La Cour de Justice des Communautés européennes se prononce pour l’accès du public à l’information sur la localisation des cultures d'OGM
Dans un arrêt du 17/02/2009, la Cour de Justice des Communautés européennes affirme le droit d’accès du public aux disséminations d’Organismes Génétiquement Modifiés, se ralliant ainsi à la solution qu’avait préconisée l’Avocat Général le 22/12/2008.
La Cour juge qu’en vertu de la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination. Les seules exceptions sont celles prévues par le texte (informations confidentielles notifiées à la Commission et à l’autorité compétente ou échangées au titre de la directive, informations susceptibles de nuire à une position concurrentielle, informations protégeant les droits de propriété intellectuelle). Dès lors, conclut la Cour, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle et les Etats ne peuvent s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’OGM, au motif qu’elle pourrait troubler l’ordre public (raison invoquée par les autorités françaises pour justifier le refus de donner des informations permettant la localisation des cultures d’OGM). Ceci d’autant plus qu’il résulte de la directive elle-même que les données concernant l’évaluation des risques pour l’environnement ne doivent pas rester confidentielles.
L’arrêt a été salué par les organisations de défense de l’environnement. Ainsi France Nature Environnement dont le Porte parole a déclaré : «Le Juge européen, en rappelant tout simplement le droit, brise le talon d'Achille de la stratégie des firmes OGM : l'opacité. Les marchands du vivant ne pourront plus prétendre que les OGM sont sans danger tout en cachant les lieux de culture. FNE entamera toutes les démarches nécessaires pour établir une carte de France précise de tous les champs d'OGM ». Greenpeace s’est réjoui en soulignant que « Ce pas vers une plus grande transparence est de bonne augure. Il n’est pas normal que les agriculteurs bio ou conventionnels soient pris en otage d’une technologie mal maîtrisée ! Maintenant, il faut aller plus loin : afin d’éviter tout risque de contamination, les essais ne devraient être autorisés que dans des espaces confinés ! »