Des nouvelles de SWIFT

Pour ceux qui s’intéressent au cas SWIFT déja évoqué sur ce blog et à ce qu’il révèle du grignotage progressif des libertés individuelles, voici les derniers rebondissements de cette curieuse affaire.

 

Le 24/07/2009, le Conseil des Ministres de l’Union européenne a autorisé l’ouverture de négociations avec les Etats-Unis pour parvenir à un accord sur l’accès des autorités nord américaines aux informations du réseau Swift. Cette décision prend la forme d'un mandat de négociation confié à la Commission européenne. Selon le Commissaire Jacques Barrot, chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, il ne s’agit pas pour autant de donner un chèque en blanc aux Etats-Unis, assurance qui a pour but de répondre aux critiques nombreuses exprimées notamment sur les bancs du Parlement Européen. Pour le groupe des Verts, par exemple, la Commission et le Conseil veulent agir sans intervention du Parlement alors que l’accord menace les droits fondamentaux des citoyens. La Commission par la voix de Jacques Barrot s’en défend et souligne que l’accord envisagé est simplement temporaire et destiné à durer quelques mois. En fait, ce sont les Etats-Unis qui sont demandeurs d’un tel accord car le contexte a changé depuis que l’affaire Swift a éclaté : Swift aurait décidé de transférer dès l’automne ses banques de données aux Pays-Bas et en Suisse. Seul resterait aux Etats-Unis un serveur contenant uniquement les données américaines. Dès lors, si un accord n’est pas conclu avec l’UE, les Etats-Unis dépendraient du bon vouloir des différents pays membres de l’UE pour avoir accès à leurs informations.

 

Passée la période temporaire, c’est bien la question de la protection des données privées qui devra faire l’objet de règles plus précises et nécessitera pour cela un accord UE/ Etats Unis. Et cela ne pourra se faire sans les eurodéputés, comme l’a d’ailleurs relevé le commissaire Barrot lord de son audition devant la commission parlementaire des Libertés civiles, le 23/07.

 

En tant que représentant des citoyens, le Parlement demande depuis longtemps et avec insistance à être associé aux négociations avec les autorités nord américaines, sans grand succès. Mais, en session plénière le 16/09/2009, les représentants de la Commission européenne et du Conseil, seules institutions européennes parties prenantes aux négociations pour le moment, ont affirmé que l’accord actuellement en vigueur deviendrait caduc dans un an et que les nouvelles règles du traité de Lisbonne s’appliquant (si celui-ci est adopté d’ici là) le Parlement européen aura le dernier mot sur le nouvel accord. Si l’arrivée du Parlement dans un dossier jusque là géré par les états et la Commission peut a priori sembler rassurante, encore faudra-t-il que les mots de défense des droits ne soient pas une simple incantation. Car il est sans doute tentant pour les pays européens d’accepter que les Etats-Unis aient accès aux données de leurs citoyens… du moment qu’ils partageront avec eux l’information recueillie.

 

