Affaire Swift, le juge Bruguière rend son rapport
En juin 2006 éclatait le scandale SWIFT. On découvrait que l'administration nord américaine avait de fort mauvaises manières et, peu respectueuse de la confidentialité des données personnelles, avait contraint la société Swift à lui fournir des données financières personnelles sur les clients européens des banques qui utilisent ses services, dans le cadre du « programme de traque du financement du terrorisme » (TFTP).
A la suite du tollé provoqué par cette découverte, l'Union européenne avait du négocier avec les Etats-Unis un accord pour déterminer les conditions de communication des données bancaires et, au terme des discussions, les Etats-Unis s'étaient engagés en juin 2007 sur des contrôles et des sauvegardes à appliquer au traitement, à l'utilisation et à la diffusion des données concernées par le programme (publiés ensuite au Journal Officiel de l'Union Européenne). Les autorités américaines concernées (le Département du Trésor) s'engageaient à utiliser les données SWIFT obtenues sur injonction exclusivement à des fins de lutte contre le terrorisme, à ne pas conserver les données au-delà de délais déterminés dans les circonstances appropriées, et à procéder régulièrement à des contrôles afin d'identifier et d'effacer toute donnée qui ne serait pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Les engagements confirmaient aussi que la limitation stricte aux fins contre-terroristes devait s'appliquer également aux informations en provenance de SWIFT échangées avec d'autres agences américaines ou avec des pays tiers. Enfin, ils prévoyaient la désignation d'une « personnalité éminente européenne » chargée de contrôler la mise en oeuvre des engagements des autorités américaines en ce qui concerne la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne.
Et c'est ainsi que le juge français Jean-Louis Bruguière, connu pour son expérience des affaires de terrorisme, a été choisi en mars 2008.
La Commission européenne vient de rendre public, le 17/02/2009, le premier rapport annuel établi par le juge. Il confirme que les procédures appliquées par le département du Trésor respectent les engagements pris en 2007 et permettent de garantir la protection des données personnelles. Il préconise aussi des recommandations destinées à assurer la pérennité et le renforcement de ces mesures.
Commentaires
La protection des données personnelles est très bien assurée mais il faut renforcer les mesures de protection des données personnelles.
Heureusement que seuls les nonistes manquent de sérieux...
Certes. Vous avez noté aussi que le juge Bruguière est plutôt un juge antiterroriste qu'un avocat spécialisé dans la défense des libertés individuelles.
"La protection des données personnelles est très bien assurée mais il faut renforcer les mesures de protection des données personnelles".
J'ai pensé la même chose en lisant le communiqué. mais comme je suis moins portée sur la polémique que vous je sais aussi que touts système même s'il fonctionne est perfectible. cela dit, c'est vrai ce n'est pas très convaincant.
"Vous avez noté aussi que le juge Bruguière est plutôt un juge antiterroriste qu'un avocat spécialisé dans la défense des libertés individuelles".
Exact. Sans mettre en cause l'intégrité du juge Bruguière, il est évident que cela crée un doute. Effectivement on aurait pu imaginer la nomination d'un avocat. Il ne manque pas de "pointures" qui auraient pu assurer cette mission.
De façon plus générale, on sait bien que la lutte contre le terrorisme est une justification facile aux restrictions aux libertés. Mais, il semble que les citoyens ne s'en émeuvent pas plus que cela ce qui a favorisé les dérives que l'on sait, et trace la voie à celles à venir. De plus, en période de crise économique, la liberté et la défense des droits ne sont pas apparemment les thèmes les plus porteurs dans les medias et les politiques nationales et européenne.
Vous n'êtes pas la seule à craindre ces dérives.
J'estime que les dérives d'un pays de 60 millions d'habitants habitué à descendre dans la rue sont plus limitées qu'à 400 et quelques millions et une structure décisionnelle totalement incompréhensible en dessous de Bac+12 (et fort peu démocratique par ailleurs).
Eh bien je pense que pour une fois nous sommes d'accord...ou presque!
Je serais très content de découvrir ce "presque" : est-ce que vous êtes simplement plus confiante sur la qualité du processus démocratique européen, ou bien pensez-vous qu'on peut accepter quelques risques sur nos libertés, en échange de... (Vous m'excuserez, il faudrait que je trouve quelque chose de bien à dire sur l'UE, quelque chose qui mériterait qu'on accepte un risque de dérive sécuritaire que vous-même avez l'air de trouver non-nul. Mais j'ai du mal à trouver...)
