Pluie d’amendes sur la France

A peu de jours de Noël, pas de trêve des confiseurs et pas de cadeaux pour les états qui ne respectent pas le droit communautaire !

 

 

Le bas de laine de l’Etat français pourrait se trouver quelque peu allégé si des décisions récemment rendues sont appliquées. Le 12/12, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement de l’Etat français à ses obligations. En l’occurrence, la Commission reproche à la France de ne toujours pas avoir entièrement  transposé la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui  encadre strictement les autorisations de dissémination volontaire  d’OGM,  à des fins expérimentales ou commerciales

Ayant déjà évoqué cette question dans une note précédente, je me limiterai à en retracer les dernières péripéties, à savoir la menace d’une amende de 38 millions d’euros qui pèse sur la France et d’une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard dans la transposition. La directive aurait du être transposée pour le 17/10/2002, au plus tard. En juillet 2004, la France avait été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-419/03, Commission des Communautés européennes c. République française).

 

 

Depuis, rien. Le projet de loi de transposition chemine à un train de sénateur (c’est logique) au Parlement. Mais la Commission européenne est fatiguée d’attendre et a sorti un carton rouge.

 

 

La France est sous le coup d’un autre recours demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard pour avoir transposé de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes.

 

 

 

L'ensemble des amendes (et des astreintes) représente donc une coquette somme, dont les contribuables français devraient s’acquitter. Pas de panique ! In extremis, le gouvernement s’affaire à régulariser. Il l’a fait pour la directive 90/219. Il assure être prêt à le faire pour la directive 2001-18, en annonçant  que le projet de loi de transposition serait adopté avant le 22/02/2007 (date de la suspension des travaux du Parlement campagne présidentielle oblige). Mais comme le temps judiciaire est long (et la justice européenne n’échappe pas à cette règle), le gouvernement pourrait être tenté de jouer la montre au grand dam de la Commission et des adversaires des OGM qui demandent que les disséminations soient répertoriées, les cultures contrôlées et l’information du public assurée.

 

 

Autre « victime » des foudres de Bruxelles : la FNSEA qui risque fort de jouer la « petite marchande d’allumettes » si sa cagnotte  est effectivement amputée de 9 millions d’euros d’amende (sur un total de 11,97 millions) pour violation du droit communautaire de la concurrence. La FNSEA et diverses autres organisations du secteur de la viande bovine sont convaincues, au terme d’un jugement du Tribunal de première Instance des Communautés européennes du 13/12/2006 d’avoir pris part à une entente afin de fixer un prix minimal d'achat pour certaines catégories de bovins et de suspendre les importations de viande bovine en France (TPI, 13/12/2006,  aff.jointes T-217/03 et T-245/03Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB) Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA) / Commission des Communautés européennes). Cet accord s'était poursuivi oralement au-delà la date à laquelle il était supposé prendre fin, en dépit d'un avertissement de la Commission qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal.   Les fédérations condamnées protestent en arguant du fait que leur souci était de défendre le revenu des éleveurs en pleine crise de la vache folle et dénoncent une sanction inique et démesurée « qui vise à mettre au pas les forces syndicales », pas moins !

 

 

Tout n'est pas perdu pour ces vaillants représentants de forces syndicales persécutées « qui ont pris tous les risques pour défendre le revenu des paysans », disent-ils. Ils ont la possibilité de faire appel du jugement devant la Cour de justice des Communautés européennes. 

 Domaguil