Le 29/09, lors d’une audition devant les députés français membres de la Commission pour les affaires européennes, Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a dit tout le mal qu’il pensait de cet échange de « bons procédés » entre l’Union et les Etats-Unis car «  il existe un fossé entre les conceptions américaine et européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée » (remarque faite par Alex Turk après avoir pris la précaution de rappeler en préliminaire qu’il souscrit aux objectifs de la lutte contre le terrorisme). Entre autres morceaux choisis, je citerai celui-ci : « J’ai pour ma part mené des consultations à Paris auprès des banques et, à Bruxelles, auprès du groupe des 27 CNIL européennes, que je préside, ainsi que des ministères et de diverses autres autorités. Les autres CNIL ont fait de même dans leurs pays respectifs. Il est apparu que nous avions en réalité peu de garanties sur l’usage que faisaient de ces informations les autorités des Etats-Unis. Etaient-elles conservées exclusivement par les autorités chargées de la lutte contre le terrorisme, ou pouvaient-elles être communiquées à d’autres autorités américaines, intervenant notamment dans le domaine commercial ? Nous n’avons obtenu aucune information à ce propos et les bruits qui nous parvenaient n’avaient rien de rassurant. La même incertitude prévalait quant à la durée de conservation de ces informations ». Sur le système de garanties mis en place après la découverte du pot aux roses en 2006, et qui prévoit notamment un contrôle sur place par une « personnalité éminente » (le juge Bruguière) nommée par les institutions européennes, M.Türk ne s’est guère montré plus rassurant : « J'étais personnellement très satisfait de ce que je considérais alors comme une grande victoire des CNIL européennes, mais j’étais trop optimiste… » dit-il. Car le rapport rendu par le juge s’est avéré…fort curieux. C’est assez "savoureux", je cite donc intégralement : « Auditionné à son retour devant le groupe de l'article 29, réunissant les 27 CNIL européennes, à Bruxelles, il (le juge Bruguière) a déclaré en substance que tout allait très bien, que les autorités américaines étaient très efficaces dans leur lutte contre le terrorisme et que rien ne s'opposait à ce que le système soit maintenu en l'état. Il a toutefois déclaré aussi qu'il ne pouvait pas nous rendre son rapport, au motif que les autorités américaines avaient décidé de le classifier. Pour la première fois donc, à la grande surprise des CNIL européennes, un contrôlé classifiait le rapport du contrôleur ! Quatre mois après son audition, M. Bruguière ne nous a toujours pas fourni ce rapport. Auditionné à Paris devant la CNIL, il a accepté l’idée de nous remettre une note qui le synthétiserait. Après quatre rappels, je n'ai toujours pas reçu cette note.

Dès lors, nous n'avons plus aucune garantie de la part du contrôleur européen que tout se passait conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Cependant, sur la foi du rapport – inconnu – de M. Bruguière, la Commission européenne a considéré qu'il n'y avait plus de raison d'interdire aux Etats-Unis d'accéder aux données sur les transactions intra-européennes à partir du nouveau centre ». Et de conclure : « J'ai tenu à être auditionné par votre commission non seulement parce que cette question est de votre compétence, mais aussi parce que le débat devrait être rouvert avec la ratification du traité de Lisbonne. Il importe de préparer cette discussion globale, qui sera sans doute la dernière, pour tenter d'obtenir le respect des garanties évoquées ».

 

La balle est dans le camp du Parlement européen qui aura un rôle accru dans la renégociation de l'accord. A lui de s’en saisir.

 

Domaguil

Rapport critique de la Cour des comptes européennes sur la gestion du marché du lait

 

Alors que les projecteurs sont braqués sur les difficultés des producteurs laitiers, la Cour des Comptes européennes vient apporter sa contribution au débat sur les solutions à apporter dans un rapport qui fait le bilan de l’efficacité des instruments de gestion du marché du lait mis en oeuvre au niveau européen. 

Lors de la présentation du rapport, le 15/10/2009, M. Molnár, membre de la Cour a pris soin de souligner que le rapport était le résultat d’un audit décidé il y a plus de deux ans c’est-à-dire à une époque où les medias ne parlaient pas encore de crise du secteur laitier.

 

Il n’empêche que sa publication trouve un écho particulier du fait de l’actualité.

 

Le rapport porte sur la performance des outils de gestion (quotas laitiers et mesures d’écoulement en premier lieu) au regard des objectifs qui avaient été fixés : équilibrer le marché, stabiliser les prix, assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, et améliorer la compétitivité. La période étudiée couvre les années 1998 à 2008.

 

Et les conclusions ne plaident pas pour la dérégulation dont la Commissaire à l’agriculture s’est faite le héraut.

 

S’agissant des quotas laitiers, principal de thème de controverse entre les producteurs et la Commision européenne, le rapport, relève qu’ils ont permis d’encadrer la production, mais à un niveau trop élevé pour éviter la surproduction. Sur les prix, autre sujet de dissensions, « les prix à la production ont en fait constamment décru en termes réels, cependant que les prix à la consommation n’ont cessé d’augmenter » et « Le revenu moyen des producteurs de lait n’a pas pu se maintenir depuis dix ans qu’au prix d’une augmentation constante de la productivité, d’aides accrues, et d’une disparition d’un très grand nombre d’exploitations ».