Edgar, vous devez vous en douter puisque nous en avons déja discuté.
Personnellement, je ne pense pas que l'UE soit l'"abomination anti démocratique" que dénoncent ses opposants. Et ce n'est pas une impression de ma part: c'est le résultat de ma connaissance du fonctionnement de l'UE. Je n'y reviens pas pour ne pas lasser. Beaucoup a été dit là dessus et les infos sont sur mon site.
Je pense que les critiques que l'on fait à l'UE peuvent être faites à la France. Or, si l'on pense que pour la France, cela peut être corrigé, je pense qu'il en est de même pour l'UE. C'est pourquoi, à mon niveau, j'essaie de donner les éléments qui permettent de mieux connaitre l'UE. Car on ne peut remettre en cause que ce qui existe et non des fantasmes. En clair, l'UE est loin d'être parfaite, sur le sujet qui nous intéresse il y a bien une dérive sécuritaire, comme chez nous en France, je vous le rappelle, mais comme chez nous, cela peut être corrigé, je l'espère et je le pense. Mais à chacun de prendre ses responsabilités. Ici nous avons -encore- des droits et des possibilités d'expression que beaucoup d'autres peuples n'ont pas. A nous de les utiliser.
Nous avons encore des droits et des possibilités d'expression ? Une fois que l'on a décidé de s'asseoir sur le résultat d'un référendum, je trouve que les droits résiduels qui nous sont concédés sont en grave danger. Et je constate que c'est l'UE qui conduit à compter pour rien le résultat d'une consultation électorale, et l'UE qui confie à un juge antiterroriste la tâche de définir les normes en matière de libertés publiques.
Je ne vois pas comment un regard objectif peut conclure à dire que l'UE garantit aussi bien que la France les libertés publiques. Nos droits sont bien rendus plus fragiles par notre adhésion à l'UE. Vous aviez d'ailleurs l'air d'accord dans votre précédente remarque, avant de vous raviser, peut-être effrayée par votre aveu...
Ce qui m’ennuie, edgar, c’est que j’essaie de vous répondre honnêtement et que vous-même n’avez pas cette honnêteté, en vous empressant de tirer les conclusions qui vous arrangent lorsque vous écrivez par exemple « peut-être effrayée par votre aveu… ». Mais quel aveu ? L’aveu que l’UE n’est pas une entité parfaite ? Qu’est-ce qui vous permet de penser que je n’ai pas un regard critique sur l’UE ? Encore une fois, il suffit de lire ce que j’écris (et je sais que vous avez lu au moins certains articles) pour constater que je n’hésite pas à signaler les problèmes et que je fais souvent place dans mes commentaires aux critiques des opposants à telle ou telle législation communautaire (au point que j’ai eu la surprise de me retrouver classée dans les sites eurosceptiques par un bloggueur, j’ai démenti très vitre, vous pouvez me faire confiance) Je crois que ce qui vous embarrasse c’est que justement, j’ai un regard critique et suis malgré tout pro européenne sincèrement et sans ambiguïté. Visiblement, vous ne savez pas comment intégrer cela. Evidemment il est plus facile de démolir les propos des « bénis oui oui » comme on les a appelé ou des « europhiles béats » comme je l’ai lu aussi, que les arguments de quelqu’un qui s’efforce de peser le pour et le contre et qui, (excusez-moi, ce n’est pas de la vanité mais l’assurance que me donne plus de 15 ans de pratique du droit communautaire) sait de quoi elle parle en général (bien entendu il m’arrive aussi de me tromper).
Donc : oui nos droits sont fragilisés par le contexte actuel de « lutte anti terroriste » qui au niveau national (rappelez-vous d’edvige et demandez à Olivier Besancenot ce qu’il pense du Stic) , comme au niveau communautaire, sert de prétexte à des législations ou des pratiques restrictives de nos libertés.
Et non, ce n’est pas l’UE en elle-même qui les aggrave,car il existe des textes, des mécanismes décisionnels et des procédures juridictionnelles qui sont des contrepoids. Ainsi, ce que le législateur européen a fait, le législateur européen peut le défaire, et la CJCE peut également le censurer (selon un contrôle plus efficace que ne l’est celui du Conseil constitutionnel en France, je vous le signale au passage). Ce qui se passe actuellement (et qui encore une fois m'inquiète) est une affaire de choix politiques conjoncturels qui peuvent donc se remettre en cause.et non lié intrinsèquement à l’UE. Mais je sais que,cela, vous ne voulez pas l’entendre car cela va à l’encontre de vos convictions.
