Une "boite à outils" anti crise pour la zone euro

 

C’est une nouvelle étape que vient de franchir l’Union européenne dans la réponse à la crise financière, avec la réunion des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la zone euro hier à après midi à Paris. Un Sommet « historique » car il est le premier tenu à ce niveau depuis la création de la monnaie unique : le Sommet réunissait les Chefs d’Etat et de gouvernement, plus les Présidents de la Commission européenne, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale Européenne. Un Sommet historique également car il a décidé d’un plan d’ action commun car « la crise rend intolérables les atermoiements et les cavaliers seuls », a affirmé Nicolas Sarkozy lors de la Conférence de presse qui a suivi le sommet. L’heure est donc à la solidarité, une solidarité fondée sur une monnaie partagée, l’euro, et une « boîte à outils » (selon l’expression du Président de l’Eurogroupe , Jean Pierrre Junker) également partagée.

 

Le plan d’action sera mis en œuvre dans les différents états qui y ont souscrit avec suffisamment de souplesse pour tenir compte de leurs règles nationales mais en cohérence avec les décisions prises par leurs partenaires afin que l’action de l’un contribue aux efforts des autres et non le contraire.

Les décisions prises sont les suivantes :

• La garantie étatique des prêts interbancaires

Afin de redonner aux banques les moyens de prêter entre elles, ce qui permettra de relancer le crédit aux entreprises et aux particuliers, les Etats pourront offrir leur garantie pour des durées allant jusqu’à cinq ans. Cette mesure s’appliquera de façon temporaire et concernera, sous le contrôle des autorités financières, les émissions réalisées avant le 31 décembre 2009. Elle sera payante, à un prix défini par le marché, pour éviter la concurrence déloyale et les effets d’aubaine. Elle sera également subordonnée à l’obligation pour les banques bénéficiaires de prendre des engagements clairs sur les crédits octroyés aux banques et aux entreprises, à précisé Nicolas Sarkozy lors de la Conférence des presse qui a suivi le Sommet.

• Le renforcement des fonds propres

Afin de permettre aux institutions financières de renforcer leurs fonds propres et d’assurer un financement suffisant des économies de la zone euro, « chaque Etat membre mettra à la disposition des institutions financières de nouveaux fonds propres , comme par exemple par l’acquisition des actions de préférence ou d’autres instruments comparables ». Les conditions de prix prendront en compte les conditions de marché et la notation des institutions financières concernées. Elles devront être cohérentes entre les Etats membres. Les banques concernées devront être obligées d’accepter des contraintes en contrepartie.

• La recapitalisation des banques

Le Sommet a affirmé une « absolue détermination » des états de la zone euro à soutenir les banques dont la faillite menacerait la stabilité du système financier. L'Eurogroupe a donc appeler à une "recapitalisation suffisante » de ces banques. Mais des conditions sont posées, a précisé Nicolas Sarkozy : les dirigeants défaillants seront écartés et les actionnaires ne devront pas tirer profit de l’intervention publique.

• Des liquidités suffisantes

 

Afin de faciliter l’accès des banques au crédit, elles pourront donner en garantie à la BCE des créances sur les entreprises industrielles, en contrepartie de ses liquidités. Le financement direct des entreprises non bancaires est exclu en revanche.

 

• La révision des normes comptables

Déjà annoncée à l’issue du conseil ECOFIN, du 07/10, cette mesure consiste à modifier les règles comptables européennes pour ne pas handicaper pour permettre aux banques de ne pas déprécier leurs actifs en fonction des cours de bourse, et ainsi aligner leur situation sur celle des banques américaines qui disposent de cette possibilité. Cette mesure devrait être applicable dès les comptes du troisième trimestre 2008.

 

• Une cellule de crise européenne

Enfin, un « dispositif de crise » articulé autour du président de l’Union européenne, du président de la Commission européenne, de ceux de l’Eurogroupe et de la BCE sera mis en place pour permettre « un suivi instantané et constant ». Le Conseil européen des 15 et 16 octobre se prononcera donc sur la création d’uneune cellule opérationnelle pour permettre l’échange d’informations et faire face aux situations de crise.

La prochaine étape est donc celle de la réunion des 27 chefs d’Etat et de gouvernement les 15 et 16 octobre afin de valider pour toute l’Union européenne les décisions prises pour la zone euro. Seront également examinées la proposition de relever le montant minimum garanti des dépôts bancaire s et la modification des règles comptables.

