déclaré se rallier à la coopération renforcée. L’Allemagne, la France, l’Autriche, le Portugal, la Belgique, la Slovénie et la Grèce ont été les premiers. Ils viennent d'être rejoints par l’Espagne, l’Estonie, l’Italie et la Slovaquie.

C'est à présent à la Commission européenne de présenter la proposition de coopération renforcée qui devra être votée par le Conseil à la majorité qualifiée et être approuvée par le Parlement européen. La position de la Commission ne fait pas de doute (elle a le pouvoir de refuser de présenter une proposition ce qui bloquerait le processus,  mais elle ne le fera pas et devrait présenter cette proposition dès novembre). L'accord du Parlement européen semble également acquis.

Les pays anti taxe (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Luxembourg, Suède) pourraient faire obstacle, mais d'une part il n'est pas sûr qu'ils réunissent les voix nécessaires pour le faire, et, d'autre part, ils ne semblent pas tous décidés à faire barrage.

Il reste encore des questions importantes à régler, comme, par exemple, celle de l'affectation du produit de la taxe: en bonne logique, elle devrait financer le budget européen, mais les pays ne sont d'accord sur ce point. Une autre question est l'assiette de la taxe: pour minimiser les risques de fuite des transactions vers des pays ne pratiquant pas la taxe, la Commission a proposé d'appliquer un "principe de résidence" selon lequel toute transaction impliquant au moins un opérateur établi dans l'UE sera soumise à la TTF. Dans une résolution du 23/05/2012, le Parlement européen a quant à lui demandé l'application d'un "principe du lieu d'émission", qui permettrait d'appliquer la taxe aux institutions financières situées en dehors de l'UE si elles ont négocié des titres émis à l'origine dans l'Union.

Domaguil

 

Face à la crise, l'Union européenne veut soutenir ses banques et protéger ses citoyens

 

A l’issue du Conseil des Affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN) qui réunissait aujourd’hui les ministres de l’économie des 27 états membres, les principaux points de discussion et d’accord ont été exposés, comme c’est l’usage, lors d’une Conférence de presse. Compte tenu du contexte particulier, celle-ci n’a pas abordé les différents thèmes qui étaient au programme du Conseil (par exemple, la lutte contre la fraude fiscale) mais a porté sur la réponse européenne à la crise financière. Des mesures à court et plus long terme ont été présentées avec trois objectifs : assurer la stabilité du secteur bancaire, protéger les citoyens, et assurer le financement de l’économie européenne.

Au nombre des mesures de court terme, ont été décidés :

• le relèvement du minimum garanti pour les dépôts bancaires. Il passe de 20 000 euros à 50 000. Dans la matinée, le montant de 100 000 euros avait été avancé. A la question d’un journaliste qui lui demandait pourquoi ce dernier chiffre n’avait pas été finalement retenu, la Ministre française de l’économie, madame Lagarde a répondu que cet engagement aurait été trop lourd çà assumer pour certains « petits » pays. Mais s’agissant d'un minimum garanti, les états sont libres de prévoir une protection plus élevée et, de fait, plusieurs pays européens ont d’ores et déja décidé de porter le seuil à 100 000 euros
• le soutien à la stabilité du système bancaire : à cette fin, le Conseil s’est limité à indiquer que « tout les mesures » nécessaires « sont envisagées ». Interrogée sur ce point, madame Lagarde a précisé que cela passait par l’alimentation en liquidités (ainsi que le fait la BCE), et la recapitalisation chaque fois que cela s’avèrera nécessaire pour éviter un « lehman brothers européen ». Cette intervention devra respecter les principes et les orientations fixées en commun par les 27
• un changement de méthodologie pour l’évaluation des actifs au plan comptable en l’alignant sur la pratique américaine (dans l’UE, les banques doivent actualiser périodiquement la valeur de leurs actifs, même de ceux qui sont destinés à rester longtemps dans leur bilan conformément à la règle dite « valeur de marché ; or, avec la crise, certains actifs sont devenus très difficiles à valoriser, ce qui oblige certains établissements à des dépréciations massives et contribue à l’instabilité des marchés). Les modifications devraient être mises en oeuvre sur les comptes du troisième trimestre.
• l’application plus « flexible » des règles communautaires en matière d’aides d’Etat. A ce sujet, la Commission européenne a indiqué qu’elle présentera prochainement des orientations sur la compatibilité avec le droit communautaire des aides d’Etat à la recapitalisation des banques en difficulté, en se fondant sur la pratique. L’exemple danois a été ainsi cité comme modèle, en raison des éléments « positifs » des mesures prises. En revanche, le comportement de l’Irlande a suscité plus de réserves, en raison du caractère illimité de la garantie offerte par l’état aux banques irlandaises qui peut apparaître comme discriminatoire et favorisant une concurrence déloyale au détriment des autres banques européennes
• la sanction des dirigeants qui auront pris des risques excessifs ou de mauvaises décisions conduisant à rendre l’intervention publique nécessaire
• le lien entre la rémunération des dirigeants et leurs résultats . Si les pouvoirs publics ne peuvent se substituer aux actionnaires pour la fixation des rémunérations, il leur incombe « d'aider à définir un cadre réglementaire adapté et d'encourager de bonnes pratiques »
• l’aide de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) aux PME

A plus long terme le Conseil a décidé que des mesures devront être adoptées ou leur traitement accéléré concernant :

• l’enregistrement et la régulation des agences de notation (déjà en cours)
• la transparence des bilans des banques
• la convergence des règles européennes (par exemple en matière de solvabilité)

Le Conseil ECOFIN va rester mobilisé au moins jusqu’au prochain Conseil européen afin de permettre une concertation permanente entre les membres. Après une certaine cacophonie, il semble que l’Union européenne ait "accordé les violons".

Domaguil