Les habits neufs de la proposition de directive sur les services
La proposition de directive Bolkestein n'en finit pas de se transformer. La voici dans un nouvel habillage (printannier) dont l'auteur est la Commission européenne. Comme prévu, celle-ci a présenté, le 04/04/2006, une proposition de directive sur les services très largement modifiée pour tenir compte des amendements votés par le Parlement européen le 16/02/2006.
L'article 16 qui contenait le principe du pays d’origine dans la version initiale illustre l'évolution qu'a connu la proposition de directive pour en arriver à cette dernière mouture. Les règles de l’état d’accueil s’appliquent désormais aux conditions d’accès à l’activité d’un service et à son exercice. Le nouvel article 16 précise également que "Les présentes dispositions n'empêchent pas l’État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son service...d’appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d’emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives". En contrepartie, l'état d'accueil doit faire en sorte que les prestataires de service en provenance d’autres pays membres puissent exercer leur liberté de prestation à l’égal des nationaux.
Comme l’a déclaré le Commissaire en charge du marché intérieur et des services, M.McCreevy : « Les normes en vigueur au lieu de la prestation ne seront pas mises à mal ». On appréciera cette formulation qui semble reconnaître que ces normes étaient effectivement mises à mal dans la version d’origine !
Les dispositions qui ont pour objectif de faciliter la prestation de services et l’établissement des entreprises en simplifiant les formalités administratives et en réduisant les obstacles injustifiés sont maintenues. Il est vrai qu'elles n'avaient pas suscité de polémique.
Enfin, la nouvelle proposition remplace le contrôle des entreprises par le pays d’origine (article 16) par un contrôle par le pays d’accueil (article 35). Les articles qui organisent la coopération entre états pour veiller à la bonne application des règles communautaires et nationales (articles 33 à 38) sont maintenus (par exemple, système électronique permettant aux autorités d’échanger des informations directement et rapidement).
Parallèlement à cette proposition modifiée, la Commission a également présenté des orientations sur les procédures nationales de mise en oeuvre de la directive sur les détachements de travailleurs. D’autres textes devraient être présentés prochainement dans le domaine de la santé pour résoudre des questions somme la mobilité des patients. Les services sociaux et les services d’intérêt général devraient aussi être abordés sous la forme de communications. Cette activité intense de la Commission s’explique par sa volonté de relancer la réalisation du marché des services, enlisée dans le débat sur la très controversée proposition de directive sur les services.
Plus d’information sur la proposition de directive sur les services, sa genèse, ses principales dispositions, les critiques faites et les différentes modifications apportées dans le dossier sur la directive sur les services de mon site.