HERA II , des patrouilles aux portes de l’Union européenne

Comme toute spécialité, le droit communautaire se dérobe au non initié en se dissimulant  derrière un jargon de nature à décourager les plus motivés des chercheurs d'information. Perdus dans les acronymes, sigles et expressions hermétiques comme "abstention constructive", "comitologie", "Coreu ou correspondance européenne" (1), etc...(la charité m'interdit d'aller plus loin),  la tentation est grande de jeter l'éponge et, pour les plus désespérés, d'aller derechef rédiger une nouvelle constitution européenne.

 

Prenons, par exemple, l'expression  HERA II, d'actualité récente. A priori, elle évoque la revêche moitié du grand Zeus, du moins si l'on est amateur de mythologie grecque, de peplums ou élève de  6ème. Une petite recherche sur internet enrichit nos connaissances, en nous apprenant qu'HERA II est le nom d'un temple de Poséidon à Paestum en Italie, et celui...d'un accélérateur de particules, un "collisionneur électron-proton".

 

Il faut persévérer pour apprendre qu'il s'agit aussi d'une opération décidée par Frontex, l'Agence européenne « pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne » (ouf). Cet organisme, créé par un règlement européen du 26/10/2004 coordonne l’action des différentes administrations nationales chargées du contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne pour empêcher autant que faire se peut que celles-ci ne soient des passoires. Son rôle va de la réalisation d’ « analyses de risques »  à la formation de garde-frontières  en passant par la mise en place d’opérations de surveillance.

 

Et voila comment a été lancée l’opération HERA II, le 11 août. Il s’agit de  patrouilles longeant les côtes africaines (le long des eaux territoriales de Mauritanie et du Cap-Vert) pour arrêter les migrations vers les  îles Canaries. Deux navires italien et portugais, ainsi que deux avions italien et finlandais viennent en appui aux deux bateaux et deux hélicoptères espagnols qui surveillent déjà la zone. L’opération HERA II devrait durer entre 7 et 9 semaines, et bénéficie d’un financement de 3,2 millions d'euros.

 

Pour le Commissaire européen chargé des questions de justice et d’immigration, Franco Frattini, le lancement d'HERA II  est un « moment historique pour la politique européenne d’immigration et d’expression tangible de la solidarité entre états membres ». Mais voilà,  la traque des immigrants clandestins a assez mauvaise presse, et l’opinion est partagée entre inquiétude devant l’immigration illégale et mauvaise conscience devant la détresse qu’elle exprime. Du coup, la communication sur cette politique européenne, qui est des seules à progresser actuellement, reflète cette dualité embarrassante. D’un coté est mise en avant la nécessité de lutter contre l’immigration clandestine et  le trafic d’êtres humains qui l’accompagne. De l’autre l’Union européenne  se défend  de vouloir construire une « Europe forteresse » et argumente sur le caractère « humanitaire » des patrouilles qui permettent d’éviter que des immigrants sur des embarcations de fortune ne disparaissent  en mer. Mais le succès de la politique européenne dépend aussi de la coopération des états d’origine des migrants, et c’est pourquoi la politique d’immigration cumule mesures répressives de l’immigration clandestine, encadrement de l’immigration légale, aide et partenariat avec les pays tiers.

 

Le samedi 19 août, une embarcation transportant des immigrants clandestins a chaviré au large de la Sicile. Selon les premières nouvelles de la matinée, dix personnes avaient été retrouvées noyées , 70 avaient été sauvées et une quarantaine étaient encore recherchées. D’autres HERA II vont être lancées. Une est déjà annoncée pour bientôt. Elle s’appellera Jason. Il n’y aura pas de toison d’or en récompense. Seuls des rafiots transportant la misère humaine.

 

Domaguil

 

 

1-Abstention constructive : procédure qui prévoit, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un État membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité.

Comitologie : la Commission est chargée d’exécuter la législation européenne. A cette  fin elle est assistée d’un comité dont les interventions et le rôle plus ou moins importants sont réglées par la procédure dite de « comitologie ».

Le COREU (CORrespondance EUropéenne) est un réseau de communication de l'Union européenne entre les États membres et la Commission pour la coopération dans les domaines de la politique étrangère. Il facilite une prise de décision rapide en cas de crise.

 

 

 

Conséquences des divorces, quelle loi appliquer ?

La Commission européenne a annoncé le 17/07/2006 le lancement d’une consultation publique  afin de faciliter  le règlement des problèmes nés de divorces ou de séparations dans un contexte transfrontalier et plus précisément, celui de la liquidation du patrimoine commun.

 

Quelles sont les règles juridiques applicables  à  des couples dont les conjoints de nationalité différente se séparent et laissent des biens dans un Etat membre ? Quelles sont les règles lorsque les conjoints qui divorcent ont la même nationalité mais  possèdent un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre que celui dont ils sont nationaux? Ces questions peuvent devenir un véritable casse-tête juridique du fait de conflits de lois des différents états et c’est pour l’éviter que la Commission envisage de proposer une réglementation européenne qui permettrait de déterminer la loi applicable dans différents types de situation en harmonisant les règles de conflit de lois. Mais au préalable, elle consulte le public sur cette initiative.