« Nous avons encore des droits et des possibilités d'expression ? Une fois que l'on a décidé de s'asseoir sur le résultat d'un référendum, je trouve que les droits résiduels qui nous sont concédés sont en grave danger ».
C’était dans le programme de Nicolas Sarkozy pour lequel 53% de français ont voté avec un taux de participation inhabituellement élevé. Ceux qui voulaient un réferendum n’avaient qu’à faire comme moi : ne pas voter pour NS. Point barre. J’en ai marre que l’on exonère toujours les électeurs de leurs responsabilités. Ils n’avaient qu’à lire le programme de NS. Il n’y pas de déni de démocratie. Il n’y qu’un choix démocratique par des électeurs sensés savoir ce qu’ils font.
De plus, pour ma part, j’ai toujours écrit (texte à l’appui) que le traité de Lisbonne diffère du Tce sur des points fondamentaux de sorte qu’il est faux de le présenter comme sa copie. Et comme je vous l’ai déjà dit, personne ne m’a démontré le contraire. « Dit » que c’était la copie, certes, mais « démontré» non.
"Et je constate que c'est l'UE qui conduit à compter pour rien le résultat d'une consultation électorale"
L’UE « conduit ». Qu’est-ce que c’est que cette entourloupe sémantique ? Que voulez-dire au juste ? Que le soi disant déni de démocratie se produit sur une question européenne. Bien sûr. Mais cela ne fait pas de l’UE la responsable d’un choix national , celui de NS validé par 53% d'électeurs. Ca ne vous plait pas? C'est pourtant la réalité. Vous pouvez la nier, mais je ne vois pas à quoi cela vous avance.
Pouvez-vous développer en quoi l’UE est au service des citoyens ? Je ne vois pas trop comment.
Je l’ai expliqué dans d’autres billets. Mais comme je ne veux pas vous donner l’impression de me dérober, je vais prendre deux exemples tirés de l’actualité récente (et qui, si cela vous intéresse, feront l’objet de deux articles que je vais mettre sur mon site très prochainement dans la version espagnole également, je le dis pour vous, et peut-être sur le blog).
L’un est le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui affirme le droit du public à connaître la localisation des champs d’OGM, et donc la dissémination de ceux-ci et l’importance de la contamination des cultures traditionnelles et biologiques. Vous savez qu’en France mais pas seulement cette information fait l’objet de restrictions au prétexte des risques pour l’ordre public qu’entrainerait sa diffusion (destructions de champs d’OGM par ex.).Mais la Cour a rejeté cet argument en se fondant sur la directive 2001-18 qui a été récemment transposée par la France (avec beaucoup de retard). Comme le soulignent les ONG de défense de l’environnement, l’une des armes des firmes OGM est l'opacité qui leur permet de prétendre qu’il n’y a pas de danger pour l’environnement par exemple
Deuxième exemple : le récent rapport du Parlement sur le fonctionnement des centres de rétention d’immigrés effectué à la suite de visites dans différents pays dont la France et rencontres avec des organisation de défense des droits de l’homme. Ce rapport est sans complaisance et non seulement critique les conditions actuelles mais rappelle ce qu’elles devraient être au termes de la réglementation européenne, c’est à dire par exemple, que devraient être privilégiés les centres ouverts et qu’en aucun cas le fait de chercher des conditions de vie meilleure ne peut justifier la rétention dans des centres de type carcéral. Au passage, ce rapport critiquait le centre de rétention de Paris ile de la cité et la CIMADE signale que des problèmes qui avaient été relevés sont à présent résolus (même s'il reste encore à faire). Ne peut-on pas penser que le visite de la délégation européenne a eu un rôle positif?
Le problème est que ces informations sont peu relayées auprès du grand public. On a beau jeu ensuite de dire qu’elles restent sans effet. Mais à qui la faute ? Ne croyez-vous pas, par exemple, puisque c’est l’actualité proche, que si les élections européennes étaient davantage prises en considération par nos concitoyens ce serait un progrès pour la démocratie ? Les institutions existent, les procédures existent, ce qui n’existe pas c’est la prise de conscience et la connaissance de ce qui se fait dans l’UE. Après il est facile pour tous les démagogues de tous bords de faire leur propagande qui souvent n’a rien à voir avec la réalité de l’UE et tout avec des enjeux de politique nationale voire de luttes de pouvoir intestines.
