TVA, OPA sur Arcelor, retour sur des questions posées

On m'a récemment posé des questions sur la TVA à taux réduit et sur l'attitude de la Commission européenne dans l'affaire de l'OPA hostile sur Arcelor.

Sur la TVA, la qestion était : est-que le traité constitutionnel européen changerait les règles actuelles sur ce point, autrement dit, rendrait-il un accord plus facile? La réponse est non, car comme les traités actuels, le traité constitutionnel européen prévoit que toute législation intervenant dans ce domaine est soumise à la règle de l'unanimité au Conseil (Article III-171 "Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social "). Inutile donc de sous-entendre que le vote non a provoqué un blocage de plus. C'est faux. Du moins en ce qui concerne les règles juridiques applicables. Quant à savoir si la France n'a pas perdu de son influence et a du mal à se faire entendre, ceci est une autre question et on peut observer qu'effectivement, sur un plan politique, la France est sortie affaiblie du referendum.  

Sur l'OPA sur Arcelor, on m'a demandé pourquoi la Commission européenne ne "faisait rien", au sens: rien pour l'interdire. Pour une raison simple: elle n'a pas de compétence en la matière.
C'est pourquoi, comme l'a d'ailleurs rappelé la Commissaire chargée de la politique de concurrence, la Commission n'interviendrait que si une éventuelle fusion justifiait la mise en oeuvre des procédures relatives au contrôle des concentrations d'entreprise qui permettent à la Commission de s'assurer que les règles du droit communautaire de la concurrence sont respectées (règlement 139/2004 du 20/01/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises). Voila ce qu'elle peut faire, sachant que dans ce rôle de "gendarme de la concurrence", elle a cependant une marge de manoeuvre pour juger du caractère anti concurrentiel ou non d'une opération, notamment dans l'appréciation du "marché pertinent" par rapport auquel son impact doit être mesuré (sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes).
Quant à la politique industrielle européenne dont l"absence est régulièrement dénoncée, qu'est ce que cela veut dire exactement? Est-ce le soutien et la promotion de "champions" européens (mais cela se peut-il se décrèter alors que sont en cause des stratégies de groupes privés)? Est-ce l'encouragement des projets de coopération de type Airbus? Est-ce un environnement réglementaire, fiscal, social  favorable? Faut-il, par exemple,  comme le souhaite M.Rocard dans un article publié par Libération le 07/02 que l'Union "interdise  les OPA sur son territoire à tout groupe dont 20 % de  l'activité ou plus viennent d'ailleurs"?.
Diverses iniatives et propositions sont faites par la Commission. Mais ce qui manque à l'Union c'est un gouvernement économique.