Mais dès aujourd’hui, lundi 13, différents gouvernements européens de l’Eurogroupe, dont celui de la France se réunissent afin de concrétiser les décisions prises hier, notamment en ce qui concerne la garantie étatique des prêts bancaires ou la recapitalisation des banques en faillite. Ces annonces simultanées et coordonnées (elles doivent se faire dans le respect des décisions prises en commun) montrent bien qu’en une semaine l’Union européenne est passée du chacun pour soi au « tous pour un pour tous » pour paraphraser une devise célèbre.

Conséquence de cette unité affichée : ce lundi, la plupart des bourses européennes sont parties fortement à la hausse, ce que n’étaient pas parvenues à provoquer les différentes annonces nationales intervenues les jours derniers.

La leçon à en tirer me semble claire : les états ne pèsent pas grand chose face à des marchés complètement déréglés. L’Union européenne, oui. Est-il meilleure réponse à tous ceux qui voudraient nous faire croire que le salut est hors de l’Union européenne ?

 

Domaguil

Face à la crise, l'Union européenne veut soutenir ses banques et protéger ses citoyens

 

A l’issue du Conseil des Affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN) qui réunissait aujourd’hui les ministres de l’économie des 27 états membres, les principaux points de discussion et d’accord ont été exposés, comme c’est l’usage, lors d’une Conférence de presse. Compte tenu du contexte particulier, celle-ci n’a pas abordé les différents thèmes qui étaient au programme du Conseil (par exemple, la lutte contre la fraude fiscale) mais a porté sur la réponse européenne à la crise financière. Des mesures à court et plus long terme ont été présentées avec trois objectifs : assurer la stabilité du secteur bancaire, protéger les citoyens, et assurer le financement de l’économie européenne.

Au nombre des mesures de court terme, ont été décidés :

• le relèvement du minimum garanti pour les dépôts bancaires. Il passe de 20 000 euros à 50 000. Dans la matinée, le montant de 100 000 euros avait été avancé. A la question d’un journaliste qui lui demandait pourquoi ce dernier chiffre n’avait pas été finalement retenu, la Ministre française de l’économie, madame Lagarde a répondu que cet engagement aurait été trop lourd çà assumer pour certains « petits » pays. Mais s’agissant d'un minimum garanti, les états sont libres de prévoir une protection plus élevée et, de fait, plusieurs pays européens ont d’ores et déja décidé de porter le seuil à 100 000 euros
• le soutien à la stabilité du système bancaire : à cette fin, le Conseil s’est limité à indiquer que « tout les mesures » nécessaires « sont envisagées ». Interrogée sur ce point, madame Lagarde a précisé que cela passait par l’alimentation en liquidités (ainsi que le fait la BCE), et la recapitalisation chaque fois que cela s’avèrera nécessaire pour éviter un « lehman brothers européen ». Cette intervention devra respecter les principes et les orientations fixées en commun par les 27
• un changement de méthodologie pour l’évaluation des actifs au plan comptable en l’alignant sur la pratique américaine (dans l’UE, les banques doivent actualiser périodiquement la valeur de leurs actifs, même de ceux qui sont destinés à rester longtemps dans leur bilan conformément à la règle dite « valeur de marché ; or, avec la crise, certains actifs sont devenus très difficiles à valoriser, ce qui oblige certains établissements à des dépréciations massives et contribue à l’instabilité des marchés). Les modifications devraient être mises en oeuvre sur les comptes du troisième trimestre.
• l’application plus « flexible » des règles communautaires en matière d’aides d’Etat. A ce sujet, la Commission européenne a indiqué qu’elle présentera prochainement des orientations sur la compatibilité avec le droit communautaire des aides d’Etat à la recapitalisation des banques en difficulté, en se fondant sur la pratique. L’exemple danois a été ainsi cité comme modèle, en raison des éléments « positifs » des mesures prises. En revanche, le comportement de l’Irlande a suscité plus de réserves, en raison du caractère illimité de la garantie offerte par l’état aux banques irlandaises qui peut apparaître comme discriminatoire et favorisant une concurrence déloyale au détriment des autres banques européennes
• la sanction des dirigeants qui auront pris des risques excessifs ou de mauvaises décisions conduisant à rendre l’intervention publique nécessaire
• le lien entre la rémunération des dirigeants et leurs résultats . Si les pouvoirs publics ne peuvent se substituer aux actionnaires pour la fixation des rémunérations, il leur incombe « d'aider à définir un cadre réglementaire adapté et d'encourager de bonnes pratiques »
• l’aide de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) aux PME