Deux exemples hasardeux dirons-nous :
1. Il y a peut-être une très jolie jurisprudence européenne sur les OGM, il n'empêche que la France est en train de se faire imposer leur réintroduction.
2. Sur les centres de rétention : l'Union veut que tout soit propre sur son sol car elle a chargé Frontex de financer des camps de rétention hors des frontières de l'Europe. Et ceux-là, en Lybie, dans des pays du Maghreb ou dans des pays africains, personne n'ira les inspecter (lire un billet sur mon blog, avec des faits qui mériteraient d'être mis en contrepoint d'approches purement jurisprudentielles : http://www.lalettrevolee.net/article-19904886.html).
Sur nos échanges précédents, je concède fort volontiers ne retenir sur les sujets européens que ce qui démontre - pour moi - l'inanité de ce projet. Reconnaissez juste en retour que vous aviez semblé concéder qu'il est plus facile de défendre nos libertés dans un cadre national qu'au niveau européen. Sinon je ne comprends pas bien ce que vous vouliez dire en écrivant "Eh bien je pense que pour une fois nous sommes d'accord...ou presque!"
"Il y a peut-être une très jolie jurisprudence européenne sur les OGM, il n'empêche que la France est en train de se faire imposer leur réintroduction".
Il n'y a pas "peut-être", il y a "sûrement". Et cette JP est appréciée à sa juste valeur par les défenseurs de l'environnement. Quant à ce que vous dites, à savoir que la France est en train de "se faire imposer" la "réintroduction", c'est faux. la Commission européenne voudrait bien effectivement faire lever les clauses de sauvegarde, mais le Conseil doit être saisi et peut s'y opposer. A ma connaissance, rien n'a été décidé encore. Donc, votre remarque est prématurée. C'est bien ce que je dis: vous ne retenez des informations que ce qui va dans votre sens, quitte, comme dans ce cas, à faire passer pour un fait ce qui n'est encore qu'une hypothèse.
"l'Union veut que tout soit propre sur son sol car elle a chargé Frontex de financer des camps de rétention hors des frontières de l'Europe. Et ceux-là, en Lybie, dans des pays du Maghreb ou dans des pays africains, personne n'ira les inspecter"
En somme vous voulez plus d'Union européenne pour dire aux pays tiers ce qu'il faut faire (à mon avis, ça elle le fait déja) mais aussi les y obliger (là, ça se complique). J'imagine la Lybie acceptant des inspections de l'UE sur son territoire.
"Reconnaissez juste en retour que vous aviez semblé concéder qu'il est plus facile de défendre nos libertés dans un cadre national qu'au niveau européen. Sinon je ne comprends pas bien ce que vous vouliez dire en écrivant "Eh bien je pense que pour une fois nous sommes d'accord...ou presque!"
Je vais mieux m'expliquer alors. Je suis d'accord avec vous pour dénoncer des lois liberticides prises au niveau national et européen. Et pour trouver discutable la présentation du rapport Bruguière ainsi que la nomination d'un juge anti terroriste pour apprécier la qualité de la protection des données privées, pensant que, peut-être, il n'est pas le plus sensibilisé à cette protection. Voila. Pour le reste, je ne vois pas en France les gens habitués à descendre dans la rue, selon vos termes, pour la défense de leurs droits individuels. On met partout des caméras de vidéo surveillance, on fait des passeports biométriques, on développe les technologies RFID, etc... Où voyez-vous un mouvement populaire contre cela? Ce n’est d’ailleurs pas étonnant que les gens ne se mobilisent pas à l’heure de la transparence généralisée où chacun expose sa vie sur internet ou dans les medias quitte à s’étonner ensuite de la quantité d’informations que l’on pu glaner sur lui. Bref, le contexte se prête à bien des égards à une surveillance et à un classement (ou fichage) des individus que ce soit pour les faire consommer davantage et/ou les contrôler. Donc, je crois qu’il est aussi facile (ou aussi difficile, selon l’humeur plus ou moins pessimiste du moment) de défendre nos libertés actuellement au niveau national qu’un niveau communautaire. Voilà la signification du « presque ».
