La Commission européenne échoue à faire lever les moratoires hongrois et autrichien sur le maïs transgénique

 

 

Dans un communiqué publié sur son site, et reprenant celui de Greenpeace, le Ministère de l’environnement français se réjouit du vote du Conseil du 02/03/2009 par lequel les états ont refusé de contraindre la Hongrie et l’Autriche à lever les clauses de sauvegarde qu’elles ont actionnées pour interdire la culture de variétés de maïs transgénique (MON 810 de Monsanto pour l’Autriche et la Hongrie et T25 de Bayer pour la Hongrie.)

 

C’est un désaveu cuisant pour la Commission européenne qui, une fois de plus, voit sa proposition de levée des moratoires nationaux sur des OGM refusée. Seuls quatre pays ont voté pour sa proposition apprend-on  (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Finlande d’après les informations relayées par les medias)

Ce vote est de bon augure pour la France et la Grèce qui ont également mis en place des clauses de sauvegarde dont la Commission avec une obstination dénoncée par les ONG de défense de l’environnement demande la levée.

Les opposants aux OGM font valoir que leurs effets sont mal évalués. A l’appui de leur dossier, l’Autriche et la Hongrie ont apporté de nouvelles preuves scientifiques qui , affirme le communiqué « justifient leurs moratoires nationaux et prouvent que le MON810 – le seul OGM actuellement cultivé en UE – a très vraisemblablement des effets négatifs sur l'environnement ».

Domaguil

La Cour de Justice des Communautés européennes se prononce pour l’accès du public à l’information sur la localisation des cultures d'OGM

Dans un  arrêt du 17/02/2009, la Cour de Justice des Communautés européennes affirme le droit d’accès du public aux disséminations d’Organismes Génétiquement Modifiés, se ralliant ainsi à la solution qu’avait préconisée l’Avocat Général le 22/12/2008.

 

La Cour juge qu’en vertu de la directive européenne 2001/18  relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination. Les seules exceptions sont celles prévues par le texte (informations confidentielles notifiées à la Commission et à l’autorité compétente ou échangées au titre de la directive, informations susceptibles de nuire à une position concurrentielle, informations protégeant les droits de propriété intellectuelle). Dès lors, conclut la Cour, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle et les Etats ne peuvent s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’OGM, au motif qu’elle pourrait troubler l’ordre public (raison invoquée par les autorités françaises pour justifier le refus de donner des informations permettant la localisation des cultures d’OGM). Ceci d’autant plus qu’il résulte de la directive elle-même que les données concernant l’évaluation des risques pour l’environnement ne doivent pas rester confidentielles.

 

L’arrêt a été salué par les organisations de défense de l’environnement. Ainsi France Nature Environnement dont le Porte parole a déclaré : «Le Juge européen, en rappelant tout simplement le droit, brise le talon d'Achille de la stratégie des firmes OGM : l'opacité. Les marchands du vivant ne pourront plus prétendre que les OGM sont sans danger tout en cachant les lieux de culture. FNE entamera toutes les démarches nécessaires pour établir une carte de France précise de tous les champs d'OGM ». Greenpeace s’est réjoui en soulignant que « Ce pas vers une plus grande transparence est de bonne augure. Il n’est pas normal que les agriculteurs bio ou conventionnels soient pris en otage d’une technologie mal maîtrisée ! Maintenant, il faut aller plus loin : afin d’éviter tout risque de contamination, les essais ne devraient être autorisés que dans des espaces confinés ! »

 Domaguil

 

 

La France à la manoeuvre à Bruxelles

Venu à Bruxelles, le 12/02/2009, défendre le plan français d’aide à l’industrie automobile, le Premier Ministre français s’est heurté au scepticisme de Président de la Commission européenne. Lors de la Conférence de presse qui a suivi, les deux hommes ont joué des partitions différentes, tous deux défendant l’emploi dans l’industrie automobile sans toutefois être, du moins pour le moment, d'accord sur les moyens à mettre en œuvre.

