Régulation de l’immigration économique
Le Conseil avait demandé à la Commission européenne de présenter avant la fin 2005 «un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'oeuvre étrangère en constante mutation». Le programme d'action relatif à l'immigration légale rendu public le 21/12/2005 répond à cette demande en présentant les initiatives législatives futures destinées à réglementer les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers venus travailler dans l’Union et à favoriser leur intégration, l’accent étant mis par le programme sur l’immigration économique.
La législation communautaire comprendra une directive cadre générale qui définira les droits fondamentaux de l'ensemble des travailleurs migrants admis dans l'Union et quatre directives spécifiques sur les conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'immigrants (travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).
Selon la Commission (livre vert sur «une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (COM(2004) 811 final), l’évolution démographique de l’Union permet de prévoir un déclin général de l'emploi dès 2010 et l’accentuation de la pénurie de main d’œuvre et de qualifications déjà perceptibles dans certains secteurs. Pour compenser le vieillissement de la population et la diminution du nombre d’actifs, il faudrait que l’Union accueille, entre 2010 et 2030, 20 millions de travailleurs.