TVA à taux réduit, qui décide, l'Union européenne ou l'Etat?

Une question que l'on entend souvent en ce moment: est-il vrai que pour appliquer à la restauration un taux réduit de TVA (5,5 % ), il faut l'accord de Bruxelles, comme l'affirme le Gouvernement français  ou bien n'est-ce qu'une manière pour celui-ci de de se "défausser" sur l'Union européenne?

Une fois n'est pas coutume (!) , le Gouvernement a raison (mais comme pour le berger qui a trop crié au loup, on a du mal à le croire!).

Il existe une directive relative à la TVA (directive 77/388 ) qui réalise une certaine harmonisation au niveau européen en prévoyant que le taux normal de TVA dans tous les états membres ne peut être inférieur à 15% , avec quelques exceptions permettant d'avoir des taux réduits mais qui ne peuvent pas être inférieurs à 5% . Ces exceptions concernent notamment des activités à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquelles a été autorisé un taux réduit à titre temporaire (directive1999/85 ). Concrètement, les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'Union qui représente les états. c'est ainsi par exemple, que les travaux de bâtiment ont pu bénéficier de ce taux réduit de TVA en vertu d'une proposition de la France que ses partenaires ont acceptée.

Aujourd'hui, la question est de savoir sur le délai prévu par cette liste doit être prorogé (il expire à la fin de l'année) et si oui, quelles activités doivent être maintenues (ex: travaux de bâtiment en France) ou introduites dans la liste (ex pour la France, restauration).

Et pour cela il faut effectivement un vote unanime du Conseil. Donc le Gouvernement ne ment pas lorsqu'il dit que la décision ne dépend pas de lui.

On se demande aussi, ici et là, pourquoi l'Allemagne a pu augmenter son taux de TVA et pourquoi la France ne pourrait baisser le sien. La raison en est que, comme indiqué plus haut, le taux normal doit être supérieur à une limite inférieure, mais qu'il n'y a pas de limite supérieure (d'ailleurs, sauf erreur de ma part, le Danemark et la Suèrde ont des taux normaux de TVA de 25%)