Selon François Fillon, il s’agit de préserver des milliers d'emplois en Europe (et non seulement en France), du fait de l’importante présence des constructeurs français dans différents pays de l’Union européenne. Loin d’être des mesures protectionnistes, les aides apportées par l’état français aux constructeurs automobile bénéficieraient au contraire à l'ensemble de l'industrie automobile européenne, a-t-il plaidé. L’argument n’a pas semblé convaincre M. Barroso qui a défendu l’intégrité du marché unique. Le point de désaccord majeur est en effet que les aides qu’envisage d’attribuer le gouvernement français seraient subordonnées à l’engagement des constructeurs de maintenir leurs unités de production en France. On se souvient que Nicolas Sarkozy avait mis l’accent sur cet aspect du plan lors de son intervention télévisée du 05/02, suscitant la colère de la présidence tchèque de l’UE, furieuse de voir son pays mis au banc des accusés en tant que pays cible des délocalisations d’usine.

Entre des pays divisés, la Commission plus que jamais doit jouer son rôle de gardienne de l’intérêt communautaire.

Si elle s’est dite prête à se montrer souple en matière d’aides d‘état, M.Barroso a rappelé qu’elle doit aussi veiller à ce que les mesures prises par un pays n’aient pas d’effets collatéraux négatifs pour d’autres pays membres. Il a fait observer que si des mesures prises par un état détruisaient l’emploi chez ses voisins, ce serait l’idée même d’Union européenne qui serait « mise en danger ». Il a mis en garde contre le repli sur soi et appelé les états à « profiter pleinement » de l'Europe afin de « faire face ensemble à cette crise » et en sortir plus forts. Le Plan français va donc être examiné avec une particulière attention pour en mesures l’impact sur les autres états.

Ce même jour, le Figaro lançait un pavé dans la marre sur un autre thème controversé, en rendant public un avis de l’Agence française, daté du 29/01/2009, dans lequel l’AFSSA conclut, que le maïs transgénique MON810 n’est pas toxique pour la santé.

Après la proposition de la Commission européenne d’autoriser des cultures de variétés de maïs transgénique et de lever les clauses de sauvegarde nationales, c’est une bonne nouvelle pour les pro OGM. Mais il n’est pas dit que ceux-ci obtiennent la levée de l’embargo sur le maïs transgénique décidé dans différents pays membres dont la France. Le Gouvernement français a d’ailleurs annoncé que la levée de l’interdiction n’était pas à l’ordre du jour relevant que celle-ci est destinée à protéger les cultures et l’environnement pour lequel l’absence de toxicité n’a pas été allégué par l’AFFSSA, l’avis ne concluant à l’absence de toxicité que pour ce qui est de l’alimentation. Mais il va lui falloir négocier avec ses partenaires et trouver une majorité afin de faire échec à la proposition de la Commission. On ne peut pas dire que la publication de l’avis de l’AFSSA arrive au meilleur moment, de ce point de vue.

 

Domaguil

La France active la clause de sauvegarde pour interdire le maïs MON810

A la suite des conclusions des experts  sur le maïs MON 810, seul OGM actuellement cultivé en France, qui  mettaient l’accent sur  : « un certain nombre de faits scientifiques nouveaux négatifs pour la flore et la faune », le Gouvernement a annoncé le 12/01/2008 l’activation de la clause de sauvegarde sur la culture du maïs OGM MON810. Pour en savoir plus sur la clause de sauvegarde et sur ce qui peut se passer, voir l'article sur le site eurogersinfo.  

Domaguil

Nouvelles normes européennes contestées pour l agriculture biologique

En 2005, 4% de la superficie agricole utilisée dans l’Union européenne soit 6,1 millions d'hectares de terre était consacrée à l’agriculture biologique (chiffres donnés par l’Office statistique européen, Eurostat dans une étude du 12/06/2007). Cela correspondait à une augmentation de plus de 2% par rapport à 2004. Le nombre d'agriculteurs biologiques avait quant à lui augmenté de plus de 6%. La part de l’agriculture biologique dans la superficie agricole était la plus importante en  Autriche (11,0%), en Italie (8,4%), en République tchèque et en Grèce (7,2%), les superficies les plus réduites se trouvant à Malte (0,1%), en Pologne (0,6%) et en Irlande (0,8%).

 

 

L’agriculture biologique occupe donc une part encore minime de la production agricole globale mais elle est en augmentation et suscite l’intérêt, des consommateurs tout d’abord, des gouvernements et des institutions internationales ensuite, qui y voient une possibilité de réorientation de la politique agricole permettant d’obtenir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de produits agricoles, de sauvegarder l’espace rural, de protéger  l'environnement et la santé publique. Une conférence internationale organisée récemment sous l’égide de la FAO  a mis en lumière  l’importance de l’agriculture biologique pour la sécurité alimentaire.

