Plus de protection sociale pour les travailleurs indépendan

La directive 2010/41 du 07/07/2010  concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est entrée en application le 04/08/2010. Ce texte qui abroge et remplace l’ancienne législation, améliore la protection sociale des travailleurs indépendants et de leur partenaire et consacre pour la première fois un  droit au congé de maternité (d’au moins 14 semaines). Les états ont deux ans pour transposer cette directive dans leur législation interne. 

Domaguil