Répression des délits d'initié et de manipulation de marché

Le 20/10/2011, la Commission européenne a proposé une législation européenne pour sanctionner pénalement les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses. Actuellement, en l'absence de règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, ils peuvent échapper aux sanctions en profitant de la disparité des réglementations nationales, certains pays ne prévoyant pas de sanctions dans leur droit interne.

C'est la première fois que la Commission fait application des nouvelles règles du Traité de Lisbonne pour assurer l’application d’une politique de l’UE par la voie de sanctions pénales. La proposition de directive oblige les états membres à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales d’opération d’initié et de manipulation de marché soient passibles de sanctions pénales. Celles-ci devront être également prévues en cas d’incitation à commettre des abus de marché, de complicité ou de tentative.

 Domaguil

Recouvrer des factures impayées dans un autre pays

Recouvrer une facture impayée n’est pas toujours facile. C’est a fortiori le cas si le client débiteur réside dans un autre pays ou y transfère ses fonds. Au sein de l’Union européenne, un cadre législatif se met progressivement en place pour faciliter le règlement des litiges transfrontaliers, leur exécution, les procédures de récupération des créances…Ainsi, la Commission européenne a-t-elle proposé le 25/07/2011 la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Selon elle près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont perdus car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées.

Le règlement proposé crée une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui  empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond. Les procédures nationales ne sont pas supprimées : l’ordonnance crée une nouvelle possibilité d’action, alternative aux instruments prévus par le droit national. Elle sera de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier. Elle sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire, donc délivrée à l'insu du débiteur, afin de permettre « un effet de surprise ».

Domaguil

 

Volée de bois vert pour la France au Parlement européen

C’est une Résolution très loin du diplomatiquement correct que vient d’adopter le Parlement européen à l’encontre de la politique d’expulsion de Roms menée par le Gouvernement français, égratignant au passage d’autres pays membres. 

Quelques morceaux choisis en donnent la tonalité.

Cela commence très fort :

« considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d''immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique »

La Résolution poursuit : « 3.  se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande »

Et l’estocade arrive : « 5.  s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires »….

La Résolution ne se limite pas à une critique des pratiques de la France ou d'autres pays, mais en appelle à une action concertée des Etats pour l’inclusion des Roms. Il s'agit d'une préoccupation ancienne du Parlement européen qui par le passé a déjà attiré l’attention de l’Union européenne sur les discriminations dont sont victimes les Roms, sans être entendu.

Ce monceau de critiques adressé à un « grand » pays, patrie auto proclamée des droits de l’homme et qui plus est, membre fondateur de l’Union, a évidemment été mal accueilli par le gouvernement français. Le ministre de l’immigration a qualifié  de « diktat » la Résolution (alors qu’elle n‘a aucune force contraignante), et de "basse opération politique menée  principalement par des députés européens de gauche qui ont voulu mettre la France en accusation" oubliant allègrement le vote majoritaire qui a permis l’adoption de cette résolution.  Pierre Lellouche, ministre des affaires européennes a jugé  pour sa part que le Parlement européen était en train "de se décrédibiliser"  (sans doute parce qu’il a eu l’outrecuidance de s’attaquer la France). Si l’on peut comprendre l’irritation des ministres à l’égard de la demande de cesser les expulsions (une demande qui ne tient pas compte des prérogatives de l’état en la matière), il n’en reste pas moins que le gouvernement peut difficilement ignorer les avertissements successifs lancés contre une politique qui apparaît opportuniste et injuste. Une politique qui ressemble à s'y méprendre à celle du "bouc émissaire".

Domaguil

L'Union européenne, les Roms et Berlusconi

 

Il y a des informations qui ont du mal à passer car il est plus facile de faire dans le raccourci. Par exemple, ce matin sur RMC aux grande gueules, j’entends un des animateurs (journaliste ????) affirmer, en parlant des roms que la Commission européenne a autorisé leur fichage sur la base des empreintes génétiques, conformément à la demande faite par l’Italie.