 

 

Au plan communautaire, le mode de production biologique est régi par le règlement 2092/91 du 24 juin 1991, modifié depuis cette date par différents règlements ultérieurs. Il  crée un cadre harmonisé de production, d'étiquetage et de contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires biologiques pour renforcer la confiance des consommateurs en ces produits et « garantir les conditions de concurrence loyale entre les producteurs ». Un produit ne peut donc se présenter comme issu de l’agriculture biologique que s’il a été obtenu et contrôlé conformément aux dispositions du règlement  et si diverses interdictions ont été respectées : interdiction de substances tels les pesticides et les engrais de synthèse, interdiction de traitements au moyen de rayons ionisants ou encore interdiction d’utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ni de produits dérivés de ces organismes, ces derniers n'étant pas compatibles avec le mode de production biologique (article 6 du règlement tel que modifié par le règlement 1804/1999). Les réglementations nationales peuvent aller au dela des prescriptions du  règlement.

 

 

Ces exigences ont permis d’asseoir la réputation de l’agriculture biologique auprès des consommateurs.

 

 

Mais le règlement communautaire va être abrogé et remplacé par un texte censé  être « plus simple à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs». C’est du moins ainsi qu’a été présenté l’accord politique intervenu entre les états le 12/06/2007 sur une proposition présentée par la Commission européenne en décembre 2005 .

 

 

L’intention paraît louable : il s’agit de stimuler le développement du secteur de l’alimentation biologique dans l’Union européenne.

 

 

Diverses mesures nouvelles doivent y concourir, la plus remarquée étant l’obligation de signaler les produits biologiques d’origine communautaire par un logo  européen , qui pourra être accompagné de logos nationaux ou privés afin de ne pas dérouter les consommateurs. Les critères  pour se prévaloir de la production biologique deviennent plus exigeants : seuls pourront faire référence au mode de production biologique les produits  dont au moins 95% des ingrédients sont biologiques (alors que le règlement actuel  permet cette référence à partir de 70% d’ingrédients agricoles d’origine biologique). Le lieu où les produits ont été cultivés devra également être indiqué , y compris pour les produits importés qui seront soumis aux mêmes règles que les produits communautaires.

 

 

Mais, si ces points peuvent apparaître comme un progrès au regard des règles actuelles, il en est d’autres qui sont controversés car marquant un recul des normes de qualité.

• Il en est ainsi, par exemple, de la « flexibilité » qui permet une application plus souple de la réglementation pour tenir compte des  « conditions locales », des « stades de développement » et des « pratiques d’élevage particulières ».
• Si le règlement prévoit la possibilité d’adopter des « normes privées » plus strictes, en revanche, il ne semble pas assuré que les états membres puissent continuer  à être autorisés à appliquer des normes nationales plus  élevées, ce qu’un amendement parlementaire  figurant dans le rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement  appelle la possibilité de subsidiarité « positive » afin que chaque état membre puisse au besoin aller au delà du « socle commun » pour satisfaire les exigences des consommateurs bio de son pays.
• Autre disposition critiquée: le fait que des produits non-biologiques pourraient indiquer les ingrédients biologiques entrant dans leur composition . Les « puristes » y voient la possibilité d’une récupération abusive d’un terme favorablement perçu par le consommateur au profit de produits majoritairement conventionnels.
• Enfin, et c’est le point qui a été le plus médiatisé, le nouveau règlement  permet que des denrées alimentaires puissent être commercialisées en tant que produits biologiques même si elles contiennent  des organismes génétiquement modifiés (OGM) pour une teneur maximum de 0,9% et dans la mesure où la présence d’OGM résulte d’une contamination accidentelle et non d’un ajout volontaire ou d’une négligence. La justification de cette disposition est que la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires « conventionnelles » permet de ne pas mentionner la présence d’OGM lorsque celle-ci n’excède pas cette limite de 0,9%, au motif que  la présence d’OGM au dessous de ce seuil est difficilement détectable et que fixer un seuil inférieur serait un leurre. De plus, cette tolérance permet de ne pas pénaliser les producteurs  victimes de contaminations accidentelles d'OGM : si un champ bio se trouve à proximité d’un champ qui utilise des OGM, il est probable qu’au au cours de la pollinisation, les  produits cultivés dans le champ bio contiennent des traces d’OGM. Les arguments en faveur de cette tolérance ne font donc pas défaut. Mais il n’en reste pas moins que son application aux produits biologiques équivaut à nier leur spécificité, les efforts réalisés par les producteurs pour respecter des normes de qualité exigeantes, et à remettre en question le lien de confiance avec le consommateur. C’est pourquoi la FNAB (Fédération nationale de l'agriculture  biologique) a dénoncé avec énergie « le refus de reconnaître aux productions bio le droit d'être totalement indemnes d'OGM » et annoncé dans un communiqué du 12/06 la future création d’une marque privée française afin de garantir la crédibilité du mode de production biologique. On peut aussi remarquer que le risque de contamination invoqué pour autoriser des traces d'OGM résulte des carences de la législation, aussi bien communautaire que nationale, impuissante à protéger contre la pollution par les OGM, ce qui est d’ailleurs une des explications au rejet dont ils sont l’objet.

