Parlons Europe avec la France, suite

(Suite du billet du 26/03)

 

 

I- Donc, vous n’approuvez pas l’élargissement .

F- Il faut comprendre. Il n’y a pas assez de gâteau pour tout le monde. Toutes ces bouches à nourrir, ça coûte cher.

I-15 euros par habitant et par an de 2004 à 2006. 75 euros par habitant et par an  entre 2007 et 2013.

F- Ouh que c’est cher !

I –Ce n’est pas si cher payer  pour  s’assurer de la stabilité des pays aux frontières de l’Union et  s’ouvrir de nouveaux marchés. Cela dit, si vous voulez, on peut comparer à une dépense qui, elle, ne rapporte strictement rien et se fait à fonds perdus : les intérêts de votre dette publique : 666 euros par an et par habitant en 2005.

F (fâchée)- Je ne vois pas le rapport.

I-A mon avis, les contribuables le voient, eux.

F- Bon et si on revenait à l’Europe.

I- Si on vous demande ce que l’Union européenne fait pour vous, qu’est ce que vous répondez ?

F- Entre nous (elle baisse la voix), je ne voudrais pas favoriser un sentiment eurosceptique, mais l’Union ne m’a rien apporté.

I- Et la Politique Agricole Commune ? Et les aides des fonds structurels qui ont financé le développement de vos régions, les entreprises, les ponts, les routes financées par le FEDER ?

F- Ah non, là vous confondez ! C’est en Espagne, ça. Je l’ai vu . Il y a des panneaux partout sur les routes qui indiquent que c’est le machin là…

I- Le FEDER ?

F- Oui, le bidule qui a financé.

I- C’est parce que l’Espagne a mis les panneaux pour informer le public de l’aide de l’Europe. Vous, vous avez pris les subventions et vous avez fait croire que c’est vous qui aviez tout payé.

F- J’ai fait ça moi ? Remarquez, ce n’est pas impossible. J’ai trouvé une astuce assez pratique : quand tout va bien, je dis que c’est grâce à moi. Quand il y a un problème, je dis que c’est la faute de l’Europe. Et ça marche.

I- Pas très fair play ni très pro européen comme procédé.

F- Jeune homme, je ne vous permets pas ce persiflage. Je vous rappelle que vous parlez à un membre fondateur de l’Union .

I- Dans ce cas, vous devriez pouvoir me répondre : qu’a fait de plus l’Union européenne pour vous ?

F (vexée) – Puisque vous êtes si malin, dites-le vous-même !

I-Voyons , eh bien, par exemple, pour parler des seules implications sur la vie quotidienne des gens :  possibilité de voyager partout dans l’Union, d’étudier et  de s’installer à égalité de droits avec les nationaux, maintien et totalisation des droits à la sécurité sociale même si on a cotisé dans différents pays, indemnisation du surbooking,  développement des compagnies aériennes  low coast, normes de qualité de l’eau (par exemple  taux de nitrates, de plomb),  et de l’air (par ex. limitation des émissions de CO2), protection de la santé et de la sécurité au travail (comme la protection contre l’amiante, les agents chimiques, le bruit), réglementation des substances chimiques, aides à la formation, échanges d’étudiants , reconnaissance  de diplômes et des qualifications professionnelles, aides au reclassement des chômeurs, aides aux PME, lutte contre les discriminations, égalité entre les hommes et les femmes par exemple dans l’accès à l’emploi , soutien aux énergies renouvelables (20% en 2020), préservation de la biodiversité (natura 2000), protection des consommateurs (crédit à la consommation, clauses abusives dans les contrats, multi propriété ou trime share, vente à distance,…) , soutien au cinéma européen , éco label, comité d’entreprise européen, protection des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, lutte contre les monopoles, etc, etc…

F (impressionnée) – Ah quand même….Je n’aurais pas cru, vous voyez. Mais moi de mon côté j’ai beaucoup fait pour l’Union européenne.

I- Quoi par exemple ?

 

 (à suivre) 

 

Domaguil

 

Parlons Europe avec la France

La Déclaration de Berlin  et le 50 ème anniversaire du traité de Rome ont été largement repris dans les medias (quant à moi, j’avais fait une note sur les préparatifs et les enjeux il y a quelques jours : ceux qui le veulent la trouveront ici sur ce blog ).