 

Dans un contexte de libéralisation le secteur laitier est confronté à trois risques majeurs, estime la Cour : l’instabilité des marchés, et la volatilité des prix, qui peuvent conduire à recréer rapidement des excédents importants ; l’accélération de la restructuration, avec le risque d’une concentration géographique toujours accrue de la production, et la disparition d’un très grand nombre de producteurs dans les zones rurales défavorisées ; la question de la compétitivité du secteur, qui dépend de sa capacité à s’adapter à la demande mondiale en termes de prix, mais surtout de qualité de ses produits.

 

C’est pourquoi, entre autres recommandations, la Cour préconise :

• « la nécessaire supervision par la Commission de l’évolution du marché, pour éviter en particulier la réapparition d’excédents massifs » (ce qui ne va pas dans le sens de l’augmentation des quotas et de leur suppression ultérieure voulue par la Commission) ;
• le suivi du processus de formation des prix à la production et à la consommation dans le secteur laitier, compte tenu du poids des entreprises de transformation et de distribution (on a vu que des « réflexions » s’engageaient dans ce sens : voir l'article: Les mesures pour soutenir le secteur laitier toujours jugées insuffisantes );
• l’orientation de la production d’abord vers la satisfaction du marché domestique et, sur le marché mondial, vers la production de produits à haute valeur ajoutée, comme les fromages (mesure qui semble dictée par le bon sens d’autant que la Cour observe que la compétitivité des produits laitiers européens sur le marché mondial n’est pas très bonne pour les produits de base - beurre, poudre de lait – en raison du faible niveau des prix mondiaux, mais que sur les produits « à haute valeur ajoutée », moins dépendants du niveau des prix, comme les fromages, cette compétitivité est « bien meilleure »).

Il est douteux que ces recommandations soient du goût de la très libérale Commissaire à l’agriculture, mais elles donneront peut-être un peu de baume au cœur aux producteurs laitiers.

 

Domaguil

 

Cette fois c'est YES!

 

Je ne bouderai pas mon plaisir en relayant, pour mon retour sur le blog, l’annonce de la victoire du oui au referendum qui vient d'avoir lieu en Irlande sur le traité de Lisbonne. Un événement décisif qui va, je l’espère, permettre, au traité d’arriver enfin à bon port. D’autant que la victoire du oui s’annonce large : plus de 60% des votes (53,13% pour le non en 2008) même si à cette heure les résultats complets ne sont pas encore connus. Dès le début de l’après midi, les partisans du «non» ont concédé que la victoire du oui était «très convaincante». Les résultats officiels peuvent être suivis ici ainsi que sur le site de la télévision irlandaise qui suit en continu le dépouillement des votes.

 

A ceux qui, sincèrement, déplorent un recul de la démocratie, je répondrai qu’il n’en est rien car les irlandais n’ont pas voté le couteau sous la gorge que je sache. Ceux qui avaient voté non en 2008 pouvaient très bien ne pas changer d’avis s’ils jugeaient leur vote d'alors justifié.

 

Mais beaucoup ont donc choisi de voter oui, cette fois.

 

Les raisons en ont été longuement déjà exposées : la crise, qui a rappelé aux irlandais l’intérêt de faire partie de l’Union européenne, les explications données sur le traité de Lisbonne et les assurances quant à sa portée, la campagne bien meilleure des partisans du oui qui cette fois ont su démonter les mensonges des partisans du non. Et sans doute aussi cela : dans une dépêche de l’AFP du 02/10/2009 (Référendum irlandais: du "non" au "oui", ils ont changé d'avis), on peut lire : «  Héritier des magasins Dunnes Stores, une des plus importantes chaînes irlandaises, l'homme d'affaires est une célébrité nationale, notamment après avoir été détenu par l'IRA durant sept jours en 1981. Il avait voté "non" en 2008. Mais, « depuis, j'ai lu le traité". "Il y a encore beaucoup de choses que je ne comprends pas. Mais il y a beaucoup de choses que je ne comprends pas dans la bible et je crois quand même en Dieu", déclare-t-il à l'AFP ». Tout est dit. Lire le traité de Lisbonne est en effet une bonne raison de voter oui :-)

 

Domaguil

Cachez ce sondage que je ne saurais voir

 

Quelle idée avait eu la Présidence tchèque de provoquer le bon peuple européen internaute en proposant un sondage pour ou contre la reconduction de JM Barroso à la Présidence de la Commission européenne ?

