Après la ratification du traité constitutionnel par l'Estonie, où en est-on?

Le traité constitutionnel a été facilement adopté le 9/5/2006 par le Parlement estonien, par 73 voix pour, et une contre (voir le  communiqué sur le site du Ministère des affaires étrangères estonien ). Si on compte la Belgique pour laquelle la procédure n’est pas formellement terminée (mais cela n’est qu’une formalité), l’état des ratifications est donc le suivant pour le moment : 15 pays ont ratifié le traité, 2 l’ont rejeté.

La déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel prévoit qu’il faut qu’en octobre, il y ait au moins 20 ratifications pour que, si un ou plusieurs états n’ont pas ratifié, le Conseil débatte du problème. Il est écrit dans la déclaration « le Conseil se saisit de la question », sans plus de précision.

Donc, si en octobre 2006, deux ou trois états (5 au maximum) n'ont pas ratifié, il y a examen par le Conseil.Ce dernier peut décider ou bien un nouveau vote dans les états n'ayant pas ratifié, soit sur le même texte soit sur un texte remanié, ou bien d'arrêter là et d'en rester aux traités actuels avec ou sans "toilettage". Tel est le principe sur le plan juridique.

Sur le plan politique, l'hypothèse de refaire voter sur le même texte dans les pays l'ayant rejeté, devrait être exclue.

Quant à l'hypothèse où, en octobre 2006, le nombre de 20 états ayant ratifié ne serait pas atteint, elle signifie logiquement la fin du processus, à moins que les états ne décident de le prolonger, ce qu’ils vont certainement faire lors du Conseil européen de juin, en décidant de reporter l'échéance d’un an.