Aval de la Commission européenne à la banque postale
Dans le cadre de la réorganisation nécessitée par l’ouverture à la concurrence, La Poste a transféré ses activités financières à une filiale, la Banque postale, transfert qui prend concrètement effet pour les titulaires de comptes au 02/ 01/2006. Le principe et les modalités de ce transfert ont été jugés compatibles avec le droit communautaire de la concurrence par la Commission européenne.
Mais cette approbation ne couvre pas le droit spécial détenu par la Poste de distribuer le livret A, compte d’épargne dont les intérêts sont exonérés d’impôt. Or, ce droit spécial, est actuellement contesté par diverses banques françaises qui ont saisi la Commission d’une plainte à ce sujet pour atteinte à la concurrence. Trois français sur quatre possèderaient un livret A. On comprend dès lors l’impatience des banques privées de voir ce marché s’ouvrir. Mais avec quelles conséquences pour la pérennité de la Banque Postale ?
Quoiqu’il en soit, la plainte est actuellement en cours d’examen par la Commission qui a annoncé qu’elle examinera également d’autres points tendancieux au regard du droit communautaire de la concurrence à savoir la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste et les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de la Banque postale.
La libéralisation des activités de la poste doit être achevée en 2009. Actuellement, la Commission européenne consulte le public afin de mieux connaître ses attentes et de définir les moyens de garantir le service postal universel à mesure que les marchés s'ouvrent. C’est le moment ou jamais pour les citoyens soucieux de défendre le service public d’exprimer leur opinion. La consultation est ouverte jusqu’au 27/01/2006 et chacun peut y participer.
Et très bonne année à tous! Que 2006 soit celle des citoyens européens!
Commentaires
Tous mes vœux de bonheur également.
Pour la consultation du public par la Commission, c'est une excellente chose, et ce n'est sans doute pas une première.
Malheureusement, le déficit d'information voire même le défaut d’information est regrettable. Il suffit de saisir dans un moteur de recherche les mots "libéralisation poste consultation commission" et seuls, deux sites en précisent les modalités : Eurogersinfo.com (que l'on ne saurait que trop conseiller) et le parti socialiste... belge.
Merci les institutions françaises, merci les partis politiques, merci les médias.
Les détracteurs du projet feront grève en 2008, ses défenseurs diront qu’il y a eut une consultation public : aucun gréviste ne sera au courant et tout le monde criera à la fourberie de l’union européenne ou à son diktat.
Je ne suis pas d’accord avec l’UE en tout point, loin de là, mais lorsque les choses vont dans le bon sens, je le reconnais volontiers.
Merci pour l’info.
La procédure de consultation qui précède les propositions de législation européenne est effectivement peu connue des citoyens, ce qui est dommage car elle leur permet de donner leur opinion sur ce qui se prépare et de se faire entendre s'ils sont assez nombreux et organisés, comme le sont les milieux d'affaires par exemple, qui, eux, connaissent parfaitement les rouages européen et savent les utiliser pour défendre leurs intérêts. En l'absence d'une mobilisation similaire de la part des citoyens (si l'on excepte toutefois les organisations de consommateurs ou les syndicats de travailleurs), forcément, ce sont les thèses des lobbies actifs qui ont tendance à s'imposer. Vous connaissez l'adage: "les absents ont toujours tort".