Des internautes, dont je fais partie, ont saisi cette occasion qui leur était donnée d’exprimer leur opinion sur la question. Hélas ! Ils n’ont apparemment pas bien voté, et le résultat s’avérait négatif pour M.Barroso lorsque je fis moi-même un tour sur la page web. De négatif, il était sans doute devenu carrément calamiteux puisque, oh que c’est vilain, le sondage a été purement et simplement retiré du site et il est impossible de le trouver y compris dans les archives. Pas très fairplay d’escamoter les résultats qui ne conviennent pas ! Il est vrai que le désaveu de M.Barroso, à la veille du Conseil européen qui va vraisemblablement proposer sa candidature pour un deuxième mandat à la Présidence de la Commission est embarrassant. Ainsi qu’on le dit familièrement : « ça fait désordre » !

D’où le ménage opéré sur le site par des gens qui s'imaginent sans doute qu'il suffit d'escamoter un fait pour pouvoir affirmer qu'il n'a jamais existé.

Au début de l’année la Présidence tchèque commençait sa prise de fonction en appelant les internautes à donner leur avis sur la question : « Qu'attendez-vous de la présidence tchèque du Conseil de l'Union Européenne » ? La réponse: « pas grand chose »  n’était pas prévue.

Domaguil

Enervée!

 

Il ne se passe pas de jours sans que je ne m’énerve devant l’imbécillité des propos tenus par les happy few qui s’expriment sur les ondes et se croient de ce fait autorisés à nous assener l’expression de la vacuité de leur cerveau. Selon les cas, j’essaie pourtant de la jouer lucide : « tu ne détiens pas la vérité, ma fille, écoute les arguments des autres », démocrate : « tout le monde a le droit de s’exprimer » ou zen : « il faut de tout pour faire un monde »…Mais ça ne marche pas toujours. Mon tempérament méditerranéen sans doute…

A peine remise du débat d’hier soir sur France2 où les questions européennes sont passées au second plan pour faire place au concours de celui – ou celle - qui lancera la plus belle invective, je branche ma radio ce matin et après avoir navigué de station en station, arrive sur un débat sur les élections européennes. Chouette, me dis-je, pleine d’espoir…Hélas, le mot débat s’avère vite peu approprié, car il s’agit d’une sorte de pugilat verbal où rien ne va m’être épargné de tous les truismes et inepties qui circulent sur les élections européennes. En l’occurrence, un quidam pourvu d’un bel organe (je parle de ses puissantes cordes vocales) clame qu’ "il n’aime pas qu’on le prenne pour un con" et que pour cette raison il n’ira pas voter le 7 juin car il a déjà dit non au traité constitutionnel en 2005 et que ce non a été bafoué (je m’exprime beaucoup plus correctement qu’il ne l’a fait, car ce monsieur semble confondre trivialité et force des propos).

 

Dans un premier temps, je me prépare une camomille et prends la position du lotus, puis celles du chat, du crocodile, etc... La savane, la basse cour, le bayou et la serre ont beau y passer, rien n’y fait : ENERVEE je suis.

Comme les récriminations du Phare de la Pensée sur le vote bafoué, sur le viol de la démocratie et d’Etienne Chouard corrélativement, ne me sont pas inconnues, je rappellerai pour la nième fois que le programme de Nicolas Sarkozy annonçait l’adoption d’un traité européen simplifié qui serait ratifié par voie parlementaire. Si on peut lui reprocher une chose c’est uniquement d’avoir qualifié ce traité de simplifié ! Si on n’en voulait pas il ne fallait pas voter pour lui. Avec 53% d’électeurs, parler de viol de la démocratie est tout simplement absurde. Et quant au fond, celui du contenu du traité, comme il ne s’agit pas d’un sosie du traité constitutionnel, mais d’un texte différent, je ne vois pas en quoi le vote de 2005 a été trahi. Donc, je demande le classement de la plainte pour viol d’Etienne Chouard, parce que tout de même la justice est assez encombrée comme cela.