 

Pour changer un peu d’optique, je me suis amusée à faire un commentaire décalé et de mauvaise foi. J’ai imaginé que la France était interviewée sur ses relations avec l’Union européenne. Les propos que je lui prête sont une compilation de commentaires entendus ici ou là de la part de gens différents. Bien entendu, c’est une caricature. Bien entendu….

 

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Interviewer- Bonjour, France. Merci de répondre à nos questions sur l’Europe communautaire et avant tout, aujourd’hui, jour des 50 ans du Traité de Rome, je suppose que vous souhaitez un bon anniversaire à l’Union européenne ?

France- Absolument ! Et je lui souhaite encore de nombreuses années de vie, car l’Europe est notre horizon, notre avenir, notre Graal, notre port d’attache dans les remous de la mondialisation, notre alpha et notre omega. J’aime l’Europe. Je suis une européenne fervente (je vous rappelle que je suis membre fondateur). J’aime son drapeau. J’aime son hymne. Vous voulez que je vous le chante ?

I- Euh, non merci. Quelle fougue ! Pourtant, l’Europe et vous êtes un peu en froid depuis mai 2005, non ?

F- Ce n’est qu’une péripétie qui sera vite oubliée lorsque cette constitution illisible, anti démocratique et mal fichue sera passée à la trappe définitivement.

I- Mais la Constitution c ‘était votre idée. C’est vous qui aviez insisté auprès des autres pays membres  pour que l’Europe en ait  une.

F- Oui ? Ah oui, c’est vrai. Bon…disons que c’est mon surmoi qui a fait des siennes. Mon moi était beaucoup plus réservé et mon ça pas du tout d’accord. C’était compliqué.

I- En effet.

F- Il y a toujours une explication psychanalytique, vous voyez.

I- Et l’élargissement, c’est votre ça, votre moi ou votre surmoi qui est contre ?

F- Jeune homme, je sens une ironie déplacée dans votre question. Un peu de respect : je vous rappelle que vous parlez à un membre fondateur de l’Union. L’élargissement a été une erreur. On a voulu aller trop vite, sans approfondir au préalable. A 15 ça allait encore. On avait des valeurs communes. Mais maintenant c’est la pétaudière. On a voulu élargir à l’est je vous demande un peu pourquoi…

I- Parce que c’était une promesse faite aux anciennes démocraties populaires après la chute du mur de Berlin.

F- Eh bien ce jour-là on aurait mieux fait d’aller à la pêche. A qui le tour de rentrer maintenant hein ? Pourquoi pas la Lituanie tant qu’on y est !

I- La Lituanie est déjà dans l’Union européenne.

F- Quoi ????? Non, mais je rêve ! Mais c’est pas possible (excusez-moi j’en oublie ma syntaxe). Mais pourquoi l’a-t-on  laissée entrer ? Franchement, vous savez où ça se trouve la Lituanie? On s’en fout des Lituaniens. Vous en connaissez des Lituaniens, vous ?

I- Je suis Lituanien.

F-……

 

(à suivre)

 

Domaguil

 

Elargissement futur de l Union européenne, stratégie, coûts, pays concernés

Les chefs d’état et de gouvernement réunis à Bruxelles les 14 et 15 décembre se sont ralliés aux analyses de la Commission européenne sur la stratégie future d’élargissement de l’Union européenne (pour plus d’information sur les discussions du Conseil voir : Conclusions du Conseil européen de Bruxelles).

 

 

C’est l’occasion de faire le point sur cette question controversée et propice aux rumeurs. Verra-t-on bientôt une Union européenne à 30, 35 voire plus de membres ? Va-t-on élargir en direction de pays non européens ? (j’ai lu récemment dans un forum qu’Israël avait vocation à devenir membre de l’Union européenne ;  mais si mais si,  il y a des gens qui le croient ).

 

 

Tentons de démêler le vrai du faux.

 

 

Après une résolution très critique du Parlement européen dans laquelle celui-ci appelait l’Union européenne à renforcer sa « capacité d’absorption » préalablement à tout  nouvel élargissement, la Commission européenne avait appelé à son tour  à plus de prudence dans un rapport rendu public le 8 novembre 2006.

