Avec l été fleurissent les procédures…
- La France sommée d’ouvrir les paris sportifs à la concurrence : on le savait, les règles qui réservent à la Française des jeux et le Pari mutuel urbain (PMU) un monopole sur les jeux de hasard en France ne sont pas du goût de la Commission européenne qui estime qu’elles sont un obstacle à la libre prestation des services (voir sur ce blog: Jeux sans frontières : paris en ligne et libre prestation de servies dans l’Union européenne). Sont en cause plus précisément les paris sportifs. Apparemment non convaincue par les réponses de la France à sa demande d’informations, la Commission a annoncé le 27/06 qu’elle adresse un avis motivé aux autorités françaises afin qu’elles modifient la législation, sous peine de faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
- La condition de nationalité des notaires jugée contraire au droit communautaire par la Commission européenne : sept états membres, parmi lesquels la France, vont être traduits devant la Cour de justice de Communautés européennes pour violation du droit communautaire. C’est ce qu’a annoncé la Commission dans un communiqué du 27/06. Sont en cause les dispositions qui réservent aux seuls nationaux l'accès et l’exercice de la profession de notaire. Voir sur ce blog: Libre prestation de services dans l’Union européenne pour les notaires : la fin du chacun pour soi ? ) en méconnaissance de l’article 43 du traité sur la Communauté européenne sur la liberté d’établissement. La Commission européenne réfute l’argument de la France selon lequel cette condition serait justifiée au regard de l’art. 45 du Traité qui permet des exceptions au principe de liberté d’établissement pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
- Pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne : en ce début d’été, les procédures pleuvent. Un problème récurrent celui de la pollution des eaux de surface bretonnes par les nitrates revient dans l’actualité. La Commission européenne a rendue publique le 27/06, sa décision de saisir pour la seconde fois la Cour européenne de justice. Le 21/03, elle avait accordé à la France un sursis de trois mois avant de saisir une nouvelle fois la Cour de justice au vu du nouveau plan d'actions qui lui avait été proposé par les représentants français (voir la brève d’information sur le site eurogersinfo: Qualité de l’eau ). Trois mois plus tard, la Commission constate que la France a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place le plan d'actions (par exemple, adoption d'un cadre réglementaire, procédures entamées pour la fermeture de 4 prises d'eau). Mais, remarque-t-elle, un nombre important d'exploitants n’a toujours pas souscrit les mesures agro-environnementales volontaires essentielles à la mise en oeuvre en 2007 du plan alors que la mise en place effective des mesures obligatoires doit intervenir avant le 1er janvier 2008. La Commission demandera donc à la Cour d'imposer à la France une amende supérieure à 28 millions d'euros assortie d’une astreinte journalière de 117 882 euros.