Qu’est ce qu’il dit encore, le Grand Imprécateur radiophonique ? Ah oui, tiens encore une idée originale : le taux d’abstention serait le révélateur de l’opposition à l’Europe. Donc, 60% d’abstention par exemple = 60% d’opposants à l’Europe. C’est simple comme la vie chez les bisounours. Ou comme un discours de souverainiste. Pour la subtilité, il faudra s’adresser ailleurs.

Je reprends de la camomille et rappelle ce qu’a écrit opiumdupeuple dans un commentaire d’un billet précédent et que j’approuve : « Et tous ceux qui seront allés à la pêche ou partis en week-end, et les « feignasses » qui préfèrent buller, et ceux qui ont oublié de s’inscrire, et ceux qui s’en foutent tout simplement, ce sont des résistants aussi ? Avec ce genre de raisonnement la « gôche » europhobe et les souverainistes vont pouvoir crier victoire et oublier leurs pathétiques résultats (pour des gens qui nous annonçaient que tout aller changer après le 29 mai 2005). On se console comme on peut ».

Comme le quidam continue son prêche, je tends l’oreille tout en me lançant un peu inconsidérément dans le geste de l’action inversée. Pendant que je vacille, j’entends qu’il n’est prêt d’abandonner son identité…Mais qu’est ce que c’est que cette paranoïa ? Il préfère être américain, ce monsieur ? Notre identité aujourd’hui c’est notre identité nationale, mais aussi européenne. Ca s’ajoute. Ca ne s’exclue pas. La France de grand papa de Gaulle, elle a plus de 50 ans. Le monde a beaucoup changé. Et c’est une chance immense de voir notre horizon s’élargir au dela des frontières nationales.

Mais stop. C’est plus que je ne peux en endurer. Je m’écroule sur le tapis et rampe vers la radio pour éteindre. Je vais envoyer ma note de frais « camomille » à rmc. Car, j’avais oublié de vous le dire, l’émission que j’écoutais s’appelle les grandes gueules.

 

Domaguil

Elections européennes, piège pour abstentionnistes (2)

Les " lois " européennes votées par le Parlement Européen ne sont en rien affaire d'initiés. Elles concernent, au contraire, de façon directe et concrète les citoyens. Qu'on en juge par quelques exemples de textes votés ou en cours d'examen :

- Consommation : vous envisagez un crédit pour acheter une voiture ou faire des travaux? Le Parlement s'en occupe ! (directive sur le crédit à la consommation). Vous vous estimez victime de tromperies ou d'abus de faiblesse de la part d'un commerçant ? Le Parlement a légiféré pour lutter contre les pratiques commerciales abusives. Dans les mois qui viennent il devra se prononcer sur une refonte des directives sur la protection des droits des consommateurs quand ils réalisent des achats.

- Santé et sécurité alimentaire : les pesticides et les produits chimiques sont dangereux pour notre santé. Le Parlement européen a notamment voté l'important règlement REACH sur les substances chimiques et plus récemment l’encadrement de l’utilisation des pesticides.

- Travail : vous êtes un travailleur salarié ? le Parlement veille à votre santé ! (par ex : règlement relatif à la protection des travailleurs contre l'exposition aux ondes électromagnétiques ). Il faudrait aussi rappeler les directives sur les droits des salariés comme par exemple, la directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, la directive " vilvorde " sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, sur les comités d’entreprise européens…Vous êtes une femme en activité ? De nombreux textes prohibent les discriminations fondées sur le sexe dans l’accès à l’emploi ainsi que dans l’exercice des droits. A venir : une directive sur l’allongement du congé de maternité qui sera examinée par le futur Parlement issu des élections de juin.

