Affaire Swift, le juge Bruguière rend son rapport
En juin 2006 éclatait le scandale SWIFT. On découvrait que l'administration nord américaine avait de fort mauvaises manières et, peu respectueuse de la confidentialité des données personnelles, avait contraint la société Swift à lui fournir des données financières personnelles sur les clients européens des banques qui utilisent ses services, dans le cadre du « programme de traque du financement du terrorisme » (TFTP).
A la suite du tollé provoqué par cette découverte, l'Union européenne avait du négocier avec les Etats-Unis un accord pour déterminer les conditions de communication des données bancaires et, au terme des discussions, les Etats-Unis s'étaient engagés en juin 2007 sur des contrôles et des sauvegardes à appliquer au traitement, à l'utilisation et à la diffusion des données concernées par le programme (publiés ensuite au Journal Officiel de l'Union Européenne). Les autorités américaines concernées (le Département du Trésor) s'engageaient à utiliser les données SWIFT obtenues sur injonction exclusivement à des fins de lutte contre le terrorisme, à ne pas conserver les données au-delà de délais déterminés dans les circonstances appropriées, et à procéder régulièrement à des contrôles afin d'identifier et d'effacer toute donnée qui ne serait pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Les engagements confirmaient aussi que la limitation stricte aux fins contre-terroristes devait s'appliquer également aux informations en provenance de SWIFT échangées avec d'autres agences américaines ou avec des pays tiers. Enfin, ils prévoyaient la désignation d'une « personnalité éminente européenne » chargée de contrôler la mise en oeuvre des engagements des autorités américaines en ce qui concerne la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne.
Et c'est ainsi que le juge français Jean-Louis Bruguière, connu pour son expérience des affaires de terrorisme, a été choisi en mars 2008.
La Commission européenne vient de rendre public, le 17/02/2009, le premier rapport annuel établi par le juge. Il confirme que les procédures appliquées par le département du Trésor respectent les engagements pris en 2007 et permettent de garantir la protection des données personnelles. Il préconise aussi des recommandations destinées à assurer la pérennité et le renforcement de ces mesures.