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17/01/2012

Procédure d'infraction contre la Hongrie

 

C'était prévisible et annoncé : la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie, le 17/01/2012.

Elle met en cause la la conformité au droit communautaire de différentes lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle Constitution hongroise:
- la loi qui organise l'éviction de 274 juges (y compris des magistrats de la Cour suprême) en les obligeant à prendre une retraite immédiate
- les lois qui confèrent au gouvernement hongrois des pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui violent l'indépendance qui doit être celle de ces deux institutions.

La procédure d'infraction débute par l'envoi de lettres de mise en demeure, les autorités hongroises disposant d'un un mois pour répondre aux griefs.

Domaguil

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