- Vous avez besoin d’un coup de pouce financier pour faire des travaux d’économie d’énergie dans votre logement ? Peut-être viendra-t-il d’Europe grâce à la révision du règlement des fonds structurels votée par le Parlement récemment

- Droits : la situation des immigrés dans les centres de rétention a fait l’objet d’une résolution du Parlement européen après des visites sur place. La lutte contre l’exploitation des êtres humains sera aussi au centre de la directive débattue dans les mois à venir qui prévoit des sanctions contre le travail clandestin.

etc etc...la liste est longue.

Quant au reproche fait au Parlement Européen selon lequel il n’aurait pas le pouvoir de s’opposer à la Commission et au Conseil, il ne résiste pas non plus à l’examen.

Je rappellerai donc, par exemple : la proposition avortée de brevetabilité des logiciels, le rejet de la libéralisation des services portuaires

, la refonte de la « directive Bolkestein », le rejet de la directive sur le temps de travail, l’amendement « anti HADOPI ».

Voila pourquoi, en juin 2009, le piège ne sera pas dans l’élection…mais dans l’abstention.

Domaguil

Elections européennes piège pour les abstentionnistes

 

Dans le triangle institutionnel que composent la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union Européenne et Parlement Européen, ce dernier est l’institution la plus légitime sur le plan démocratique. Les députés européens sont en effet directement élus par les citoyens de l'Union Européenne tous les 5 ans.

Or, les élections qui vont avoir lieu ne suscitent pas beaucoup d’intérêt chez les électeurs et il semble que ne ce ne soit pas un phénomène purement français, du moins si l’on en croit les sondages dont on nous inonde.

Parmi les arguments avancés pour justifier un désintérêt supposé ou réel pour le Parlement Européen, on entend souvent dire que, de toutes façons, il n'a pas de pouvoir réel, que son rôle est mineur et éloigné des préoccupations des citoyens européens.

Grave erreur !

Car le Parlement européen joue un un rôle très important.

Il est quadruple : de contrôle, budgétaire, législatif, auquel s’ajoute un pouvoir de ratification et de révision des traités dans le traité de Lisbonne.

Son rôle de contrôle, le Parlement l'exerce à l'égard des autres institutions européennes, par des prérogatives qui sont classiquement celles de tout Parlement : les questions parlementaires, les commissions d’enquête, les débats.

Il exerce un contrôle plus spécifique de  la Commission européenne. Notamment, il doit approuver la composition de chaque nouvelle Commission et a le pouvoir de renverser celle-ci par une motion de censure qui nécessite un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la désignation du Président de la Commission est faite par les états membres, le Parlement européen doit donner son approbation avant la désignation des autres membres du collège. Le traité de Lisbonne renforce encore le lien entre la Commission et le Parlement en précisant que le Président de la Commission devra être choisi en tenant compte des résultats des élections européennes.

Autres manifestations du rôle de contrôle : les citoyens qui s'estiment victimes d'une violation de leurs droits peuvent saisir directement le Parlement européen par voie de pétition.

Le Parlement européen peut également saisir la Cour de Justice des Communautés européennes s’il estime qu’il y a violation des traités par une autre institution (ex : contestation des transferts d’informations personnelles aux autorités nord-américaines actu4405.htm).

Le Parlement est également partie prenante du processus d'établissement du budget de l'Union Européenne et il en surveille l'exécution : chaque année il doit approuver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de l'exercice financier précédent ("décharge"). Il a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires (par ex . fonds structurels)  mais non pour les dépenses obligatoires (ex : dépenses agricoles dans le cadre de la PAC) qui ont longtemps représenté la part la plus importante du budget européen, ce qui n’est plus vrai aujourd’hui. Le traité de Lisbonne parachève cette évolution vers la conquête du pouvoir budgétaire par le Parlement en supprimant la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires et en  plaçant le Parlement sur le même plan que le Conseil lors de la procédure budgétaire annuelle.

