La France transpose la directive européenne 2001-18 sur la dissémination volontaire des OGM

La directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement  encadre strictement les autorisations de dissémination volontaire  d’OGM,  à des fins expérimentales ou commerciales dans toute l'Union européenne.

 

 

Devant le retard pris par la France pour la transposer (la directive aurait du être transposée au plus tard le 17/10/2002), la Commission européenne avait  saisi la Cour de justice des Communautés européennes en demandant qu'une amende de 38 million d’euros et une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard dans la transposition soient infligées à la France.

 

 

Celle-ci vient d’opérer la transposition par des décrets et des arrêtés publiés en rafale au Journal officiel de la République française du 20-3-2007, ce qui a immédiatement provoqué l’ire des organisations écologistes furieuses de cette transposition en catimini alors que le Gouvernement avait promis un débat et qu’une loi de transposition devait être examinée et discutée par le Parlement.

 

 

Le recours aux décrets qui court circuite les représentants élus est donc très critiqué. Dans un communiqué du 20/03, les Verts dénoncent une méthode qui prive les français de débat démocratique : « Le gouvernement escamote sciemment le débat sur les OGM à la veille des élection ». « L’appareil d’Etat est mis au service des intérêts financiers des industriels de la semence plutôt qu’au service de la sécurité des Français et de notre environnement » poursuit le communiqué qui rappelle les résultats d’une récente étude scientifique faisant état d’une toxicité des OGM (en l’occurrence du maïs MON863, autorisé en France)  pour le foie et les reins des rats. Même condamnation de la part de l’organisation Greenpeace qui dénonce un « énième coup de force de la part des promoteurs des OGM et de leurs relais politiques » dans un communiqué du même jour.

 

 

Si la méthode est contestée, le fond ne l’est pas moins. Ainsi, Greenpeace juge la transposition de la directive « partielle et partiale » et observe que la question de la responsabilité en cas de contamination n’est pas réglée et que la distance de sécurité prévue entre cultures OGM et cultures non OGM (50 mètres) n’est pas suffisante.

Quant à l’information du grand public prévue par la directive européenne, elle serait assurée, nous apprend un communiqué du ministre de l’agriculture du 20/03  grâce à un  registre national qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation. Ce registre précisera au public, sur le site www.ogm.gouv.fr, le nombre et la surface des parcelles OGM présents dans chaque canton. Mais ces informations ne semblent pas suffisantes pour assurer une réelle information du public, puisque l’emplacement précis ne serait pas indiqué, alors que la directive dans son article 25 impose des informations plus détaillées.

 

 

Les associations écologistes demandent un moratoire sur les OGM. La bataille des OGM continue et pourrait aussi se déployer sur le terrain juridique, notamment s’il s’avère que la transposition des textes communautaires est incorrecte.

 

Domaguil

Transposition d’une directive sur les OGM par la France

Pour des raisons mystérieuses, je n’arrive pas (un comble) à faire passer MON commentaire sur MON blog (on ne rit pas)  en réponse à une question posée. Qu'à cela ne tienne! Je vais répondre sous forme de note. Après tout, cela peut intéresser d’autres personnes, me dis-je pour me réconforter.

 

 

Donc, sous ma note précédente (« Bonjour directives services… ») , gunnar demande : « Je recherche des infos sur l'amende que devrait payer mais ne paie pas la France, relative à un retard de transcription d'une directive sur les OGM… ».

 

 

La France est actuellement sous le coup d’un recours de la Commission européenne introduit le 10/02/2006 devant la Cour de Justice des Communautés européennes (aff.C-79/06) demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard dans l'exécution d’un arrêt de la Cour de justice du 27/11/2003. Cet arrêt constatait que la France avait manqué à ses obligations en transposant de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes, et lui enjoignait de se mettre en règle. Comme la France n’a pas tenu compte de cet arrêt et que, de plus, cela fait plusieurs années que le délai pour la transposition de la directive est expiré, la Commission a perdu patience et a donc saisi la Cour. A noter que la Commission demande dans son recours que les astreintes démarrent rétroactivement au jour où l’arrêt de la Cour a été rendu, donc il y trois ans.

 

 

Pour se défendre, la France invoquait, notamment, le fait qu’un projet de loi est en discussion au Parlement français pour transposer la directive 90-219 ainsi que la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui fait également l’objet d’une procédure européenne d’infraction (mais à un stade moins avancé) (Pour l’examen du projet de loi au Parlement français, voir la fiche d’avancement de la procédure).

 

 

Mais au vu de la menace d’astreintes et  pour pallier  les lenteurs du processus législatif, le Gouvernement a décidé de parer au plus pressé et  annoncé qu’il allait  transposer la directive 90/219 par la voie réglementaire (communiqué de Henri Cuq, ministre délégué aux Relations avec le Parlement,  le 19/10). Un  décret vient effectivement de paraître au Journal officiel français : décret 2006-1347 du 07/11/2006 relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret 77-1133 du 21/09/1977 (JO 259 du 08/11/2006).

 

 

On en est là.

 

 

Il reste des incertitudes. Quid de la transposition de la directive 2001-18 ? Se fera-t-elle par la voie parlementaire ou le Gouvernement décidera-t-il de procéder par voie réglementaire pour elle également? Quid de la régularité de cette procédure ? Et cela suffira-t-il pour échapper aux sanctions ?

Pour le moment la Cour ne s’est pas encore prononcée et, à ma connaissance, la Commission n’a pas retiré son recours (vraisemblablement, le temps pour elle d’étudier le décret de 07/11/2006 et de déterminer si la transposition est correcte).

 

 

Bien, je vous quitte pour aller pousser un cri de détresse  auprès du support  de hautetfort pour savoir pourquoi mes commentaires ne passent pas….

Domaguil