Recouvrer des factures impayées dans un autre pays

Recouvrer une facture impayée n’est pas toujours facile. C’est a fortiori le cas si le client débiteur réside dans un autre pays ou y transfère ses fonds. Au sein de l’Union européenne, un cadre législatif se met progressivement en place pour faciliter le règlement des litiges transfrontaliers, leur exécution, les procédures de récupération des créances…Ainsi, la Commission européenne a-t-elle proposé le 25/07/2011 la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Selon elle près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont perdus car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées.

Le règlement proposé crée une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui  empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond. Les procédures nationales ne sont pas supprimées : l’ordonnance crée une nouvelle possibilité d’action, alternative aux instruments prévus par le droit national. Elle sera de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier. Elle sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire, donc délivrée à l'insu du débiteur, afin de permettre « un effet de surprise ».

Domaguil