TVA réduite sur la restauration: les gesticulations françaises

Cela devient une habitude : face à l’Union européenne nos élus se font un point d’honneur de donner des gages d’indépendance nationale. En soi, cela n’est pas forcément criticable sauf lorsqu’il s’agit uniquement d’une posture destinée à calmer une clientèle électorale. Le débat sur la baisse du taux de TVA applicable à la restauration est un exemple.

A l’occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2005 , le 08/09/2005, des députés de droite n’écoutant que leur courage et mus par une saine révolte ont voulu imposer un amendement mettant en place une TVA réduite dans la restauration. Le Gouvernement a du sortir le bâton (en l’occurrence le vote bloqué) pour les remettre dans le rang.

A quoi rime cette pantalonnade puisque l’on sait que la décision est prise à Bruxelles et qu’une loi nationale contraire à une législation européenne aurait pour résultat une condamnation de la France à de lourdes amendes payées par le contribuable ? Pourtant on voit M.Daguin, Président du syndicat des restaurateurs hôteliers,  tonner de sa voix sonore pour exiger la TVA réduite qui, selon lui, peut être très bien être décidée par l’état français seul en vertu du principe de subsidiarité. Argument repris par le député Thierry Mariani  en défense de l’amendement sur la baisse de la TVA. Mais le principe de subsidiarité, qui signifie que l’Union européenne n’intervient que dans la mesure où elle est le niveau de décision le plus pertinent, ne s’applique que pour décider si une législation européenne doit être prise. Il ne ne peut être invoqué pour justifier une violation de la législation communautaire existante. Or,  si le Conseil refusait d’instaurer  une TVA réduite, le gouvernement français ne pourrait appliquer un taux inférieur à15% en vertu de la directive européenne  applicable. Cela, M.Daguin et M.Mariani le savent. Tout ce bruit autour de la TVA réduite n’est qu’une tentative de faire monter la pression avant la prochaine réunion du Conseil. Le problème est que la manœuvre risque d’être contre productive.

Bien sûr, M.Chirac et ses partisans  n’auraient pas du avoir l’imprudence de faire des promesse aux restaurateurs sans savoir s’ils pourraient les tenir…

Mais si les intérêts de la restauration leur tiennent tant à cœur, que n’ont-ils pas, au moins,  baissé le taux à 15% ? 4, 6% de moins ce n’est pas insignifiant, surtout sur plusieurs années.