 

 

Dans ce document consacré à la future stratégie d’élargissement de l’Union européenne, la Commission indique que la priorité doit être donnée à la solution du problème institutionnel ouvert par le rejet du traité constitutionnel européen. L’Union doit aussi dorénavant  s’assurer qu’elle a bien la capacité  politique, économique et budgétaire d'intégrer un nouveau pays et que tout nouvel élargissement sera bien accepté par les peuples européens. Enfin, la réforme de la méthode même des négociations doit être poursuivie en utilisant de façon plus systématique des critères de référence, afin d’apprécier concrètement l ‘état de réalisation des différents chapitres de négociation. De même, les questions de la réforme des systèmes judiciaires des pays candidats, des capacités administratives, et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée seront abordées au début d u processus des négociations et non à la fin comme c’était le cas.

 

 

Sur la question des frontières « ultimes » de l’Europe communautaire la Commission européenne rappelle que  L’Union européenne se définit d’abord et avant tout par ses valeurs. Selon l’article 49 du traité sur l’Union européenne «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union». Cet article, qui est la base juridique de l’élargissement pose donc deux critères à remplir pour devenir membres de l’Union européenne  : être un état européen et faire siennes les valeurs de l’Union.

 

 

Mais où en est-on exactement du processus d’élargissement? 

Aujourd’hui, deux nouveaux états s’apprêtent à devenir officiellement membres de l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie, à partir du 1^er janvier 2007. Trois autres pays, la Croatie, la Turquie et la Macédoine, sont candidats à l’adhésion. Pour les deux premiers, les négociations d’adhésion ont officiellement débuté le 3 octobre 2005. Pour la Macédoine, les négociations conduisant à l’adhésion n’ont pas encore été ouvertes

Les autres pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie et le Kosovo) sont moins avancés dans la voie d’une adhésion à l’Union, puisqu’ils sont des « candidats potentiels » selon la terminologie européenne.

 

Et combien cela coute-t-il?

Concrètement,  pays candidats et candidats potentiels bénéficient d’une aide européenne pour se préparer à une éventuelle adhésion : c’est l’instrument de préadhésion (IPA)  qui remplace les anciens programmes d’aide (Phare, Cards, Ispa et Sapard). Au total, l’aide communautaire allouée à la Turquie et aux pays des Balkans pour les sept prochaines années doit représenter près de 11,5 milliards euros, ce qui, rapporté à la population totale de l’Union (Bulgarie et Roumanie comprises) qui est d’un peu plus de 490 millions d’habitants en 2006 selon les prévisions de l’office statistique communautaire Eurostat, donne un coût par habitant de 23,5 euros pour la période soit 3,3 euros par an.

 

 

Tous les ans, la Commission publie des rapports de suivi sur les différents pays pour faire le point sur la façon dont ils s’alignent sur  la législation communautaire  et se rapprochent des critères européens.

Dans son rapport sur la stratégie d’élargissement, la Commission avertit : « Il est prématuré de spéculer sur la date à laquelle la prochaine adhésion aura lieu. Il est actuellement peu probable qu’un grand groupe de pays puisse à l’avenir adhérer à l’Union simultanément ». Autant dire que pour l’Union européenne, l’heure semble être à l’attentisme, afin d’ « éviter tout débordement dans son programme d’élargissement ».

Domaguil 

Elargissement de l'Union européenne...la pause à 27

L’élargissement de l’Union européenne qualifié de « chef-d’œuvre politique » par Romano Prodi en des temps qui paraissent déjà lointains, n’a plus le vent en poupe. Et les mêmes critiques suscitées par l’arrivée de nouveaux membres d’Europe centrale et orientale se répètent alors que d’autres pays s’apprêtent à entrer dans  l’Union européenne. Mais le contexte est différent...

 

 

Hier, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union dans lequel elle juge les deux pays en mesure d’intégrer l’Union européenne dès le 1^er janvier 2007. Pourtant, bien des progrès restent à faire pour intégrer l’acquis communautaire (c’est-à-dire l’ensemble de la législation européenne) ce qui aurait du conduire à repousser au 1^er janvier 2008 la date de leur entrée dans l’Union comme le permet le traité d’adhésion en cas d’impréparation des futurs membres (article 39 du protocole du traité d’adhésion).

