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Roumanie

  • La Roumanie et la Bulgarie dans l Union européenne, ce qui change

    492,8  millions, tel est le nouveau chiffre de la population de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, date à laquelle l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est devenue effective.

     

    Quel autres changements en découlent pour l’Union européenne ? En voici un aperçu (non exhaustif !)

     

     

    Sur le plan institutionnel, l’arrivée des deux nouveaux membres se traduit  par  la nomination de deux commissaires : la bulgare Meglena Kuneva à la protection des consommateurs et le roumain Leonard Orban au multilinguisme. Les membres de la Commission européenne sont désormais au nombre de 27.

     

     

    Le Parlement européen accueille 35 députés roumains et 18 députés bulgares. Le nombre total des eurodéputés passe ainsi à 785 jusqu’aux prochaines élections européennes en 2009.

     

    Le Conseil a modifié son règlement intérieur pour actualiser les chiffres de population officiels de l'Union européenne qui permettent de calculer la majorité qualifiée (lorsqu’une décision doit être prise à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les états membres constituant cette majorité représentent au moins 62% de la population totale de l'Union et pour ce faire, les chiffres de population de l’Union  sont actualisés chaque année).  Pour 2007, le seuil des 62% est atteint avec 305,5 millions de personnes sur un total de 492,8 millions et à  partir du 1er janvier 2007, la majorité qualifiée est fixée à 255 voix sur un total de 345, à condition que cela représente aussi une majorité en nombre d'états membres.

     

    L’ordre d'exercice de la présidence du Conseil jusqu'en 2020 a été également changé :   Le Conseil sera présidé à tour de rôle pour des périodes de six mois dans cet ordre : 2007: Allemagne et Portugal 2008: Slovénie et France 2009: République tchèque et Suède 2010: Espagne et Belgique 2011: Hongrie et Pologne 2012: Danemark et Chypre 2013: Irlande et Lituanie 2014: Grèce et Italie 2015: Lettonie et Luxembourg 2016: Pays-Bas et Slovaquie 2017: Malte et Royaume-Uni 2018: Estonie et Bulgarie 2019: Autriche et Roumanie

    2020 (janvier à juin) : Finlande

     

     

    De nouveaux juges sont nommés à la Cour de Justice des Communautés européennes et au Tribunal de première instance : les roumains Camelia Toader (à la CJCE) et  Valeriu Ciuca (au TPI) et les bulgares Alexander Arabadjiev (CJCE) et Théodore Tchipev (TPI), ce qui porte les effectifs de juges à 27 dans chacune des deux institutions.

     

     

    Sur le plan économique, les deux nouveaux membres sont des pays pauvres dont le PNB est situé à 33% de la moyenne de l’Union européenne, les salaires bas (en janvier 2006, le salaire minimum légal était  de 82 € en Bulgarie et de 90 € en Roumanie), mais qui ont des taux de croissance importants (en 2006, de l’ordre de  6% du PIB en Bulgarie et de 7,2% du PIB en Roumanie).

     

     

    Sur le plan de la conformité aux règles communautaires, les deux pays ont encore beaucoup de progrès à faire: contrôles des frontières, normes alimentaires, sécurité aérienne, corruption et lutte contre le crime organisé sont autant de points problématiques qui ont justifié la mise en place de clauses de sauvegarde importantes pour retarder le plein effet de l’adhésion tant que les réformes nécessaires n’ont pas été réalisées dans ces domaines.

     

     

    Dans un autre domaine sensible, celui de la libre circulation des travailleurs, la possibilité a été donnée aux actuels états membres de limiter l’accès à leurs marchés du travail, sur le modèle des clauses transitoires définies lors du précédent élargissement, en 2004.

     

     

    Pour la Roumanie et la Bulgarie, durant une première période qui expire fin 2008, des mesures restrictives peuvent être prises par les actuels états membres. A la fin de cette période, la Commission européenne présente un rapport d ‘évaluation de la situation et les états notifient  les mesures qu’ils entendent prendre durant la seconde phase qui va de 2009 à 2012. Concrètement, donc, des mesures restrictives peuvent être maintenues jusqu’à cette date. De surcroît, en cas de perturbations graves du marché du travail, elles peuvent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2013.

     

     

    Pour l’instant, dix pays ont officiellement décidé d’ouvrir leur marché du travail aux travailleurs bulgares et roumains, sans appliquer de  restrictions :  Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Slovaque, Slovénie, Suède, République Tchèque.

     

     

    Les autres pays ont décidé d’appliquer des restrictions totales ou partielles. Mais à la mi-décembre, la Commission européenne signalait sur son site que ni  l’Italie, ni la Grèce, la Hongrie, Malte et le Portugal ne lui avaient communiqué leurs intentions.

     

     

    La France, pour sa part, a décidé d’appliquer aux bulgares et aux roumains les règles applicables aux  travailleurs en  provenance des huit pays d'Europe centrale et orientale ayant adhéré en  2004 : il n’y aura donc pas de restrictions dans les secteurs ouverts depuis le 1er mai 2006, c’est-à-dire ceux manquant de main  d'oeuvre comme le bâtiment, l'agriculture, le tourisme et la restauration…

     

     

    Du côté du Royaume-Uni, l ‘évolution est totalement inverse : ce pays qui avait ouvert totalement son marché du travail aux ressortissants des nouveaux états membres lors de l’élargissement de 2004, a décidé d’imposer des restrictions pour les roumains et les bulgares, sous la pression de l’opinion publique britannique  devenue majoritairement opposée à une poursuite de l’immigration.