 

Bizarre, me dis-je. Non que je pense que la Commission européenne soit forcément composée d’humanistes, farouches partisans des droits fondamentaux. Mais d’une part, je ne vois pas en vertu de quelle compétence elle peut "autoriser" une telle mesure. D’autre part, je me fais la réflexion qu’elle a bien vite oublié ses discours sur l’intégration des Roms (qui, en ce qui concerne les bulgares et les roumains, et n’en déplaise à Silvio Berlusconi et ses acolytes, sont à présent citoyens de l’Union européenne). Encore récemment l’agenda social présenté par la Commission faisait la part belle à la lutte contre la discrimination et prenait le cas particulier des Roms (voir : Un agenda pour l'Europe sociale ). Et voila que l’on nous parle à présent de fichage ethnique ?

 

 

Au premier Sommet européen consacré à la situation des Roms dans l'Union européenne qui s’est tenu hier, 16 septembre, les propos consensuels de M.Barroso  sur l’inclusion des Roms et lénifiants du Commissaire chargé de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances, Vladimír Špidla, sur le même thème n’ont guère convaincu une partie du public  bien décidé à opposer à ces bonnes paroles l’opération de fichage en Italie qui prévoit la prise des empreintes digitales et des analyses ADN (techniques jusque là utilisées dans le cadre de la poursuite d’actes criminels).Car, selon les medias (et c’est sans doute à quoi faisait allusion l’animateur de RMC), la Commission européenne aurait donné son approbation à cette mesure il y a quelques jours. D’où les protestations de certains participants à la Conférence qui ont arboré un t-shirt barré de la mention ’’Contre le fichage ethnique’’, avec le soutien du très médiatique et très milliardaire George Soros, Président de la Fondation du même nom et de l’Open Society institute.

 

 

A l'issue de quoi, la position de la Commission européenne ne semble plus si tranchée: soit qu’elle n’ait pas été comprise dès l’origine, soit qu’elle ait opéré un revirement acrobatique, toujours est-il que son assentiment aux mesures prises par l’Italie ne semble plus aussi inconditionnel que la présentation qui en a été faite pouvait le laisser penser.

 

Ainsi, par la voix du Commissaire chargé des affaires de Justice, Liberté et Sécurité, Jacques Barrot,  a-t-on pu apprendre que la Commission n’avait pas donné son accord à un fichage sur la base des empreintes génétiques mais à des mesures de « recensement » excluant tout « fichage ethnique » : « dès que nous avons entendu l'annonce d'un recensement dans les camps nomades en Italie, nous avons dit au gouvernement italien que nous voulions en savoir plus. Nous avons immédiatement dit qu'en tout état de cause nous n'accepterions pas la prise d'empreintes digitales sur les mineurs sans qu'il y ait une intervention du juge, et pour des motifs légitimes. Nous avons aussi exprimé notre opposition à tout fichage sur base ethnique ou religieuse. .. A la lumière du rapport qui nous a été envoyé le 1 août, nous avons vérifié que l'Italie a défini des orientations qui ne pouvaient pas être objet de contestations de notre part. Il faut maintenant voir comment ces mesures sont appliquées, mais en ce qui concerne ces recensements, nous avons vérifié que les textes normatifs étaient adéquats. J'ai eu aujourd'hui la confirmation qu'une délégation du Parlement européen se rendra en Italie pour vérifier les conditions d'application des mesures ». Et Jacques Barrot de conclure : « Je m'engage personnellement à veiller sur l'application du droit européen et sur les respects des droits fondamentaux de l'Union ».

 

A-t-il convaincu pour autant les organisations humanitaires présentes ? Peut-être pas.  Mais ce qui importe c’est que le problème soit posé au grand jour. Dans une interpellation sur la situation des Roms et des gens du voyage  différentes associations demandent à la Présidence française de l’Union de faire respecter les principes d’égalité de droits et de non discrimination garantis par les textes communautaires et internationaux et de promouvoir une directive cadre afin d’assurer divers droits concret tels que l’habitat, l’accès à l’emploi, la santé, la liberté de circulation. 

 

 

Les mesures prises par le Gouvernement italien pourraient également faire l’objet d’un recours pour violation du droit communautaire. Excellente façon de rappeler que l’Union européenne peut être un rempart contre des dérives populistes et xénophobes.

 

Domaguil