Hommes et femmes égaux...devant les tarifs d'assurances

J’en avais parlé ici en septembre dernier : les tarifs d’assurances différenciés en fonction du sexe étaient menacés, la Cour de Justice de l’Union européenne étant saisie d’un recours qui mettait en cause le caractère discriminatoire de cette différenciation tarifaire.

 

C’est chose faite : la Cour de Justice déclare, dans sa décision d’hier, que le fait de faire payer des primes d’assurances différentes en fonction du sexe de l’assuré est une discrimination. Le 21 décembre 2012, au plus tard, les règles de tarification devront donc avoir été revues. Cette décision s’applique à toutes les tarifications différenciées en fonction du sexe, qu’elles concernent l’assurance automobile, la santé, la  retraite et vie. Ainsi, en matière de santé, les tarifications plus favorables dont bénéficiaient les hommes au motif que les femmes avaient des risques liés à la maternité, sont-elles remises en cause par cette décision, de même que les pensions d’assurance retraites des hommes, le prix des cotisations étant moins élevé pour eux en raison de leur espérance de vie moyenne inférieure à celle des femmes.

 

Mais dans le domaine important de l’assurance automobile, cette décision sanctionne une des rares discriminations qui jouait… en faveur des femmes ! Un peu fâcheux… Et à quand une décision qui mettrait fin, par exemple, aux différences de salaires pour un travail égal ou au « plafond de verre » qui empêche souvent les femmes d’accéder aux postes de direction, etc…

 

« Petite » remarque annexe : la décision de la Cour se fonde notamment sur le fait que « Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la ‘charte’) interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines », consacrant ainsi une nouvelle fois la Charte comme norme suprême qui s’impose aux institutions européennes comme aux états lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. Oui, cette même Charte dont nombre d’opposants aux traité constitutionnel et au traité de Lisbonne assuraient mordicus qu’elle n’avait pas de valeur contraignante...

 

Domaguil

Bientôt des scanners corporels dans les principaux aéroports de l’Union européenne ?

Washington demande aux Européens d'équiper leurs grands aéroports, nous apprenait une dépêche de l’AFP il y deux jours.

C’est aujourd’hui que la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure doit rencontrer les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne, réunis à Tolède, en Espagne. Elle ne va pas avoir la tâche facile, car, récemment, les autorités américaines ont du s'excuser auprès d'un député espagnol d’Izquierda Unira (IU, écologiste-communiste), Gaspar Llamazares, dont une photographie avait été utilisée par le FBI pour élaborer un portrait robot de Ben Laden vieilli ! Une raison de plus (si l’on a aussi en mémoire l’affaire SWIFT) pour craindre que les autorités américaines ne fassent un très mauvais usage des données personnelles auxquelles elles ont accès.

D’autre part, l’Union européenne n’a pas encore pris de position unique sur cette question.

Certes, à la suite de l’attentat manqué sur le vol Amsterdam-Detroit, la présidence espagnole de l’Union a plaidé pour l’adoption d’une position commune sur les mesures de sécurité dans les aéroports de l’Union, au motif qu’il n’est pas « raisonnable » que des passagers voyageant d’un pays membre à un autre pays membre soient soumis à des contrôles de différente nature. La Commission européenne s’y est également déclarée favorable. Elle s’est également prononcée pour un règlement européen qui se substituerait à des législations nationales disparates et a proposé notamment l’utilisation de scanners corporels, c'est-à-dire de « machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle », selon les termes de la résolution adoptée par le Parlement européen le 23/10/2008 ( Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données).

Selon l’AFP (dépêche du 07/01/2009), les divergences entre états sont fortes sur ce point. Les Pays-Bas ou le Royaume-Uni équipent leurs aéroports de scanners corporels, la France et l'Italie envisagent de les expérimenter, l'Allemagne ou l'Espagne sont réticentes. Quant au Parlement européen, il s’était clairement opposé à l’utilisation de tels scanners au nom de la protection de la dignité personnelle et de la vie privée (résolution précédemment citée du 23/10/2008).

Domaguil

Non opposabilité d'un règlement communautaire non publié au Journal Officiel

La chose allait sans dire, mais elle va mieux en le disant : un règlement communautaire qui n'a pas été publié au Journal Officiel de l'Union européenne ne peut imposer des obligations aux particuliers. Il s'agit là d'un principe inhérent à l'état de droit mais sur lequel il a fallu néanmoins que la Cour des justice de Communautés européennes se prononce pour rappeler à l'ordre la Commission.

Celle-ci avait en effet adopté un règlement en application des règles communautaires votées par le Conseil afin de garantir la sécurité dans les aéroports Ce règlement précisait dans une annexe quels étaient les objets que les passagers aériens ne pouvaient embarquer mais cette annexe était secrète , « dans le but de prévenir les actes illicites » précisait le  règlement. Ce caractère secret avait très contesté, car il viole le principe de la publicité des règles applicables, et avait donné lieu à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'initiative d'un passager qui s'était vu interdire l'embarquement.

Dans son arrêt du 10/03/2009 (aff C-345/06, Gottfried Heinrich), la Cour confirme sans surprise que l'annexe du règlement incriminé « n'a pas de force obligatoire pour autant qu'elle vise à imposer des obligations aux particuliers ». Il est à noter que la Cour n'a pas poussé la rigueur jusqu'à prononcer l'inexistence du règlement .peut-être pour tenir compte du fait que la Commission avait accepté de publier l'annexe au JOUE sans attendre l'arrêt , dès août 2008 .

Domaguil

Affaire Swift, le juge Bruguière rend son rapport

En juin 2006 éclatait le scandale SWIFT. On  découvrait que l'administration nord américaine avait de fort mauvaises manières et, peu respectueuse de la confidentialité des données personnelles, avait contraint la société Swift à lui fournir des données financières  personnelles sur les clients européens des banques qui utilisent ses services, dans le cadre du « programme de traque du financement du terrorisme » (TFTP).

A la suite du tollé provoqué par cette découverte, l'Union européenne avait du négocier avec les Etats-Unis un accord pour déterminer les conditions de communication des données bancaires et, au terme des discussions, les Etats-Unis s'étaient engagés en juin 2007 sur des contrôles et des sauvegardes à appliquer au traitement, à l'utilisation et à la diffusion des données concernées par le programme (publiés ensuite au Journal Officiel de l'Union Européenne). Les autorités américaines concernées (le Département du Trésor) s'engageaient à utiliser les données SWIFT obtenues sur injonction exclusivement à des fins de lutte contre le terrorisme, à ne pas conserver les données au-delà de délais déterminés dans les circonstances appropriées, et à procéder régulièrement à des contrôles afin d'identifier et d'effacer toute donnée qui ne serait pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Les engagements confirmaient aussi que la limitation stricte aux fins contre-terroristes devait s'appliquer également aux informations en provenance de SWIFT échangées avec d'autres agences américaines ou avec des pays tiers. Enfin, ils  prévoyaient la désignation d'une « personnalité éminente européenne » chargée de contrôler  la mise en oeuvre des engagements des autorités américaines  en ce qui concerne la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne.

Et c'est ainsi que le juge français Jean-Louis Bruguière, connu pour son expérience des affaires de terrorisme, a été choisi en mars 2008.

La Commission européenne vient de rendre public, le 17/02/2009,  le premier rapport annuel établi par le juge. Il confirme que les procédures appliquées par le département du Trésor respectent les engagements pris en 2007 et  permettent de garantir la protection des données personnelles. Il préconise aussi des recommandations destinées à assurer la pérennité et le renforcement de ces mesures.

Domaguil