Merci. J’écris l’espagnol car j’ai vu sur votre web que vous le parlez
El problema que tenemos aqui en España es la falta de información. Por ejemplo, cuando se trató de ratificar el tratado constitucional por referendum, solo se nos proporciono un documento incompleto. Faltaba la parte III – las políticas comunes, si bien me recuerdo- Pienso que lo habrá oído decir. Eso no lo veo muy normal en una democracia.
Por otra parte, sabemos muy bien que Europa ha contribuído mucho al desarollo de las infraestructuras y a la financiación de proyectos económicos por medio del Fondo de cohesión y del FEDER. Sin embargo, mi sentimiento es que Europa es una entidad lejana con preocupaciones a veces extrañas (el tamaño de los pepinos) cuando tendría que estar al servicio de la prosperidad de sus miembros. Eso supone, a mi parecer, que se dote de organos políticos especificos (es decir, más independientes de los Estados) para tener une influencia en el mundo globalizado y de preocupaciones más vinculados a la vida cotidiana de la gente (por ej : un salario mínimo, normas de trabajo armonizadas asi como fiscalidad). Ya se que es dificil porque muchas de esas materias requieren un acuerdo por unanimidad, pero es obvio que es la vía que se tiene que seguir. Gracias por su web muy interesante:-)
Javier,
Respeto a lo que dice sobre el tratado constiutional, es cierto, había oído hablar de ello. Es un ejemplo de lo que no que hay que hacer porque, claro, parece muy sospechoso que una parte del Tratado (además la más importante en cantidad de paginas), no se publique como el resto del texto. Ahora bien, hay que saber que dicha parte (la III) es la que reproduzía los tratados hoy vigentes. Las novedades que resultaban del tratado constitucional se encontraban, pués, en los demas titulos.
Estoy de acuerdo con el hecho que al realizar el mercado sin fronteras se hubiera tenido que realizar tambien, por lo menos un cierto nivel de armonización fiscal y social. Eso no significa que nada se haya hecho, pero si que falta todavía mucho por hacer. En cuanto al tamaño de los pepinos :-) no es una cuestión tan anecdotica como lo parece ya que se trata de adoptar normas comunes para facilitar la libre circulación de las mercancías e impedir que se restringa por moticos tecnicos impuestos por una o varias legislaciones nacionales.
Il y a, en France, les manifestations silencieuses, RESF et autres actions. Trop peu, certes, mais pas rien.
Sur les centres de rétention à l'étranger, bien sûr qu'ils doivent être visités par l'UE dès lors qu'ils sont financés par l'UE (qui n'a aucun problème à coopérer avec la Lybie, contrairement à ce que vous sous-entendez : http://www.vacarme.org/article1408.html).
Sur les OGM, il y a deux choses (de ce que je connais d'un dossier dont je ne suis pas spécialiste et alors même que je suis plutôt pro-OGM).
D'une part la Commission (et même des comités techniques spécialisés) a la possibilité d'autoriser des OGM sans consulter les états membres (http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iGzLpZIJLT82NtSmYuPQYhrqtstQ et http://www.lalettrevolee.net/article-27079214.html), et c'est à cela que je faisais allusion sur les OGM.
D'autre part ce pour quoi sera consulté le Conseil des ministres c'est la levée des clauses de sauvegarde. La décision sera prise à la majorité qualifiée, ce qui signifie que nous pouvons possiblement nous faire imposer la réintroduction des OGM - contrairement à une affirmation souvent reprise par les ouistes qui consiste à dire que l'Union est impuissante car les états ont tout le temps un droit de veto.
Excusez-moi de ne pas avoir considéré que cette deuxième considération balançait la première, qui est que de simples comités techniques peuvent autoriser des cultures OGM dans tout l'espace européen.
Mais vous avez raison le débat gagne à devenir précis.
Enfin, je ne suis pas du tout énervé par votre pondération fort louable, c'est pour cela que je viens plus facilement commenter ici que chez Quatremer, qui est un bloc d'idéologie incroyable (il y a trois mois il expliquait que la France était en faillite, maintenant il relate que la France reste classée AAA par les agences de notation de la dette sans voir aucune inconséquence de sa part. Bref.)
Disons qu'à défaut d'espérer vous faire vaciller et verser dans l'euroscepticisme, j'apprécie votre capacité à rester si possible dans le factuel. Il vous reste à voir les décisions concrètes, au delà de la jurisprudence...
