Début d'harmonisation pour l'impôt sur les sociétés?
En matière fiscale, la construction européenne progresse à un train de sénateur. Mais la mauvaise grâce des états ne décourage pas la Commission européenne qui vient de présenter (le 05/04/2006) un rapport sur la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) dans lequel elle propose des étapes pour réaliser cet objectif. Une proposition de législation devrait suivre…en 2008, ce qui laisse encore du temps à la réflexion !
La Commission européenne prend de plus la précaution de préciser qu’elle n'a pas l'intention d'associer l'ACCIS à une quelconque proposition d'harmonisation des droits d'imposition, afin de ne pas froisser les susceptibilités des états, très chatouilleux sur la question de l’harmonisation fiscale.
C’est pourquoi il n’est question que d’une assiette commune et non de taux d’imposition communs, ce qu’auraient souhaité certains états pour éviter des délocalisations vers quelques pays de l'Est qui offrent aux sociétés une fiscalité plus attractive. A titre d’exemple, le taux est de 0 % en Estonie, sur les bénéfices réinvestis sur place (sinon, le taux est de 24% sur les bénéfices distribués) , de 19 % en Slovaquie, de 33,3 % en France, de 33% en Italie,de 25 % en
Allemagne, de 12,% en Irlande (source : Ministère français de l’économie et des finances, Direction de la législation Fiscale : « Structure et évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les Etats de l’Union européenne, aux Etats-Unis et au Japon en 2006 » ).
Dans un premier temps, le système pourrait se mettre en place sur une base volontaire et ne concerner que les entreprises présentes sur plusieurs marchés à la fois.
La Commission européenne propose qu’une coopération renforcée puisse être mise en place entre les états qui seraient prêts à aller vers l’harmonisation fiscale (il faut qu’une telle coopération soit autorisée par le Conseil à la majorité qualifiée et qu’au moins huit états soient d’accord pour y participer selon les articles 43 et 44 du traité sur l'Union européenne).