Domaguil

 

 

 

La France transpose la directive européenne 2001-18 sur la dissémination volontaire des OGM

La directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement  encadre strictement les autorisations de dissémination volontaire  d’OGM,  à des fins expérimentales ou commerciales dans toute l'Union européenne.

 

 

Devant le retard pris par la France pour la transposer (la directive aurait du être transposée au plus tard le 17/10/2002), la Commission européenne avait  saisi la Cour de justice des Communautés européennes en demandant qu'une amende de 38 million d’euros et une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard dans la transposition soient infligées à la France.

 

 

Celle-ci vient d’opérer la transposition par des décrets et des arrêtés publiés en rafale au Journal officiel de la République française du 20-3-2007, ce qui a immédiatement provoqué l’ire des organisations écologistes furieuses de cette transposition en catimini alors que le Gouvernement avait promis un débat et qu’une loi de transposition devait être examinée et discutée par le Parlement.

 

 

Le recours aux décrets qui court circuite les représentants élus est donc très critiqué. Dans un communiqué du 20/03, les Verts dénoncent une méthode qui prive les français de débat démocratique : « Le gouvernement escamote sciemment le débat sur les OGM à la veille des élection ». « L’appareil d’Etat est mis au service des intérêts financiers des industriels de la semence plutôt qu’au service de la sécurité des Français et de notre environnement » poursuit le communiqué qui rappelle les résultats d’une récente étude scientifique faisant état d’une toxicité des OGM (en l’occurrence du maïs MON863, autorisé en France)  pour le foie et les reins des rats. Même condamnation de la part de l’organisation Greenpeace qui dénonce un « énième coup de force de la part des promoteurs des OGM et de leurs relais politiques » dans un communiqué du même jour.

 

 

Si la méthode est contestée, le fond ne l’est pas moins. Ainsi, Greenpeace juge la transposition de la directive « partielle et partiale » et observe que la question de la responsabilité en cas de contamination n’est pas réglée et que la distance de sécurité prévue entre cultures OGM et cultures non OGM (50 mètres) n’est pas suffisante.

Quant à l’information du grand public prévue par la directive européenne, elle serait assurée, nous apprend un communiqué du ministre de l’agriculture du 20/03  grâce à un  registre national qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation. Ce registre précisera au public, sur le site www.ogm.gouv.fr, le nombre et la surface des parcelles OGM présents dans chaque canton. Mais ces informations ne semblent pas suffisantes pour assurer une réelle information du public, puisque l’emplacement précis ne serait pas indiqué, alors que la directive dans son article 25 impose des informations plus détaillées.

 

 

Les associations écologistes demandent un moratoire sur les OGM. La bataille des OGM continue et pourrait aussi se déployer sur le terrain juridique, notamment s’il s’avère que la transposition des textes communautaires est incorrecte.

 

Domaguil

Le Conseil désavoue la Commission sur les OGM

Le 24/06/2005, le Conseil avait rejeté des propositions de la Commission européenne qui demandait que l’Autriche revienne sur sa décision d’interdire la commercialisation et l’utilisation de variétés de maïs transgénique ( MON 810 et T25) sur son territoire. La Commission ne s’en est pas tenue là et est revenue à la charge avec, comme résultat, un deuxième vote de rejet du Conseil le 18/12.

