TVA réduite sur la restauration: les gesticulations françaises

Cela devient une habitude : face à l’Union européenne nos élus se font un point d’honneur de donner des gages d’indépendance nationale. En soi, cela n’est pas forcément criticable sauf lorsqu’il s’agit uniquement d’une posture destinée à calmer une clientèle électorale. Le débat sur la baisse du taux de TVA applicable à la restauration est un exemple.

A l’occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2005 , le 08/09/2005, des députés de droite n’écoutant que leur courage et mus par une saine révolte ont voulu imposer un amendement mettant en place une TVA réduite dans la restauration. Le Gouvernement a du sortir le bâton (en l’occurrence le vote bloqué) pour les remettre dans le rang.

A quoi rime cette pantalonnade puisque l’on sait que la décision est prise à Bruxelles et qu’une loi nationale contraire à une législation européenne aurait pour résultat une condamnation de la France à de lourdes amendes payées par le contribuable ? Pourtant on voit M.Daguin, Président du syndicat des restaurateurs hôteliers,  tonner de sa voix sonore pour exiger la TVA réduite qui, selon lui, peut être très bien être décidée par l’état français seul en vertu du principe de subsidiarité. Argument repris par le député Thierry Mariani  en défense de l’amendement sur la baisse de la TVA. Mais le principe de subsidiarité, qui signifie que l’Union européenne n’intervient que dans la mesure où elle est le niveau de décision le plus pertinent, ne s’applique que pour décider si une législation européenne doit être prise. Il ne ne peut être invoqué pour justifier une violation de la législation communautaire existante. Or,  si le Conseil refusait d’instaurer  une TVA réduite, le gouvernement français ne pourrait appliquer un taux inférieur à15% en vertu de la directive européenne  applicable. Cela, M.Daguin et M.Mariani le savent. Tout ce bruit autour de la TVA réduite n’est qu’une tentative de faire monter la pression avant la prochaine réunion du Conseil. Le problème est que la manœuvre risque d’être contre productive.

Bien sûr, M.Chirac et ses partisans  n’auraient pas du avoir l’imprudence de faire des promesse aux restaurateurs sans savoir s’ils pourraient les tenir…

Mais si les intérêts de la restauration leur tiennent tant à cœur, que n’ont-ils pas, au moins,  baissé le taux à 15% ? 4, 6% de moins ce n’est pas insignifiant, surtout sur plusieurs années.

TVA à taux réduit, qui décide, l'Union européenne ou l'Etat?

Une question que l'on entend souvent en ce moment: est-il vrai que pour appliquer à la restauration un taux réduit de TVA (5,5 % ), il faut l'accord de Bruxelles, comme l'affirme le Gouvernement français  ou bien n'est-ce qu'une manière pour celui-ci de de se "défausser" sur l'Union européenne?

Une fois n'est pas coutume (!) , le Gouvernement a raison (mais comme pour le berger qui a trop crié au loup, on a du mal à le croire!).

Il existe une directive relative à la TVA (directive 77/388 ) qui réalise une certaine harmonisation au niveau européen en prévoyant que le taux normal de TVA dans tous les états membres ne peut être inférieur à 15% , avec quelques exceptions permettant d'avoir des taux réduits mais qui ne peuvent pas être inférieurs à 5% . Ces exceptions concernent notamment des activités à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquelles a été autorisé un taux réduit à titre temporaire (directive1999/85 ). Concrètement, les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'Union qui représente les états. c'est ainsi par exemple, que les travaux de bâtiment ont pu bénéficier de ce taux réduit de TVA en vertu d'une proposition de la France que ses partenaires ont acceptée.

Aujourd'hui, la question est de savoir sur le délai prévu par cette liste doit être prorogé (il expire à la fin de l'année) et si oui, quelles activités doivent être maintenues (ex: travaux de bâtiment en France) ou introduites dans la liste (ex pour la France, restauration).

Et pour cela il faut effectivement un vote unanime du Conseil. Donc le Gouvernement ne ment pas lorsqu'il dit que la décision ne dépend pas de lui.

On se demande aussi, ici et là, pourquoi l'Allemagne a pu augmenter son taux de TVA et pourquoi la France ne pourrait baisser le sien. La raison en est que, comme indiqué plus haut, le taux normal doit être supérieur à une limite inférieure, mais qu'il n'y a pas de limite supérieure (d'ailleurs, sauf erreur de ma part, le Danemark et la Suèrde ont des taux normaux de TVA de 25%)