Bisbilles entre la Commission et le Conseil au sujet du statut du personnel communautaire

Le 11/01/2012, la Commission a annoncé sa décision de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’Union européenne, prévue par le statut.

Ce dernier prévoit que les salaires et pensions des fonctionnaires européens sont adaptés conformément aux décisions politiques des États membres concernant les salaires de leur propre fonction publique nationale. Toute augmentation ou diminution des salaires des fonctionnaires nationaux est répercutée sur ceux du personnel de l'Union européenne.

Or, cette année, cinq des huit États membres retenus dans le calcul ont augmenté les salaires de leurs fonctionnaires nationaux en termes nominaux: Belgique (3,6 %), France et Pays-Bas (2 %), Allemagne et Royaume-Uni (1,3 %). L’ Italie, l’Espagne et le Luxembourg ont enregistré de légères baisses salariales. En conséquence, les fonctionnaires nationaux ont subi en moyenne une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % en termes réels. La Commission a proposé d'appliquer cette perte aux  fonctionnaires européens. Pour les effectifs qui travaillent à Bruxelles, où l’inflation s’élève à 3,6 %, cette application se traduit par un ajustement nominal, une augmentation, donc, de 1,7 %. Dans un souci d'économie, dit-il, le Conseil refuse cette proposition. Le règlement sur le statut du personnel qu'il a lui-même adopté ne lui donne pas de pouvoir d'appréciation en la matière et le Conseil est tenu d'adopter la valeur d'adaptation. Mais, peu importe, un peu de démagogie ne fait pas de mal et il est de bon ton de montrer du doigt les "pharamineux" salaires des fonctionnaires de Bruxelles pour couvrir les excès  nationaux. Autrement dit, certains pays - dont le notre - appliquent l'adage: "fais ce que je te dis pas ce que je fais". 

Logiquement, la Commission européenne veut mettre le Conseil face à ses responsabilités et à ses contradictions, et voila pourquoi elle l'assigne devant la Cour. La question portera sur le point de savoir si l'ajustement peut être écarté en s'appuyant sur la clause d'exception prévue par le règlement, qui peut être utilisée dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la méthode ne permet pas d’adapter la rémunération des fonctionnaires suffisamment rapidement. Selon le Conseil, la détérioration soudaine et grave de la situation économique et sociale dans l’Union européenne serait une circonstance exceptionnelle. Une opinion que ne partage pas la Commission. La Cour tranchera donc si le désaccord persiste entre les deux institutions.

Au dela du problème juridique et financier, la Commission n'apprécie pas que le personnel de l'UE soit désigné comme étant une source de dépenses inconsidérées.  Elle a des raisons de se rebeller, car elle a récemment proposé des mesures  applicables au personnel communautaire qui permettront d'économiser 1 milliards d'euros au cours des sept prochaines années et 1 milliard d'euros à long terme, si elles sont adoptées.
Car les temps sont difficiles et l'Union européenne se voir priée de participer à l'effort d'austérité même si le budget communautaire est sans commune mesure avec les budgets nationaux. Il s'élève à environ 1% du PIB de l'Union européenne (contre 30 à 50% du PIB dans les états membres) et, au sein de celui-ci les dépenses d'administration sont limitées: 6 % environ, dont les salaires et les pensions des fonctionnaires représentent la moitié. Quant au nombre de fonctionnaires et agents de l'Union européenne il est de 55 000 pour 500 millions d'habitants de l'UE, des effectifs à comparer avec ceux des administrations des états ou des collectivité locales: à titre d'exemple, la ville de Paris emploie...50 000 personnes! On le voit, les gaspillages, si gaspillages il y a, sont à traquer au niveau national. Mais, selon une habitude bien ancrée, les états demandent à l'Union européenne de faire preuve d'une vertu et d'une discipline qu'eux-mêmes sont incapables de s'appliquer, même en temps de crise.

Présentées le 13/12/2011, les propositions de la Commission prévoient notamment :
- un allongement de la durée de la vie active (l'âge de la retraite passera de 63 à 65 ans et les possibilités de retraite anticipée seront réduites),
- une réduction de 5% des effectifs des différentes institutions durant la période 2013-2017
- une augmentation de la durée hebdomadaire de travail qui passera de 37,5 heures à 40 heures sans compensation salariale
- une baisse de 18% des salaires pour les personnels de bureau et de secrétariat
- le maintien du prélèvement spécial actuel de 5,5% que paient les fonctionnaires outre l'impôt sur le revenu et son augmentation à 6%.

Domaguil