A plus long terme le Conseil a décidé que des mesures devront être adoptées ou leur traitement accéléré concernant :

• l’enregistrement et la régulation des agences de notation (déjà en cours)
• la transparence des bilans des banques
• la convergence des règles européennes (par exemple en matière de solvabilité)

Le Conseil ECOFIN va rester mobilisé au moins jusqu’au prochain Conseil européen afin de permettre une concertation permanente entre les membres. Après une certaine cacophonie, il semble que l’Union européenne ait "accordé les violons".

Domaguil

L’Union européenne trouve une « doctrine » commune face à la crise financière

C’est souvent le cas. Dans un contexte d’approbation générale, il se trouve toujours des « âmes chagrines » pour instiller leurs doutes et ce qui était loué hier, est aujourd’hui critiqué.

Prenons le « mini sommet » qui s’est tenu à l’Elysée, le 04/10/2008, à l’initiative de la Présidence française de l'Union européenne. Ce sommet, qualifié de « mini » car réunissant les quatre chefs d’état et de gouvernement de l’Italie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de la France (soit les quatre membres européens du G8) ainsi que le Président de l’Eurogroupe, ceux de la Commission européenne et de la Banque Centrale Européenne, a présenté des mesures pour faire face à la crise financière. Les résultats du Sommet ont d’abord été commentés avec bienveillance dans la plupart des medias. Mais dès le lendemain, les « bémols » se sont fait plus nombreux (la nuit portant conseil et incitant à la réflexion ?). De telle sorte que certains évoquent désormais une riposte limitée insistant (justement) sur le fait qu’il reste à convaincre les 23 autres pays membres de l’Union européenne, et à surmonter les divergences d’interprétation qui déjà s’exprimaient à l’issue du Sommet sur le caractère contraignant du Pacte de stabilité dont le Président de l’Eurogroupe et celui de la Commission européenne soulignaient qu’il devait être intégralement respecté.

Alors, où en est-on ?

L’accord réalisé lors du Sommet s’articule autour de cinq points principaux :

Le soutien au secteur bancaire et le rétablissement de la confiance

Les commentateurs, « experts », gouvernants, auxquels on pourrait ajouter nombre de clients inquiets pour leur épargne, sont pratiquement unanimes : il s’agit de la priorité des priorités. L’enjeu est de trouver une réponse européenne commune au lieu de laisser prévaloir le « chacun pour soi » doit l’Irlande a donné l’exemple. Celle-ci a fait cavalier seul en décidant de garantir les banques irlandaises avec, pour conséquence, un afflux de dépôts de clients d’autres banques européennes (anglaises en particulier), qui sont alors fragilisées. C’est pour éviter ce risque que l’ « engagement solennel » a été pris au sommet d’hier de soutenir les établissements financiers européens en difficulté. Il ne s’agit pas d’un plan de sauvetage massif (pas de création d’un fonds européen de soutien), mais d’une sorte de « doctrine » commune pour reprendre le terme du Président français: chaque pays fera selon sa méthode et ses moyens propres mais agira de façon coordonnée avec ses partenaires.

Afin de faire cesser les pratiques jugées responsables de la crise financière, la Commission européenne a présenté le 01/10 une proposition de révision des règles communautaires sur les fonds propres des banques pour les rendre plus strictes. Les banques qui commercialisent des produits financiers couverts par un ensemble de crédits hypothécaires présentant des degrés de risque variables (ce que l’on appelle la « titrisation ») devront supporter une partie des risques. Les investisseurs devront pour leur part s’assurer que la valeur des produits qu'ils achètent correspond à celle annoncée, faute de quoi ils seront « fortement » pénalisés. Des autorités de surveillance pour les banques qui exercent leurs activités dans plusieurs pays seront mises en place. Le volume des prêts et des placements entre les banques sera limité. Enfin, la proposition prévoit de changer les modalités de calcul des fonds propres d'une banque. Notamment des critères communs dans toute l’Union européenne seront définis afin de déterminer dans quelle mesure les instruments financiers qui présentent à la fois des caractéristiques des actions et des obligations, seront éligibles en tant que fonds propres, qui déterminent le montant des prêts qu’une banque peut attribuer.

