La Commission doit défendre les intérêts de l’agriculture européenne lors de la négociation des accords commerciaux

 

C’est le sens de la résolution adoptée par le Parlement européen le 08/03/2011.
La Commission européenne qui négocie les accords commerciaux internationaux sur la base d’un mandat conféré par le Conseil, devrait changer d’approche.
Le Parlement constate que « le déficit des échanges agricoles de l'Union a atteint un niveau record de 7 milliards d'euros en 2008 »  Par exemple, le déficit commercial de l'Union avec le Mercosur, a plus que doublé depuis 2000 , les importations de l'Union de produits agricoles venant du Mercosur représentant une valeur de 19 milliards d'euros, contre un milliard d'euros pour les exportations.
Trop c’est trop estiment les eurodéputés que dans la résolution votée condamnent « l'approche adoptée par la Commission, qui accorde trop souvent des concessions sur l'agriculture en vue d'obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers » et « demande à la Commission de ne plus faire passer les intérêts de l'agriculture après ceux de l'industrie et du secteur des services ».
Et, tacle supplémentaire : « l'Union européenne devrait veiller à la présence, dans les accords commerciaux internationaux, d'un équilibre entre libéralisation des marchés et protection des secteurs économiques, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs».
Bref, pas question pour le Parlement européen que l’Union européenne fassent des concessions supplémentaires lors des nouvelles négociations commerciales. En somme, c’est au tour de ses partenaires de faire des efforts.
Rappelons que le traité de Lisbonne a donné de nouvelles compétences aux Parlement européen en matière de politique commerciale commune. Son consentement est requis pour approuver tout accord commercial international conclu par l’Union européenne  et  d’autre part, l’ensemble de la législation qui fixe le cadre de la politique commerciale relève de la procédure de codécision. En revanche,  la définition du mandat de négociation de la Commission reste entre les mains du Conseil
Mais le Parlement veut plus : il veut être effectivement impliqué dans les négociations commerciales et s’irrite que  la Commission ne l’informe pas davantage des négociations en cours. notamment l'accord d'association UE-Mercosur pour lequel il demande à être « étroitement associé à tous les niveaux de la négociation ».
La Commission est prévenue : les négociations commerciales sont un des nouveaux terrains de la lutte pour le pouvoir ouverte entre les institutions européennes  Et il est juste que dans cette lutte plus ou moins feutrée, le Parlement, représentant direct  des citoyens conquierre une pleine compétence décisionnelle.
La politique commerciale commune lui échappe encore en partie malgré les nouveaux pouvoirs qui sont les seins grâce au traité de Lisbonne et, pourtant, si l’on songe à l’impact du commerce mondial sur la vie quotidienne, les eurodéputés doivent pouvoir peser sur les  choix opérés dans l’Union européenne et en répondre devant les citoyens qu’ils représentent.

Domaguil

Taxe sur les transactions financières, le Parlement européen dit : oui

Qui a dit sur la crise financière : «l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers…il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais »

Qui a ainsi fustigé  l’action des les gouvernements : « la vision à court terme et la spéculation sur le marché obligataire des gouvernements européens ont considérablement contribué à aggraver la crise des déficits publics de la zone euro en 2009-2010 …elles ont révélé le lien étroit entre les faiblesses du secteur financier et les problèmes rencontrés pour garantir la viabilité des finances publiques en période de déficits budgétaires excessifs et de dette publique et privée croissante »

Qui parle de déplacer « progressivement la charge fiscale du marché du travail vers le capital et les activités présentant de considérables effets externes négatifs », etc..

Des gauchistes indécrottables ? Des altermondialistes irréductibles ? Vous n’y êtes pas : ces morceaux choisis trempés dans une encre contestataire de  belle couleur, sont l’œuvre de nos respectables eurodéputés.

De façon plutôt inattendue, les eurodéputés de toutes obédiences politiques sont en effet  tombés d’accord pour prôner la création d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne (à l’instar de la taxe Tobin demandée par les altermondialistes notamment) dans une résolution du 8 mars 2011.

Le texte observe que « selon les prévisions actuelles, une TTF (ndlr :taxe sur les transactions financières)  à faible taux pourrait, avec sa large base d'imposition, générer près de 200 000 000 000 EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 000 000 000 USD à l'échelle mondiale; estime que le secteur financier pourrait contribuer considérablement de cette manière à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques ». Il poursuit en recommandant  « la mise en place d'une TTF, qui améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; estime que l'introduction d'une TTF doit être aussi large que possible et que l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale; que, à défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes ». Ce texte est le résultat d’un compromis avec le parti PPE qui ne voulait pas que la résolution recommande la mise en place « immédiate » d’une telle TTF comme le voulaient d’autres partis.

