Le Comité Economique et Social Européen s'inquiète pour les droits fondamentaux

Un avis du Comité Economique et Social Européen du 19/01/2006 critique la proposition de directive de  la Commission européenne sur le stockage des données électroniques. Ce texte harmonise les obligations des fournisseurs d’accès de conserver les données relatives au trafic, ces données pouvant être ensuite transmises aux autorités compétentes des états membres dans le cadre de la prévention ou de la répression d’infractions graves, comme les actes terroristes et la criminalité organisée.

Selon le Comité, la proposition contient des obligations disproportionnées par rapport aux objectifs visés (par exemple, la durée de conservation des données est jugée trop longue) et portant atteinte aux droits fondamentaux et notamment au respect de le vie privée des citoyens. Il est vrai que le Comité ne s’inquiète pas seulement d’une menace aux libertés mais aussi de l’impact négatif que pourrait avoir la directive proposée  sur le secteur des nouvelles technologies, la confiance des utilisateurs pouvant être entamée par ces dispositions.

Le Comité demande une « révision substantielle » de la proposition. Cependant, son avis est simplement consultatif.