Par ailleurs et enfin, je vous signale que votre blog arbore fièrement une pub pour Libertas...
"Par ailleurs et enfin, je vous signale que votre blog arbore fièrement une pub pour Libertas..."
"in cauda venenum"...non, je plaisante! eh oui, Libertas...il faut de tout pour faire un monde. Reste à savoir si, moi, je pourrais avoir de la pub chez eux... mais non, car je n'achète pas d'espaces de pub. Cela dit, si j'avais de l'argent à mettre là dedans ce serait amusant de le faire.
"les décisions concrètes au dela de la jurisprudence": beaucoup d'autres s'en chargent très bien dont vous. Comme je l'indique dans la présentation, mon blog est un blog plutôt "technique" puisqu'axé sur le droit communautaire. En ce sens, il complète l'information et/ou la réflexion que l'on peut trouver ailleurs.
Moi je l'aime bien Jean Quatremer. C'est vrai, il est partisan mais il n'en fait pas mystère et l'essentiel, c'est que tout le monde puisse s'exprimer sur son blog pour éventuellement le contredire. Le ton de certains commentaires montre que les gens ne se privent pas.
Pour les ogm:la Commission ne peut prendre la décision qu’ après avis conforme d’un comité composé d’experts certes, mais qui sont des représentants des états (et on peut penser qu’ils ont des « consignes » de ces états). En l’occurrence le comité n’a pas donné son aval à la levée des clauses de sauvegarde et c’est pourquoi l’affaire vient devant le Conseil. Si celui-ci rejette à la majorité qualifiée la proposition de la Commission demandant la levée des clauses de sauvegarde, celles-ci seront maintenues. Par la passé le Conseil a déjà fait échec aux tentatives de la Commission (voir par exemple sur ce blog le billet
http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2006/12/28/le-conseil-desavoue-la-commission-sur-les-ogm.html) Il n’est donc pas impossible que ce soit le cas cette fois aussi
Le conseil, à la majorité qualifiée. Contrairement à une propagande fréquente les états peuvent dès maintenant se faire imposer des décisions par "Bruxelles".
Enfin, sur le mécanisme d'expertise, je crois que vous confondez encore l'expertise pour autorisation et le processus de levée de la clause de sauvegarde.
Pour ce qui concerne l'expertise, il y aurait fort à redire : http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article7782
« Enfin, sur le mécanisme d'expertise, je crois que vous confondez encore l'expertise pour autorisation et le processus de levée de la clause de sauvegarde ».
Non. Mais j''ai vérifié avant de vous répondre. Pour résumer, la Commission a un pouvoir de décision dans le cadre de son rôle d'exécution de la législation votée par le Conseil et le Parlement. Ses compétences lui sont pour certaines déléguées par le Conseil. Pour les exercer elle est assistée par des comités composés de représentants des états, dont le rôle varie: soit leur avis est simplement consultatif , soit ils doivent donner un avis favorable pour que la décision proposée par la Commission puisse entrer en application. dans ce dernier cas on parle de comité de réglementation. C'est la prodéure applicable à l'autorisation des OGM:
Règlement (CE) n° 1829/2003
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R1829:FR:HTML
Articles 19 et 35
Selon la procédure dite du comité de réglementation :
Décision 1999/468 du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , article 5
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999D0468:FR:HTML
Quant à l‘article que vous citez, son auteur confond entre l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) qui effectivement, comme il l'écrit, « est chargée d’évaluer les dossiers et de rendre son avis à la Commission » et le comité de réglementation. Il écrit en effet que « c’est la Commission européenne qui décide. Elle demande alors à son propre comité d’experts d’évaluer le dossier. Créée en 2002, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) est chargée d’évaluer les dossiers et de rendre son avis à la Commission. », etc…
Donc on comprend que le comité d’experts qui donne l’avis nécessaire à la prise de décision par la Commission c’est l’AESA. Et de fait la suite de l’article confirme cette impression.
Mais c’est faux.
L’AESA formule certes un avis. Mais le Comité qui doit donner son aval à la proposition de la Commission , celui qui peut bloquer ou au contraire laisser passer ce n’est pas l’AESA mais un comité appelé "comité permanent de la chaîne alimentaire" et, comme je l’ai écrit dans ma réponse précédente, il est composé de représentants des états et ces représentants sont « briefés » pour défendre les intérêts des états. De fait, cette procédure encadre et limite les pouvoirs d’exécution de la Commission européenne.
