Contestation des taux réduits de TVA appliqués en France

 

 

Le 21/06/2012, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui selon elle, n'entrent pas dans la catégorie des soins à domicile à laquelle s'applique un taux réduit de TVA selon la législation européenne.

Celle-ci concerne des services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Mais la France a étendu le bénéfice du taux réduit à la catégorie plus large des "services à la personne" qui englobe aussi les travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Les services des intermédiaires intervenant dans le secteur bénéficient également de ce taux.

La Commission juge cette extension contraire au droit communautaire et si la France ne se met pas en conformité en appliquant le taux normal à ces différents services, elle fera l'objet d'une procédure d'infraction devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le recours à ces services pourrait ainsi devenir plus onéreux et dissuasif.

Pas forcément de quoi fâcher le nouveau gouvernement qui, on le sait, veut limiter les niches fiscales...

Domaguil