 

L’augmentation de la mobilité et des unions entre personnes de nationalité différentes explique qu’un nombre croissant de questions peuvent relever de différents droits nationaux. D’après les chiffres de la Commission, près de 7 millions de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre Etat membre de l’Union. Près de 2,5 millions d’immeubles appartiennent à des propriétaires ayant leur résidence dans un autre état membre. Et les divorces internationaux représentent, quant à eux, 16% de tous les divorces dans l’Union européenne. Lorsqu’il y a séparation, les couples concernés se débattent alors dans des difficultés inextricables en raison de la disparité de règles applicables aux régimes matrimoniaux, parfois alors même qu’ils ont conclu un contrat de mariage valide et précisant le droit applicable, a fortiori s’ils n’ont pas pris cette précaution.

 

Or le droit communautaire ne traite pas ce problème. Ni le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire des tribunaux et la reconnaissance mutuelle des décisions civiles dans l'Union , ni le règlement 2201/2003 sur la compétence et la reconnaissance en matière de divorce ne concernent les régimes matrimoniaux. 

 

La consultation publique est ouverte sur le site de la Commission (en anglais).

 

Quelle loi s'applique en cas de litige dans un autre pays de l'Union européenne?

Vous roulez sur une route d'Espagne au volant de votre voiture lorsque vous avez une collision avec un conducteur italien. Quelle loi va s'appliquer pour régler le problème de la responsabilité et de  l'indemnisation des dommages causés ? La loi française, la loi italienne, la loi espagnole?
La question est d'un grand intérêt pratique car faute d'avoir des règles précises pour répondre à ce type de question, chacn de nous peut se trouver entraîné dans des procédures sans fin.
C'est pourquoi il existe ce que l'on appelle des règles de conflit de lois qui permettent à un juge saisi d'une affaire présentant des éléments de rattachement à un droit étranger de déterminer quelle est la loi applicable au litige.

En droit communautaire, il existe des propositions d'harmonisation.Ainsi, le  21/02/2006, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ex: responsabilité civile). Elle prend en compte certains amendements apportés par le Parlement européen  le 06/07/2005 en 1ère lecture dans sa résolution législative. Plus connue sous le nom de « Rome II » (du nom de la Convention signée à Rome qui fut à l’origine de la réglementation communautaire), cette proposition  pose une règle générale, à savoir que le droit applicable est celui du pays où le dommage est survenu. Des exceptions à ce principe sont ensuite énumérées.

Au nombre des changements apportés à la proposition initiale, on trouve par exemple, la possibilité pour les parties de choisir le droit applicable  avant la naissance de l’obligation non contractuelle, si ces parties sont des commerçants ou par un accord postérieur à la naissance du litige, si les parties n’ont pas cette qualité (nouvel article 4) (NB : cette liberté de choix ne doit pas porter atteinte aux « dispositions impératives » -d’ordre public-  du droit national et auxquelles les conventions particulières ne peuvent donc pas déroger).

Certains amendements parlementaires n’ont pas été acceptés par la Commission. Dans le cas de l’amendement concernant le délit de diffamation dans les medias, la Commission, plutôt que de maintenir la rédaction initiale, a préféré supprimer purement et simplement ce délit du champ d’application du règlement . Il est vrai que la
proposition initiale qui prévoyait que la loi applicable à ce type de délit soit celle du lieu du dommage et non celle du pays de diffusion avait provoqué un tollé dans les medias qui soulignaient à juste titre que cela revenait à leur imposer des obligations supplémentaires exorbitantes puisqu’ils auraient du connaître et tenir compte des 25 droits nationaux en vigueur dans l’Union européenne.

En revanche, la Commission européenne s’est montrée moins souple sur l’amendement  qui prévoyait une exception au principe du droit du lieu du dommage pour les dommages résultant de l’exercice du droit syndical par des salariés (amendement 31 et article 6 de la résolution votée par le Parlement: «  La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une action syndicale en cours ou achevée est la loi du pays où cette action a été ou sera introduite »). Adopté par le Parlement  afin, selon les explications données, de « ne pas hypothéquer le droit des travailleurs de recourir à des actions collectives garanties par la législation nationale, y compris le droit de faire grève », cet amendement n’a pas été accepté par la Commission qui a jugé trop rigide la règle proposée par le Parlement.

La balle est à présent dans le camp du Conseil. S’agissant du délit de diffamation, sa suppression du champ d’application du futur règlement peut être considérée comme acquise dans la mesure où il faut l’unanimité des états pour rejeter une modification acceptée par la Commission, unanimité qui ne sera pas possible à réunir.
Les medias apprécieront. Les travailleurs restent dans l’expectative.

 

Régulation de l’immigration économique

Le Conseil avait demandé à la Commission européenne de présenter avant la fin 2005 «un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une  demande de main-d'oeuvre étrangère en constante mutation». Le programme d'action relatif à l'immigration légale rendu public le 21/12/2005 répond à cette demande en présentant les initiatives législatives futures destinées à réglementer les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers venus travailler dans l’Union  et à favoriser leur intégration, l’accent étant mis par le programme sur l’immigration économique.

La législation communautaire comprendra une directive cadre générale qui définira les droits fondamentaux de l'ensemble des travailleurs migrants admis dans l'Union et quatre directives spécifiques sur les conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'immigrants (travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).

Selon la Commission (livre vert sur «une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (COM(2004) 811 final), l’évolution  démographique de l’Union permet de prévoir un déclin général de l'emploi dès 2010 et l’accentuation de la pénurie de main d’œuvre et de qualifications déjà perceptibles dans certains secteurs. Pour compenser le vieillissement de la population et la diminution  du nombre d’actifs, il faudrait que l’Union accueille, entre 2010 et 2030,  20 millions de travailleurs.