Contrôle de l’application du droit communautaire de la consommation par les sites web de vente de billets d'avion
15 pays membres (dont la France) ont prêté main forte à la Commission européenne pour enquêter sur le respect de la législation par les sites en vente en ligne de billets d’avion.
Du 24 au 28 septembre, plus de 400 sites web ont été analysés pour contrôler leur conformité avec le droit communautaire de la consommation, notamment en matière de publicité trompeuse (Directive 84/450, codifiée par la directive 2006/114) et de clauses abusives (directive 93/13).
Les résultats de cette enquête communautaire qui ciblait les sites des principales compagnies aériennes européennes, des transporteurs à bas coûts et d'autres sites Internet de vente de billets d'avion ont été rendus publics par la commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, le 14/11/2007.
Il en ressort que plus de 50% de tous les sites web présentent des irrégularités, en particulier dans l’indication des tarifs, dans les clauses contractuelles et l’information sur les conditions proposées. Parmi les problèmes fréquents rencontré par le consommateur, on note : indication du prix sans mention des taxes d’aéroport et des frais annexes (voir aussi la brève d’information sur la proposition de règlement communautaire sur la transparence des prix des voyages par avion : La Commission européenne veut la transparence des tarifs aériens), information absente ou incomplète sur les droits et les procédures d’annulation, de transfert ou de modification des dates, proposition de services d’assurance et supplémentaires par une case précochée et en petits caractères de telle sorte que l’on peut y souscrire sans s’en rendre compte…
Les compagnies ont à présent quatre mois pour mettre en conformité leurs sites Internet, a annoncé la Commission. Faute de le faire ou de démontrer qu’elles respectent bien le droit, la Commission menace d’action en justice (les compagnies pourraient devoir s'acquitter d'amendes et/ou clôturer leurs sites Internet) , et de publier un blâme à l’encontre des compagnies fautives, ce qui pourrait effectivement nuire à leur image de marque auprès des consommateurs.
Cette opération "coup de poing" est une première mais certainement pas une dernière.