 

 

La Commission européenne fondait sa position sur l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avait conclu, le 29/03/2006 qu'il n'y avait aucune raison de penser que la mise sur le marché de ces variétés de maïs transgénique pourraient comporter un risque pour la santé humaine ou animale ou l’environnement. Selon la Commission aucune donnée scientifique ne justifiait donc l’entrave à la libre circulation de variétés qui avaient été autorisées dans l’Union européenne conformément aux procédures prévues par la réglementation communautaire.

 

 

De plus, dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), les interdictions d’OGM sont jugées contraires aux règles du commerce mondial (les OGM sont une source permanente de désaccord entre les Etats-Unis et l’Union européenne).

 

 

Ces raisons expliquent l’insistance de la Commission. Mais elles n’ont pas été jugées convaincantes par le Conseil. Les arguments de celui-ci sont que d’une part, les autorisations données aux variétés de maïs transgéniques en cause l’ont été sous l’empire d’une législation aujourd’hui abrogée : la directive 90-220 sur la dissémination d’OGM dans l’environnement, et qu’aucune réévaluation n’a été faite sur la base des critères définis par la directive 2001-18 qui a remplacé la directive 90-220.D’autre part, souligne le communiqué du Conseil, les différences de structures agricoles et les spécificités écologiques régionales  qui existent dans l’Union européenne doivent être prises en compte de manière plus systématique lors de l’évaluation des risques des OGM pour l’environnement. L’Autriche, conclut le Conseil, n’a fait qu’appliquer la possibilité qui lui est donnée par l’article 23 de la directive 2001-18, de s’opposer à l’utilisation et à la commercialisation sur son territoire d’un organisme génétiquement modifié bien qu’il ait été autorisé au niveau européen, à condition que cette interdiction soit justifiée par des risques pour la santé humaine ou l’environnement (clause de sauvegarde).

 

 

 

Renvoyée « dans les cordes » par une large majorité d’états (seuls le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ont voté contre la décision du Conseil), la Commission devrait y réfléchir à deux fois avant de poursuivre la procédure (elle peut saisir la Cour de justice des Communautés) et de continuer à s’attaquer aux autres états ayant maintenu des moratoires sur les OGM. Car le Conseil attend d’elle qu’elle revoit sa politique en matière d’OGM. Les organisations écologistes ont salué cette décision :  « Félicitons les ministres européens d'avoir défendu l'environnement et les consommateurs contre la pression et les intérêts commerciaux de deux multinationales relayés par la Commission » dit par exemple  Greenpeace dans un communiqué du 21/12/2006. 

 

Domaguil

 

Transposition d’une directive sur les OGM par la France

Pour des raisons mystérieuses, je n’arrive pas (un comble) à faire passer MON commentaire sur MON blog (on ne rit pas)  en réponse à une question posée. Qu'à cela ne tienne! Je vais répondre sous forme de note. Après tout, cela peut intéresser d’autres personnes, me dis-je pour me réconforter.

 

 

Donc, sous ma note précédente (« Bonjour directives services… ») , gunnar demande : « Je recherche des infos sur l'amende que devrait payer mais ne paie pas la France, relative à un retard de transcription d'une directive sur les OGM… ».

 

 

La France est actuellement sous le coup d’un recours de la Commission européenne introduit le 10/02/2006 devant la Cour de Justice des Communautés européennes (aff.C-79/06) demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard dans l'exécution d’un arrêt de la Cour de justice du 27/11/2003. Cet arrêt constatait que la France avait manqué à ses obligations en transposant de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes, et lui enjoignait de se mettre en règle. Comme la France n’a pas tenu compte de cet arrêt et que, de plus, cela fait plusieurs années que le délai pour la transposition de la directive est expiré, la Commission a perdu patience et a donc saisi la Cour. A noter que la Commission demande dans son recours que les astreintes démarrent rétroactivement au jour où l’arrêt de la Cour a été rendu, donc il y trois ans.

 

 

Pour se défendre, la France invoquait, notamment, le fait qu’un projet de loi est en discussion au Parlement français pour transposer la directive 90-219 ainsi que la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui fait également l’objet d’une procédure européenne d’infraction (mais à un stade moins avancé) (Pour l’examen du projet de loi au Parlement français, voir la fiche d’avancement de la procédure).