 

 

La corruption et le crime organisé, la sécurité alimentaire, les fraudes  dans l’utilisation des subventions communautaires sont autant de problèmes non réglés. Cependant, plutôt que de repousser l’échéance, la Commission européenne a préféré préconiser des clauses de sauvegarde qui permettraient de retarder le plein effet de l’adhésion dans les domaines litigieux en imposant des restrictions tant que les réformes nécessaires n’ont pas été accomplies. Par exemple, en matière de sécurité alimentaire, les exportations de la Roumanie et de la Bulgarie vers l’Union seraient interdites si les abattoirs de ces pays ne respectent pas les conditions d'hygiène imposées par le droit communautaire. Autre exemple : le versement des subventions communautaires serait subordonné à l’existence de procédures de gestion et de contrôle des fonds communautaires permettant de lutter efficacement contre les fraudes.

 

 

En 2004 déjà, des problèmes analogues avaient été évoqués pour certains des dix nouveaux arrivants. Cela n’avait pas empêché leur adhésion le 1^er mai 2004, moyennant des clauses de sauvegarde.

 

 

Somme toute, il n’y aurait donc rien de nouveau sous le soleil bruxellois… hormis le fait que le contexte ambiant est  aujourd’hui à la méfiance : méfiance de l’opinion à l’égard de l’expansion continue de l’Union européenne qui a été une des raisons du rejet du traité constitutionnel par les français et les néerlandais, méfiance du Parlement européen qui a mis en garde contre tout nouvel élargissement que l’Union n’aurait pas la capacité d’absorber.

 

 

Et c’est pourquoi le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, déclare à qui veut l’entendre, qu’il faut une pause dans l'élargissement de l'Union  en attendant une réforme institutionnelle. Il l’a dit le 22 septembre lors d’un forum sur l’avenir de l’Union à Berlin, il  l’a répété trois jours plus tard lors d’une rencontre avec le premier ministre français Dominique de Villepin : « Après le prochain élargissement à la Bulgarie et la Roumanie qui constitue la dernière phase de la réunification de l’Europe, nous ne sommes pas en condition pour accueillir de nouveaux Etats membres.  Il faut que les pays candidats respectent les conditions et les critères pour devenir membres de l’Union européenne mais il faut que l’Europe soit préparée à les recevoir ».

 

 

Le message s’adresse aux pays de Balkans et à l’Ukraine, comme l’a clairement exprimé la chancelière allemande Angela Merkel elle aussi favorable à une pause.

 

 

Quant à la Turquie, la perspective de son adhésion est encore assez lointaine pour que l’on puisse espérer que l’Union européenne aura trouvé entretemps une sortie de crise, d'autant plus que le traité de Nice n'est prévu que pour une Union européenne à 27 et que tout nouvel élargissement présuppose une réforme institutionnelle.

 

 

Pour l'instant, le climat n’est guère favorable à l'adhésion de la Turquie.  Témoin la résolution que s’apprête à voter aujourd’hui le Parlement européen. Il y rappelle une série de griefs : la Turquie n’a  toujours pas reconnu la République de Chypre (alors que  « l’ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie" ), elle bafoue les droits de l’homme, les femmes y sont toujours  victimes de violence et de discrimination malgré les lois adoptées qui ne sont guère appliquées, le génocide arménien est toujours nié . Les conclusions de la résolution sont plutôt sévères et ont des allures d’avertissement. Morceaux choisis : le Parlement « attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation ». Plus loin, le projet de résolution ajoute « qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie ».

 

 

Bref, l’Union européenne est priée de respecter les critères et les valeurs dont ses dirigeants se gargarisent et de mettre les actes en conformité avec les paroles, en gérant un dossier aussi important que celui de l'élargissement en toute transparence. Ce qui permettait d'éviter son instrumentalisation par les europhobes et les xénophobes de tout poil.

 

Domaguil

 

 

Entre Traité de Nice et traité constitutionnel, le Conseil européen temporise

On savait que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 déciderait de reporter la période d’examen des ratifications du  traité constitutionnel, prolongeant ainsi sa mise en « stand by » et repoussant la décision sur son sort définitif.

