Quoi de neuf en Europe

Dans un arrêt du 5/2/2007, la Cour de Justice des Communautés européennes  a rappelé quelques règles élémentaires de la conversion en euros qui pourraient donner à réfléchir à tous ceux qui continuent de penser que l’euro est responsable de la hausse des prix.

Avant le  passage à l’euro, deux règlements communautaires avaient posé les règles de conversion et d’arrondi (règlement 1103/97 du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et règlement  974/98 du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro). Afin de préserver la sécurité juridique, ceux-ci garantissent la continuité des « instruments juridiques », c’est-à-dire  des lois et règlements, des actes administratifs, des contrats (baux, contrats de travail, contrats d'assurance...), des décisions de justice…Cela signifie, par exemple, qu’aucune des parties à un contrat ne peut tirer argument du passage à l'euro pour remettre en cause ses engagements (article 3 du règlement 1103/97). Toujours dans un souci de neutralité du passage à l’euro pour les consommateurs et les entreprises,  les opérations de conversion sont réglementées avec le plus de précision possible . Lorsqu'une somme en euros compte plus de deux chiffres après la virgule,  si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5,on arrondit au centime supérieur. Dans le cas contraire, on arrondit au centime inférieur.

Dans le cas d’espèce porté devant la Cour, la question de l’application de ces règles était posée.

La société Estager payait depuis le 01/01/2002 (date de la mise en circulation des billets et des pièces en euros.)  une taxe portant sur les quantités de farines, de semoules et de gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre pour la consommation humaine, dont le montant avait été fixé, lors du passage à l’euro, à 16 euros par tonne. Mais Estager contestait le montant de cette taxe. Selon elle, l’application des règlements communautaires aurait du conduire les autorités françaises à fixer cette taxe à 15,24 euros au lieu de 16 euros. Sa demande de remboursement des sommes qu’elle estimait avoir payées en trop depuis le 01/01/2002 ayant été refusée par l’administration, la société avait saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Brive. Avant de statuer, celui-ci avait posé à la Cour de Justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante :  les règlements communautaires doivent-ils  être interprétés en ce sens qu’ils s'opposent à une réglementation française, qui, lors du passage à l'euro, a procédé simultanément à la conversion en euros d’une taxe et à son augmentation au delà de ce qui aurait résulté de l’application des règles de conversion dans un même instrument juridique ?

La Cour répond par l’affirmative.

Certes, observe la Cour, les états restent compétents en matière fiscale,  ce qui implique qu’ils augmentent librement leurs taxes. Mais, dans le contexte particulier du passage à l’euro, l’Etat français était tenu de respecter les prescriptions des règlements communautaires lors de la conversion en euros du montant d'une taxe afin de respecter le principe de continuité des instruments juridiques et  l'objectif de neutralité du passage à l'euro. Il aurait du par conséquent garantir la transparence de l’opération en permettant aux redevables de distinguer la variation due à la conversion en euros, de l’augmentation résultant d’une décision propre des autorités françaises et non liée à la conversion en euros. Si cette distinction n’a pas été faite (et il appartient au TGI de le vérifier), il y a violation des règlements européens encadrant le  passage à l’euro.

On ne saurait mieux dire que des augmentations non justifiées ne devaient pas se dissimuler derrière les opérations de conversion. Dommage que ces règles ne se soient pas appliquées au commerçants. Les consommateurs auraient pu alors faire la part des choses et ainsi éviter d’imputer à l’euro la responsabilité de la soudaine hausse des prix.

 Domaguil