 

 

Mais au vu de la menace d’astreintes et  pour pallier  les lenteurs du processus législatif, le Gouvernement a décidé de parer au plus pressé et  annoncé qu’il allait  transposer la directive 90/219 par la voie réglementaire (communiqué de Henri Cuq, ministre délégué aux Relations avec le Parlement,  le 19/10). Un  décret vient effectivement de paraître au Journal officiel français : décret 2006-1347 du 07/11/2006 relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret 77-1133 du 21/09/1977 (JO 259 du 08/11/2006).

 

 

On en est là.

 

 

Il reste des incertitudes. Quid de la transposition de la directive 2001-18 ? Se fera-t-elle par la voie parlementaire ou le Gouvernement décidera-t-il de procéder par voie réglementaire pour elle également? Quid de la régularité de cette procédure ? Et cela suffira-t-il pour échapper aux sanctions ?

Pour le moment la Cour ne s’est pas encore prononcée et, à ma connaissance, la Commission n’a pas retiré son recours (vraisemblablement, le temps pour elle d’étudier le décret de 07/11/2006 et de déterminer si la transposition est correcte).

 

 

Bien, je vous quitte pour aller pousser un cri de détresse  auprès du support  de hautetfort pour savoir pourquoi mes commentaires ne passent pas….

Domaguil

Barrage au riz transgénique

Le 23/08/2006, un communiqué de la Commission européenne annonçait que les autorités américaines avaient détecté la présence d’un organisme génétiquement modifié non autorisé dans des échantillons de riz long grain. Ce riz transgénique (LL Rice 601) a été testé et développé par la firme Bayer qui a ensuite décidé de ne pas le commercialiser et pour lequel elle n’a pas demandé d’autorisation de mise sur le marché.

 

 

Pour les autorités américaines, pas de problème : les traces de LL601 ne présentent pas de risques pour la santé humaine et l’environnement, selon elles. Elles font valoir, à l’appui de cette affirmation, que deux variétés similaires ((LL Rice 62 et LL Rice 06) sont déja autorisées aux Etats-Unis.

 

 

Mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille  et rappelle que la commercialisation d’un OGM dans l’Union européenne ne peut être légale qu’à condition d’avoir été autorisée au terme d’une procédure stricte d’évaluation , ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

 

 

 

D’où sa décision (qui vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 07/09) d’exiger que le riz à longs grains importé des Etats-Unis soit certifié exempt de l’organisme génétiquement modifié non autorisé. Afin d’éviter l’importation accidentelle de riz génétiquement modifié, les lots de riz à grains longs américains devront avoir été préalablement analysés par un laboratoire agréé au moyen d’une méthode validée. Ils devront être accompagnés d’un document certifiant qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié. Ces mesures sont entrées en vigueur immédiatement et doivent être maintenues durant six mois, au terme desquels elles pourront, si nécessaire, être reconduites. Il revient aux autorités nationales de contrôler les produits importés sur leur territoire, d’empêcher la commercialisation des lots contaminés et de vérifier que les produits déjà sur le marché sont exempts de riz « LL Rice 601 ». Quant  aux entreprises importatrices de riz américain, elle doivent s’assurer que le riz qu’elles importent est exempt de l’OGM visé, en vertu de la législation européenne sur la sécurité alimentaire qui pose comme principe la responsabilité des opérateurs en matière de sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu’ils commercialisent. 

 

 

 

Fallait-il aller plus loin ?

 

 

 

Contrairement au Japon qui a choisi d’interdire les importations de riz en provenance des Etats-Unis, la Commission européenne a donc opté pour des mesures moins radicales, au grand dam de l'organisation  Greenpeace qui les qualifie de « strict minimum » dans un communiqué du 25/08 et fustige des réactions "au cas par cas" alors qu’il faudrait mettre en place un système de prévention.« Au lieu de s'engager a réaliser son propre état des lieux de la  contamination en Europe, la Commission va apparemment se contenter des données  et des tests produits par Bayer » souligne aussi Greenpeace dont le communiqué se poursuit par une dénonciation des « scandales de contamination » par des entreprises incapables de contrôler la dissémination ou se livrant à des contaminations volontaires afin de mettre les citoyens et les gouvernements "devant le fait accompli".

 

 

 

Mais interdire totalement les importations, c’est s’exposer à une nouvelle empoignade avec les Etats-Unis au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour non respect des règles du commerce international, de surcroît sur un sujet déjà conflictuel (les OGM). Une perspective qui a certainement pesé sur la décision de la Commission.  

Domaguil