Le rôle de législateur du Parlement est en constant développement. Dans un nombre important et croissant de domaines, il partage le pouvoir décisionnel avec le Conseil des Ministres de l'Union dans la procédure appelée " codécision " .  Il dispose d'un droit d'amendement des propositions de textes législatifs et peut donc bloquer ceux qui ne lui conviennent pas. En revanche, il n’a pas le pouvoir d’initiative législative. Cela est reproché, d’aucuns y trouvant un argument pour fustiger l’absence de démocratie européenne quelquefois opposée en France par exemple au fonctionnement de nos institutions. Mais cette remarque doit être nuancée. En réalité, le pouvoir d’initiative législative d’un parlement national peut être limité par les prérogatives de l’exécutif. Il en est ainsi en France où de nombreux mécanismes constitutionnels permettent au Gouvernement d’y faire échec. La soi disant prérogative est alors réduite à néant dans la pratique.

Enfin, le Parlement européen doit donner son avis conforme à la conclusion de certains traités (traités d’adhésion, d’association , accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté…).  Le traité de Lisbonne en fait un acteur de la procédure de révision ordinaire du traité.

A suivre...

Domaguil

Tout Tout Tout vous saurez tout sur le Parlement européen !

Il ne se passe plus de jours sans que nous ayons droit à une initiative « totale transparence » : "tout tout tout vous saurez tout" sur le Parlement européen et vos députés.

 

Voila que les Verts européens apportent leur contribution en annonçant aujourd’hui sur leur site la mise en ligne d’"un nouvel outil internet qui permet de vérifier les votes des Parlementaires européens sur des sujets clefs », car, je cite toujours : « Les discours, c’est une chose, mais ce sont les votes qui comptent ».

 

Je suis bien d’accord et je suis donc allée faire un tour sur le peu glamour mais instructif « comparateur des votes du Parlement européen ».

 

Par exemple, au chapitre « Protection sociale et inclusion », thème « protection des services publics » j’apprends que les eurodéputés libéraux du groupe ALDE ont, voté contre l'exclusion des services publics de la législation visant à libéraliser le marché des services. Et parmi eux, Marielle de Sarnez et Jean-Marie Cavada. Contrariant pour quelqu’un qui a voté centriste en croyant à une certaine "sensibilité sociale".

Au thème, « Aménagement du temps du travail » je constate que MM de Villiers, Couteaux et Louis ont voté comme un seul homme

(normal, ils sont du même bord ) pour s’opposer à la suppression de la clause de non-participation à la durée maximale du temps de travail hebdomadaire. M. de Villiers ne fait certainement pas des heures supplémentaires à Strasbourg et à Bruxelles (voir la note sur l’assiduité des eurodéputés) mais il ne voit pas d’inconvénients à ce que la durée hebdomadaire du temps de travail excède largement les 48 heures. Faites ce que je dis et non ce que je fais…

 

Je vous conseille d’aller y voir de plus près, tout en observant que l’instrument est loin d’être exhaustif, n’aborde que quelques thèmes et privilégie l'analyse des Verts quant à la signification des votes, ce qui constitue la limite de l'exercice.

 

Domaguil

 

Assiduité des eurodéputés

 

Il y a quelques semaines, la publication par Flavien Deltort d’un blog contenant le classement des eurodéputés en fonction de leur assiduité au travail avait provoqué protestations et courroux chez certains d’entre eux. Le blog avait été temporairement fermé à la suite, laissait-on entendre, de pressions exercées sur l’auteur. Il est à présent à nouveau accessible aux internautes.

Ces semaines ayant porté conseil, le Parlement européen a décidé de rendre lui aussi plus accessibles les informations concernant la présence des eurodéputés. La vérité impose de signaler que la plupart d’entre elles étaient déjà en fait disponibles sur internet. Les fiches individuelles des parlementaires (accessibles à partir d’ici) permettaient ainsi de se faire une idée de leur travail.  Mais d’autres informations étaient d’accès plus difficile car elles étaient disséminées dans les PV de séance et de ce fait, elles nécessitaient un travail de compilation important, ce que Flavien Deltort a eu le mérite et la patience de faire.