Sur ces procédures que l'on appelle "comitologie", il y a d'autres liens si cela vous intéresse:
Fiches du Parlement européen
Pouvoirs d’exécution de la Commission (C-2)
http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/displayFtu.do?language=fr&id=74&ftuId=FTU_1.3.8.html
Ou encore : comitologie : http://www.ena.lu/comitologie-010101393.html
Ou encore là :
http://www.reach.lu/mmp/online/website/menu_vert/documentation/135/file_205/la_comitologie.pdf
« Enfin, sur le mécanisme d'expertise, je crois que vous confondez encore l'expertise pour autorisation et le processus de levée de la clause de sauvegarde ».
Non. Mais j''ai vérifié avant de vous répondre. Pour résumer, la Commission a un pouvoir de décision dans le cadre de son rôle d'exécution de la législation votée par le Conseil et le Parlement. Ses compétences lui sont pour certaines déléguées par le Conseil. Pour les exercer elle est assistée par des comités composés de représentants des états, dont le rôle varie: soit leur avis est simplement consultatif , soit ils doivent donner un avis favorable pour que la décision proposée par la Commission puisse entrer en application. dans ce dernier cas on parle de comité de réglementation. C'est la prodéure applicable à l'autorisation des OGM:
Règlement (CE) n° 1829/2003
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R1829:FR:HTML
Articles 19 et 35
Selon la procédure dite du comité de réglementation :
Décision 1999/468 du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , article 5
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999D0468:FR:HTML
Quant à l‘article que vous citez, son auteur confond entre l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) qui effectivement, comme il l'écrit, « est chargée d’évaluer les dossiers et de rendre son avis à la Commission » et le comité de réglementation. Il écrit en effet que « c’est la Commission européenne qui décide. Elle demande alors à son propre comité d’experts d’évaluer le dossier. Créée en 2002, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) est chargée d’évaluer les dossiers et de rendre son avis à la Commission. », etc…
Donc on comprend que le comité d’experts qui donne l’avis nécessaire à la prise de décision par la Commission c’est l’AESA. Et de fait la suite de l’article confirme cette impression.
Mais c’est faux.
L’AESA formule certes un avis. Mais le Comité qui doit donner son aval à la proposition de la Commission , celui qui peut bloquer ou au contraire laisser passer ce n’est pas l’AESA mais un comité appelé "comité permanent de la chaîne alimentaire" et, comme je l’ai écrit dans ma réponse précédente, il est composé de représentants des états et ces représentants sont « briefés » pour défendre les intérêts des états. De fait, cette procédure encadre et limite les pouvoirs d’exécution de la Commission européenne.
Sur ces procédures que l'on appelle "comitologie", il y a d'autres liens si cela vous intéresse:
Fiches du Parlement européen
Pouvoirs d’exécution de la Commission (C-2)
http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/displayFtu.do?language=fr&id=74&ftuId=FTU_1.3.8.html
Ou encore : comitologie : http://www.ena.lu/comitologie-010101393.html
Ou encore là :
http://www.reach.lu/mmp/online/website/menu_vert/documentation/135/file_205/la_comitologie.pdf
Le comité permanent de la chaîne alimentaire est bien décrit ici : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/f80502.htm
Pour résumer, les états peuvent parfaitement se faire imposer des décisions, contrairement à une propagande ouiste extrêmement répandue.
"Pour résumer, les états peuvent parfaitement se faire imposer des décisions, contrairement à une propagande ouiste extrêmement répandue".
Dans la mesure où les décisions sont prises à la majorité qualifiée, oui, bien sûr. Les états qui ont voté contre doivent quand même appliquer la décision votée (quels sont les ouistes qui disent le contraire?).
C'est d'ailleurs pourquoi, afin qu'une décision rallie le plus grand nombre de suffrages et d'assouplir la règle du vote à la majorité,la pratique a inventé des mécanismes comme le compromis de ioannina.
Wow, sympathique article, merci à vous de partager vos idées, et notez tout d'abord que je partage entièrement votre positon... Hum voilà tout est dit, votre blog est vraiment bien bon, votre blog m'a ouvert les yeux... PS : Ce blog me donne envie d'en créer un également... j'espère que j'y parviendrai !