Les perspectives financières 2007-2013
Les perspectives financières sont le cadre dans lequel s’inscrit le budget de l’Union européenne. Fruit d'un accord entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement européen) , elles fixent pour une période pluriannuelle des plafonds par grande catégorie de dépenses et un plafond général pour les recettes. De nouvelles perspectives financières doivent être arrêtées pour la période 2007-2013.
Annoncé à grand fracas comme un sommet quasiment de la dernière chance, après l’échec retentissant de juin, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 est finalement parvenu à un accord.
Une nouvelle crise a donc été évitée, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Et cela a été rendu possible par le courage politique de Tony Blair qui, allant à l’encontre d’une opinion anglaise largement eurosceptique, a accepté de revoir à la baisse le montant du rabais sur la contribution au budget européen qui est accordé au Royaume-Uni depuis 1984. Le rabais sera donc réduit de 10,5 milliards d'euros sur sept ans, cette somme étant consacrée à l'aide aux dix pays qui ont rejoint l'UE l'an dernier. En contrepartie, les états membres ont décidé de remettre à plat le budget en 2008-2009, ce qui ouvre la porte à une renégociation des dépenses de la Politique Agricole Commune chère au cœur de la France. Celles-ci pourraient baisser après 2013 (c’est-à-dire à la fin de la période 2006-2013 durant laquelle la PAC ne peut être remise en cause en vertu des engagements pris par les états membres lors de la dernière réforme).
Il reste à savoir si les sommes que va consacrer l’Union européenne à ses politiques seront suffisantes pour répondre aux défis quelle doit relever, notamment l’intégration des nouveaux membres, et le respect de la stratégie de Lisbonne pour assurer compétitivité et croissance à l’Union.
Le plafonnement des dépenses est de 1,045% du PIB de l’Union (862 363 millions d’euros) soit plus que ce proposait la présidence britannique (1,03%) mais beaucoup moins de ce qu’avait proposé la Commission qui souhaitait le porter à 1,24%, et de nombreux états qui évoquaient en juin 1,06% . Le Parlement européen voyait pour sa part dans ce pourcentage de 1,06% un minimum.
Les principaux postes de dépenses sont les suivants (montants arrondis):
- Compétitivité et croissance, stratégie de Lisbonne : 72 milliards d'euros
- Croissance et initiatives en faveur de l'emploi, politique de développement régional : 308 milliards
- Agriculture, développement rural, environnement : 293 milliards
- Justice, affaires intérieures, y compris immigration et lutte contre le terrorisme : 10 milliards
- Action extérieure : 50 milliards
- Administration, personnel : 50 milliards
En ce qui concerne l’élargissement, plus de 155 milliards d'euros vont être affectés au développement des 12 nouveaux pays membres (Bulgarie et Roumanie comprises), une enveloppe saluée comme étant d’une ampleur inédite.
Quant aux autres politiques, l’essentiel du budget reste très largement orienté sur les dépenses agricoles et l’aide au développement régional, mais la recherche fait, une fois de plus, figure d’oubliée. Donc, en dépit des appels régulièrement lancés par la Commission ou par les états membres (on se souvient que Tony Blair dans son discours de juin avait fait de la recherche une priorité), le Conseil a préféré financer les politiques traditionnelles plutôt que d’investir davantage dans la recherche pour permettre à l’Union de rattraper son retard notamment vis-à-vis des Etats-Unis . En fait, faute d’accord sur un budget plus ambitieux, ce sont des politiques d'avenir, la recherche, mais aussi l'éducation, le social, les grands réseaux d'infrastructure et la politique étrangère qui sont hypothéquées.
Il reste à présent à trouver un accord entre les trois institutions, Commission, Conseil et Parlement européen, faute de quoi, les perspectives financières ne pourront pas entrer en application. Que va faire le Parlement européen ? Accepter l’accord laborieusement négocié par le Conseil, c’est accepter un budget a minima par comparaison aux vœux du Parlement. S’y opposer, c’est porter la responsabilité d’une crise persistante et délétère.
Commentaires
Ce que je trouve réjouissant dans cet accord, c'est plus la promesse de sa remise à plat pour 2008-2009 que l'accord lui-même.
Car on est loin de ce que des vœux pieux de la Commission et des demandes du Parlement.
D'autre part, alors que normalement, tout le monde est au courant que les industries européennes à forte main d’œuvre (faiblement qualifiées) sont dans l'entonnoir de la mondialisation et disparaissent depuis 20 ans, on peut raisonnablement regretter que l'accent budgétaire ne soit pas plus porté sur la recherche. Connaissant le déséquilibre UE / Etats Unis dans le seul domaine de dépôt de brevet, on ne peut être qu’inquiet.
Concernant les investissements prévus pour l’Est de l’union, j’espère que cela permettra un développement sur place en dehors des seules promesses de délocalisations intra européennes. Tous les Etats membres ont besoin que chaque Etat membre soit le plus solide possible : structurellement, économiquement et socialement. On pourrait même ajouter, démocratiquement.
Et franchement, plutôt que d’assister, impuissant, à ce spectacle de marchands de tapis qu’est le Conseil lorsqu’en son sein se négocient les orientations budgétaires et ses niveaux, je souhaite un impôt européen. Que l’Union soit enfin libérée de ce marchandage (et de ce temps perdu pour l’UE) et qu’elle puisse se consacrer au bien être des européens.
(Raison fondamentale de son existence, je crois).
Alors oui, une remise à plat du budget en 2008-2009, soit à la moitié de la période pluriannuelle, fait de ce budget un accord que chacun considère comme une moitié de réussite.