Le Parlement européen a donc, lui aussi, rassemblé des données pour inclure dans les fiches individuelles une liste de présence qui contient un pourcentage mesurant l’assiduité du député.

A titre d’exemple, parmi les eurodéputés élus en France, on a de très  « bons élèves », comme Gérard Onesta: 100% ! et Pervenche Béres : 93% (PS) et de très mauvais, comme Philippe de Villiers : 51% et Marine le Pen : 58%.

Comme M.de Villiers et Mme Le Pen dépassent d'un peu la barre fatidique des 50% ils peuvent ainsi  toucher l’intégralité de leurs indemnités (au dessous il y aurait pénalisation financière). Venant d’individus dont le fonds de commerce est d’accuser l’Union européenne d’être dépensière et inutile, on appréciera l‘élégance et l’éthique du procédé.

Voici la page qui permet d’accéder à toutes les fiches des eurodéputés français par circonscription électorale.

Domaguil

Gros temps sur HADOPI

 

Décidément, les eurodéputés mettent des bâtons devenus de véritables gourdins dans les roues de l’attelage déjà passablement branlant de la future «haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (ou HADOPI) prévue dans le projet de loi « création sur internet » actuellement examinée par le Parlement français. Le problème est, toujours, celui de la compatibilité d’HADOPI avec la future directive européenne examinée par le Parlement européen dans le cadre de la discussion sur le « paquet telecom ».

Le Gouvernement français pensait être au bout de ses peines depuis le compromis difficilement trouvé sous la houlette de l’eurodéputée française Catherine Trautmann (rapporteure au Parlement européen sur la directive-cadre relative aux communications électroniques), lors d’une réunion d’une délégation parlementaire avec le Conseil. Ce compromis avait consisté dans la réécriture de l’amendement 138/46 (dit amendement Bono du nom de l’eurodéputé qui est l’auteur de la première version) afin de le rendre compatible avec la future HADOPI. Bien que cette compatibilité fût discutable, elle semblait suffisante au gouvernement français pour permettre la création de HADOPI et n’avoir rien à retoucher au projet de loi.

Mais voilà que les eurodéputés viennent de réintroduire le texte initial de l’amendement par un vote à une large majorité le 06/05/2009 désavouant ainsi le compromis négocié. C’est un revirement du groupe des Verts-ALE, avec le soutien des Libéraux, qui a rendu possible ce nouveau coup de théâtre.

Lors du débat du 5 mai Catherine Trautmann rappelait quelle avait été la difficulté pour arracher au Conseil un amendement dont il ne voulait pas et mettait ainsi en garde ses collègues : « Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l'amendement 46 en l'état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l'opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l'amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis…Face à ce choix cornélien, je vous invite, chers collègues, à penser à l'avenir de nos travaux dans la prochaine législature qui porteront, entre autres, sur le service universel mais aussi sur les contenus et la propriété intellectuelle, et je vous invite donc à soutenir la nouvelle proposition, dans un souci de traiter sur un pied d'égalité les droits des salariés, des artistes et des internautes ».

Elle n’a pas convaincu et le compromis est donc passé à la trappe. L’amendement voté reprend la formulation d’origine selon laquelle «aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».

Que va-t-il se passer à présent ?

Au niveau européen, le texte devrait être en procédure de conciliation et, compte tenu des délais, et de l’approche des élections européennes, c’est le prochain Parlement qui aura à se prononcer définitivement sur le texte. Au niveau français, le projet de loi créant HADOPI devrait être voté cette fois sans problème. Si à l’automne prochain, la directive européenne est votée et l’amendement Bono avec, il y aura contradiction des dispositions de la loi relatives à HADOPI avec la directive européenne. Or, on sait qu’en vertu du principe de primauté du droit communautaire, l’application d’un texte national contraire à une règle communautaire doit être écartée par les juridictions nationales. Et avant même que l’on en arrive là, HADOPI pourrait être torpillée par le Conseil constitutionnel français si les parlementaires d’opposition forment, comme c’est probable, un recours contre la loi pour non conformité à la Constitution

Les nuages s’amoncellent sur HADOPI

Domaguil