     

     

    L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie parachève l’élargissement à l’est, le grand dessein de qui prit corps à la chute du mur de Berlin en 1989. Comme ce fut le cas en 2004 déjà, ce deuxième épisode se déroule dans un climat morose marqué par un scepticisme croissant de l’opinion publique, voire une hostilité à l’extension « sans fin » de l’Europe communautaire. Dans ce contexte, cet élargissement paraît à haut risque, compte tenu des lacunes des deux pays. La Bulgarie et la  Roumanie doivent à présent faire la preuve qu’ils respectent l’acquis communautaire, qu’ils sont en mesure de gérer les  politiques et programmes européens, ce qui implique qu’elles aient la capacité et la volonté de réformer leur systèmes administratif et judiciaire. Sans quoi, le processus d’élargissement déjà contesté sera durablement discrédité, au préjudice des pays qui attendent leur billet d’entrée.

     

    Domaguil

     

  • Elargissement de l'Union européenne...la pause à 27

    L’élargissement de l’Union européenne qualifié de « chef-d’œuvre politique » par Romano Prodi en des temps qui paraissent déjà lointains, n’a plus le vent en poupe. Et les mêmes critiques suscitées par l’arrivée de nouveaux membres d’Europe centrale et orientale se répètent alors que d’autres pays s’apprêtent à entrer dans  l’Union européenne. Mais le contexte est différent...

     

     

    Hier, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union dans lequel elle juge les deux pays en mesure d’intégrer l’Union européenne dès le 1er janvier 2007. Pourtant, bien des progrès restent à faire pour intégrer l’acquis communautaire (c’est-à-dire l’ensemble de la législation européenne) ce qui aurait du conduire à repousser au 1er janvier 2008 la date de leur entrée dans l’Union comme le permet le traité d’adhésion en cas d’impréparation des futurs membres (article 39 du protocole du traité d’adhésion).

     

     

    La corruption et le crime organisé, la sécurité alimentaire, les fraudes  dans l’utilisation des subventions communautaires sont autant de problèmes non réglés. Cependant, plutôt que de repousser l’échéance, la Commission européenne a préféré préconiser des clauses de sauvegarde qui permettraient de retarder le plein effet de l’adhésion dans les domaines litigieux en imposant des restrictions tant que les réformes nécessaires n’ont pas été accomplies. Par exemple, en matière de sécurité alimentaire, les exportations de la Roumanie et de la Bulgarie vers l’Union seraient interdites si les abattoirs de ces pays ne respectent pas les conditions d'hygiène imposées par le droit communautaire. Autre exemple : le versement des subventions communautaires serait subordonné à l’existence de procédures de gestion et de contrôle des fonds communautaires permettant de lutter efficacement contre les fraudes.

     

     

    En 2004 déjà, des problèmes analogues avaient été évoqués pour certains des dix nouveaux arrivants. Cela n’avait pas empêché leur adhésion le 1er mai 2004, moyennant des clauses de sauvegarde.

     

     

    Somme toute, il n’y aurait donc rien de nouveau sous le soleil bruxellois… hormis le fait que le contexte ambiant est  aujourd’hui à la méfiance : méfiance de l’opinion à l’égard de l’expansion continue de l’Union européenne qui a été une des raisons du rejet du traité constitutionnel par les français et les néerlandais, méfiance du Parlement européen qui a mis en garde contre tout nouvel élargissement que l’Union n’aurait pas la capacité d’absorber.

     

     

    Et c’est pourquoi le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, déclare à qui veut l’entendre, qu’il faut une pause dans l'élargissement de l'Union  en attendant une réforme institutionnelle. Il l’a dit le 22 septembre lors d’un forum sur l’avenir de l’Union à Berlin, il  l’a répété trois jours plus tard lors d’une rencontre avec le premier ministre français Dominique de Villepin : « Après le prochain élargissement à la Bulgarie et la Roumanie qui constitue la dernière phase de la réunification de l’Europe, nous ne sommes pas en condition pour accueillir de nouveaux Etats membres.  Il faut que les pays candidats respectent les conditions et les critères pour devenir membres de l’Union européenne mais il faut que l’Europe soit préparée à les recevoir ».

     

     

    Le message s’adresse aux pays de Balkans et à l’Ukraine, comme l’a clairement exprimé la chancelière allemande Angela Merkel elle aussi favorable à une pause.

     

     

    Quant à la Turquie, la perspective de son adhésion est encore assez lointaine pour que l’on puisse espérer que l’Union européenne aura trouvé entretemps une sortie de crise, d'autant plus que le traité de Nice n'est prévu que pour une Union européenne à 27 et que tout nouvel élargissement présuppose une réforme institutionnelle.

     

     

    Pour l'instant, le climat n’est guère favorable à l'adhésion de la Turquie.  Témoin la résolution que s’apprête à voter aujourd’hui le Parlement européen. Il y rappelle une série de griefs : la Turquie n’a  toujours pas reconnu la République de Chypre (alors que  « l’ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie" ), elle bafoue les droits de l’homme, les femmes y sont toujours  victimes de violence et de discrimination malgré les lois adoptées qui ne sont guère appliquées, le génocide arménien est toujours nié . Les conclusions de la résolution sont plutôt sévères et ont des allures d’avertissement. Morceaux choisis : le Parlement « attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation ». Plus loin, le projet de résolution ajoute « qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie ».

     

     

    Bref, l’Union européenne est priée de respecter les critères et les valeurs dont ses dirigeants se gargarisent et de mettre les actes en conformité avec les paroles, en gérant un dossier aussi important que celui de l'élargissement en toute transparence. Ce qui permettait d'éviter son instrumentalisation par les europhobes et les xénophobes de tout poil.

     

    Domaguil