 

 

Le communiqué final du Conseil européen comporte des pistes pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union grâce à des « résultats concrets », mais peu de décisions si ce n’est sur le calendrier du traité constitutionnel.

 

 

Traité constitutionnel : rendez-vous en 2008

 

Selon la présidence autrichienne, il existe un consensus entre les états pour estimer qu’on ne pourrait plus davantage travailler avec le traité de Nice. De même les états sont d’accord pour juger que la substance du traité constitutionnel est bonne et devrait être conservée telle quelle. Oui, mais comment faire : là est la question, dirait un illustre auteur. Et quand on ne sait pas, ou que les désaccords sont trop marqués, on s’abstient….car il faut l’unanimité des états pour prendre une décision. Le Conseil a donc décidé, sans surprise, de remettre au lendemain ce que de toute façon il ne pourrait pas faire aujourd’hui et de repousser au deuxième semestre 2008, c’est-à-dire au moment où la France assurera la présidence de l’Union,  la date limite à laquelle il fera le point sur le traité constitutionnel. Dans l’intervalle, la Présidence (allemande) devra présenter, durant le premier semestre 2007, un rapport qui fera une synthèse des discussions menées jusque là et analysera les points de convergence.

 

 

En définitive, ce sera à la France pays qui a voté non de faire en sorte que les négociations puissent enfin aboutir. Mais que va-t-on renégocier au juste ? Et quel texte obtiendra le vote unanime des 27 membres (Bulgarie et Roumanie incluses)? Sur cette question fondamentale (quel « plan B » ) toujours pas de réponse, si ce n’est celle, très claire du Parlement européen qui, très majoritairement, a refusé l’idée que l’on modifie le traité constitutionnel et fait pression sur le Conseil pour qu’il n’y ait pas d’amputation de celui-ci et que le processus soit terminé en 2009. 

 

 

Elargissement : l’Union européenne doit pouvoir « absorber » les nouveaux membres

 

 

Le Conseil fait écho à une revendication du Parlement européen qui avait demandé dans une résolution récente qu’avant tout élargissement on s’assure que l’Union puisse fonctionner et que sa cohésion et son efficacité ne soient pas mises à mal.

 

 

Tout en rappelant que les engagements déjà pris ne peuvent être remis en cause (formule destinée à rassurer les pays pour lesquels des négociations d’adhésion sont en cours), le Conseil européen décide de débattre en décembre  2006 « sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres », en tenant compte également de l’opinion des citoyens. Il reste à savoir si la « capacité d’absorption » de l’Union pourrait devenir un critère d'adhésion pour les  élargissements futurs. La France notamment le demande, mais pour le moment, elle n’est pas suivie.

 

 

« L’Europe à l’œuvre » : pour des « résultats concrets »

 

 

Le Conseil donne une  liste de domaines d’action à développer. Pour l’essentiel, l’accent est mis sur la politique d’immigration (contrôle des frontières et coopération, visas, accords de réadmission avec les pays tiers, mise en place d'un régime d'asile européen commun) et la lutte contre le terrorisme. Dans un autre domaine, celui de l’énergie, le Conseil demande l’élaboration d’une politique extérieure de l’énergie qui passerait  par un renforcement des partenariats stratégiques avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit. Des priorités sont définies dans ce cadre dont la conclusion dans les plus brefs délais possibles d’un accord sur l'énergie avec la Russie, premier fournisseur en gaz de l’Union, et l’extension du marché intérieur de l'énergie de l'Union  aux pays voisins.

 

 

L’anticipation de certaines réformes

 

Une idée avancée pour sortir de l’impasse actuelle est d’appliquer d’ores et déjà certaines dispositions figurant dans le traité constitutionnel. Ainsi le Parlement européen (soutenu par la Commission)  a-t-il suggéré d’améliorer la transparence au sein du Conseil de ministres, d’étendre la procédure de  codécision au domaine de la justice et des affaires intérieures, d’améliorer le contrôle  parlementaire national et d’introduire une forme d'initiative des citoyens.

 

 

Le communiqué final ne retient de ces idées que la transparence des travaux législatifs du Conseil. Elle  fait l’objet  d’un certain nombre d’engagements détaillés dans l’annexe 1 du communiqué final du Conseil européen.