Sommet sur le modèle européen dans la mondialisation

Le 27 octobre se tiendra un sommet des chefs d’état et de gouvernement de l’Union européenne sur le thème
de la justice sociale et de la compétitivité dans le cadre de la mondialisation, de la place de l'Europe dans le monde et de la sécurité des citoyens dans l'Union Européenne.

Quel débat?

Dans un rapport qui doit servir de base aux discussions, la Commission européenne plaide pour un dépassement de l’opposition "social contre néo-libéral » et pour un modèle social européen qui n’est ni le modèle britannique (quoi qu’en dise Tony Blair), ni celui des pays scandinaves ou latins (quoiqu’en disent les tenants du non de gauche français). Ce modèle européen est  centré sur la redistribution publique (de l’ordre  27% du PIB communautaire, contre 15% pour les Etats-Unis) (chiffres donnés par le commissaire européen Vladimír Špidla, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances : Conference "A new social Europe", Bruxelles, le 11 octobre 2005). Il est, sur bien des points, plus efficace que le modèle américain (par ex : le taux de mortalité infantile dans l'Union avoisine les 4,5 pour mille, contre 7 pour mille aux Etats-Unis). Mais des changements sont cependant nécessaires, ajoute la Commission, car « si nous ne sommes pas capables de changer, les forces de la concurrence mondialisée, l’impact des nouvelles technologies et le vieillissement démographique vont remettre en question notre succès économique et la viabilité financière de nos systèmes sociaux (retraites, prestations sociales et santé)». La solution ne passe pas par une remise en cause de la mondialisation qui n’est pas un phénomène nouveau et résulte « de la volonté de milliards de gens d’améliorer leurs conditions de vie, pour eux et pour leurs familles ». Le maintien du statu quo n’est pas davantage souhaitable car les politiques actuelles n’ont pas permis de garantir à tous la justice sociale : le chômage touche 19 millions de personnes dans l’Union , le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté et les inégalités en matière de niveau de vie se sont accrus. Conclusion : pour relever le défi, les états doivent « moderniser »  leurs systèmes de retraite, de santé et d’éducation, en prenant exemple sur ceux qui ont le mieux réussi à faire diminuer le chômage tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale. Une des mesures phares proposées est la création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation qui pourrait être doté de  7 milliards d'euros pour amortir les chocs des délocalisations et des licenciements dans les régions et les industries les plus touchées par la concurrence mondiale.

Que peut-on en attendre?

Ce sommet peut-il donner des réponses aux aspirations de ceux qui en France ont voté contre le traité constitutionnel européen au nom de la défense d’un certain modèle social fondé sur la solidarité et qui aurait été menacé par la « dérive libérale » de la construction européenne ? C'est loin d'être sûr.

En effet, il est vraisemblable qu’aucune décision n’en résultera. Dans sa lettre d'invitation au Sommet, la présidence britannique précise que le sommet se consacrera à une réflexion. Il n'y aura pas de conclusions écrites. La question fondamentale du budget de l’Union et des perspectives financières pour 2007-2013 ne devrait pas être réglée contrairement à ce que demande la Commission européenne depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, comment concrétiser un projet tel que la création du Fond d’ajustement ?

On voit bien qu’il y a à la fois une hypocrisie des états, qui comme la France, sont prompts à dénoncer l’inertie de
Bruxelles alors qu’ils refusent de lui donner les moyens d’action (la France avait refusé la précédente proposition de mise en place du fonds d’ajustement à la mondialisation, ce qui n’a pas empêché ensuite J.Chirac de vouloir faire assumer à Bruxelles une responsabilité qu’elle n’était pas en mesure d’exercer dans l’affaire Hewlett Packard).

On voit bien aussi  que les double non français et hollandais, loin d’avoir été un « choc salutaire » débouchant sur une impulsion nouvelle ont gelé le processus de la construction communautaire. Certes, au lendemain des referenda, « sous le coup de l’émotion », les politiques nationaux comme européens avaient affirmé leur volonté de tenir compte des attentes des citoyens européens (ce qui soit dit en passant relevait de la gageure compte tenu des motivations  antagonistes de ceux qui avaient voté non). Mais aujourd’hui, le traité constitutionnel mis de côté, c’est bien la vision de l’Europe zone de libre échange ouverte à la concurrence qui a le vent en poupe et la France semble trop affaiblie pour pouvoir retourner la tendance, à supposer que ses dirigeants le souhaitent. Dès lors, rien ne presse pour modifier les traités actuels.

Comme le disait M. Špidla, commissaire européen chargé des affaires sociales, dans un discours devant le parti
socialiste européen : « le débat sur le « modèle social européen » est marqué par cette interaction permanente entre
dimension européenne et dimension nationale. Elle est un défi pour les politiques, qui ont, eux, une base sociale nationale ». Tout le problème est là effectivement : c’est celui de l’intégration européenne sur le plan social.

Les propositions de la Confédération des syndicats
Pour finir sur une note constructive, signalons que la Confédération Européenne des syndicats (CES ) a  présenté différentes propositions dans la perspective du Sommet du 27 octobre (« Forger une Europe forte et sociale,
contribution de la CES au débat » ). A ceux qui « prétendent que l’Europe sociale serait obsolète ou n’existerait pas », la CES rappelle une évidence : l’existence d’un marché unique couvrant 25 pays et le développement d’un marché unique du travail particulièrement dans certains secteurs comme  la construction, l’hôtellerie, la restauration et les transports  routiers, nécessitent des règles communes.

Définir des normes sociales communes est donc la première proposition de la CES (notamment fin de l’opt-out dans la directive sur le temps de travail, révision de la proposition de directive « Bolkestein » sur les services, dans le sens d’une protection des droits et des conditions des travailleurs …). La CES propose aussi de mettre en place des outils efficaces pour faire face aux délocalisations et aux restructurations (ex : législation instaurant des règles strictes sur l’information et la consultation, droit à la réinsertion pour les travailleurs frappés par un licenciement conjoncturel ou des restructurations avec un soutien au niveau européen au moyen des Fonds structurels). D’autres propositions visent à améliorer la formation, à promouvoir l’égalité,  à établir un cadre juridique s’appliquant aux travailleurs  migrants ou encore à promouvoir les droits sociaux dans les échanges commerciaux internationaux ainsi que dans les entreprises européennes ayant des établissements en dehors de l’Union européenne.

La CES demande « instamment » aux dirigeants européens de présenter une nouvelle vision de  l’Europe sociale lors
du sommet du 27 octobre et de lancer « une stratégie à l’écoute des  citoyens et de leurs préoccupations ».
L'entendront-ils?