Le texte a été voté à une large majorité : 529 voix pour, 127 contre  18 abstentions.

On remarquera que dans les votes contre se trouvent les voix des partis souverainistes de droite et d’extrême droite, parmi lesquelles la voix de la soi disant « proche du peuple contre les élites mondialisées »  Mme le Pen qui montre ainsi à Strasbourg son vrai visage . On trouve aussi parmi ceux qui ont voté contre… le grand pourfendeur des marchés, Jean Luc Melenchon

La résolution aborde aussi d’autres sujets qui fâchent :  Taxe sur le carbone  Euro-obligations et obligations européennes liées à des projets. Encore un petit effort et le Parlement européen finira bien par devenir audible des citoyens.

Sa prise de position a été saluée, une fois n’est pas coutume, par Attac (communiqué du 8 mars 2011 « Le Parlement européen prend position contre la spéculation financière : que va faire la France ? ») .

Domaguil

Réception houleuse pour la Présidence hongroise de l’UE au Parlement européen

La Présidence hongroise de l’Union européenne n’en finit pas de susciter des remous.

Plus exactement, le Gouvernement hongrois est très critiqué pour la loi sur les medias, entrée en vigueur au début de l’année, loi qui soumet ces derniers à des contrôles peu compatibles avec la liberté d’expression.

Hier, Viktor Orban, premier ministre hongrois présentait le programme de la présidence semestrielle dans un climat houleux. Des eurodéputés baîllonnés, des unes de journaux barrées de la mention « censuré » dénonçaient la violation de la liberté de la presse et certains orateurs, dont Daniel Cohn Bendit pour le groupe des Verts, ont bien malmené Viktor Orban qui a souvent perdu son calme.

On peut s’en amuser ou hausser les épaules en disant que tout cela, c’est du spectacle. Personnellement je pense qu’au Parlement européen hier, le débat démocratique a retrouvé une vigueur nouvelle et inattendue en faisant apparaître un clivage entre la droite et la gauche beaucoup plus net que de coutume. Alors que le Conseil (les états) et la Commission européenne jouent la prudence, au Parlement européen, hier, la gauche, les Verts et les Libéraux  avaient choisi de rappeler que l’Union européenne repose sur des valeurs qu’elle se doit de défendre, le Parti Populaire Européen – conservateur – et l’extrême droite soutenant le Premier ministre hongrois.  L’ambiance était électrique. Elle était aussi…vivifiante. Car, même si certaines phrases semblaient convenues car trop souvent entendues, il est des évidences qui sont bonnes à rappeler, encore et encore, n’en déplaise aux auditeurs blasés et désenchantés.

Vidéo du débat

 

Domaguil

Volée de bois vert pour la France au Parlement européen

C’est une Résolution très loin du diplomatiquement correct que vient d’adopter le Parlement européen à l’encontre de la politique d’expulsion de Roms menée par le Gouvernement français, égratignant au passage d’autres pays membres. 

Quelques morceaux choisis en donnent la tonalité.

Cela commence très fort :

« considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d''immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique »

La Résolution poursuit : « 3.  se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande »

Et l’estocade arrive : « 5.  s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires »….

La Résolution ne se limite pas à une critique des pratiques de la France ou d'autres pays, mais en appelle à une action concertée des Etats pour l’inclusion des Roms. Il s'agit d'une préoccupation ancienne du Parlement européen qui par le passé a déjà attiré l’attention de l’Union européenne sur les discriminations dont sont victimes les Roms, sans être entendu.

Ce monceau de critiques adressé à un « grand » pays, patrie auto proclamée des droits de l’homme et qui plus est, membre fondateur de l’Union, a évidemment été mal accueilli par le gouvernement français. Le ministre de l’immigration a qualifié  de « diktat » la Résolution (alors qu’elle n‘a aucune force contraignante), et de "basse opération politique menée  principalement par des députés européens de gauche qui ont voulu mettre la France en accusation" oubliant allègrement le vote majoritaire qui a permis l’adoption de cette résolution.  Pierre Lellouche, ministre des affaires européennes a jugé  pour sa part que le Parlement européen était en train "de se décrédibiliser"  (sans doute parce qu’il a eu l’outrecuidance de s’attaquer la France). Si l’on peut comprendre l’irritation des ministres à l’égard de la demande de cesser les expulsions (une demande qui ne tient pas compte des prérogatives de l’état en la matière), il n’en reste pas moins que le gouvernement peut difficilement ignorer les avertissements successifs lancés contre une politique qui apparaît opportuniste et injuste. Une politique qui ressemble à s'y méprendre à celle du "bouc émissaire".

Domaguil