OPA sous surveillance

Durant l’été 2005, des rumeurs d’OPA sur la société Danone avaient provoqué une vive émotion en France. Parallèlement à la transposition de la directive européenne sur les OPA , le Gouvernement avait  annoncé en août qu’il allait introduire des dispositions afin de faire échec à d’éventuelles OPA d'investisseurs étrangers dans des secteurs jugés stratégiques pour lesquels des mesures « protectionnistes » sont justifiées.

Mais de telles mesures doivent être compatibles avec la législation de l'Union, faute de quoi, elles peuvent justifier une procédure d'infraction à l'encontre de l'état pour violation du droit communautaire. Elles doivent  notamment respecter le droit communautaire de la concurrence qui fait de la Commission le seul juge de la légalité d’une opération de fusion transfrontalière. Elles doivent également être conformes à la règle de libre circulation des capitaux, à laquelle les seules dérogations autorisées doivent être justifiées par la nécessité de préserver l’ordre, la sécurité et la santé publiques.

C’est pourquoi des discussions ont eu lieu entre les autorités françaises et bruxelloises, aux termes desquelles le décret a finalement été publié au Journal Officiel du 31/12/2005. Ce texte prévoit que les investissements étrangers réalisés dans des secteurs figurant dans une liste seront soumis à une autorisation préalable du ministère des finances.

Conformément aux demandes de la Commission européenne, le décret distingue les investissements de pays tiers de ceux réalisés par des entreprises de l’Union européenne . Le nombre de secteurs "protégés" est également réduit par rapport au projet initial. Si l’on excepte les jeux d’argent (casinos), les secteurs protégés sont tous liés à la sécurité nationale (technologies duales c’est-à-dire susceptibles d'utilisations civiles et militaires, sécurité privée, recherche, développement  et production d'agents pathogènes et armes chimiques, matériel pour l'interception de correspondance et la détection à distance des conversations, technologies de l'information  nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à la défense …).