La Commission européenne a également annoncé qu’elle présenterait prochainement une proposition de révision de la directive 94/19 sur les systèmes de garantie des dépôts qui, actuellement, prévoit que dépôts bancaires dans l’Union Européenne sont garantis au minimum à hauteur de 20000 euros (chaque état membres restant libre d’adopter un niveau de garantie plus élevé) (3). La Commission pourrait proposer d’accélérer les délais de paiement et de modifier le niveau de la couverture, voire de l’harmoniser.

La sanction des dirigeants qui ont failli

En cas de soutien public à une banque en difficulté, chaque Etat membre s'engage à ce que les dirigeants qui ont failli soient sanctionnés et à ce que les actionnaires supportent également les charges de l’intervention.

L’assouplissement des règles communautaires en matière d’aides d’Etat

Plusieurs banques dans différents pays européens ont du être renflouées avec l’argent public, voire nationalisées. Or le droit communautaire prohibe, avec des exceptions cependant, les aides publiques aux entreprises car elles faussent la concurrence (articles 87 à 89 du traité sur la Communauté Européenne). C’est pourquoi les chefs d’Etat et de Gouvernement réunis à Paris ont demandé que la Commission européenne applique moins strictement les règles en matière d’aides d’Etat ainsi que les règles du marché unique lorsque des circonstances exceptionnelles comme actuellement, le justifient.

L'assouplissement de l’application du Pacte de stabilité et de croissance

De la même façon, l’application des règles du Pacte de stabilité (et plus particulièrement les fameux critères de convergence, souvent appelés critères de Maastricht) devra refléter les « circonstances exceptionnelles » actuelles. Concrètement, par exemple, les pays qui laisseraient leurs déficits dépasser la barre des 3% du PIB ne seraient plus forcément exposés à la procédure pour déficits excessifs et menacés de sanctions. Mais il n’y a rien de bien nouveau dans cette mesure : une réforme de l’application du pacte de stabilité afin de l’adapter à la conjoncture économique est déjà intervenue il y a quelques années. Les propos de MM Junker et Barroso selon lesquels le pacte « doit être respecté dans son intégralité » doivent donc être interprétés à la lumière de cette réforme. Il s'agit de mettre en œuvre idée qui semble de bon sens, selon laquelle en période de récession il est illusoire et contre productif d'appliquer des mesures de rigueur telles que la baisse des dépenses publiques. En revanche, les périodes de prospérité doivent être mises à profit pour assainir les finances publiques.

La tenue d’une réunion internationale sur la refondation du système financier mondial

Le Sommet a également décidé de promouvoir une conférence internationale afin de revoir les bases du système financier. Les principes directeurs de cette refondation seraient :

 

1. la régulation et surveillance de tous les acteurs des marchés financiers, c’est à dire non seulement les banques commerciales mais aussi les agences de notation, les banques d’investissement, les hedge funds
2. la révision des normes comptables et prudentielles pour éviter la formation de « bulles spéculatives » quand la situation est bonne et de crises de liquidités quand la conjoncture se dégrade
3. la réforme des mécanisme de contrôle des opérateurs du marché afin de lutter contre les prises de risques excessives dans la recherche d’un profit à court terme
4. le renforcement du contrôle politique sur les institutions internationales chargées de réguler le marché et de fixer les normes comptables et prudentielles
5. en cas de crise, la mise en place d’une task force réunissant surperviseurs, banques centrales et ministères des finances.

 

Et après le Sommet ?

Au menu des prochaines réunions des ministres européens figurent les propositions de la Commission européenne sur les fonds propres des banques. La rémunération des dirigeants pourrait être aussi débattue, en raison des critiques qui se multiplient sur les « parachutes dorés ». Sera également discuté, a affirmé le Premier Ministre anglais à l’issue du Sommet de Paris l’octroi par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) d’une enveloppe de 31,5 milliards d'euros à destination des PME.

Quant au loyer de l’argent il reste pour le moment inchangé, ainsi que l’a indiqué le Président de la BCE, Jean Claude Trichet le 02/10/2008.  Certains mettent en cause la très honnie BCE qui s’entête à ne pas vouloir baisser les taux d’intérêt ce qui « plombe » les ressources propres des banques déjà bien mal en point à qu’il paraît. Un discours bien rôdé qui oublie un peut trop souvent à mon gré de signaler la responsabilité d’origine qui est tout de même... celle des banques! Mais, pour un souverainiste bon teint, tout est bon pour alimenter le combat contre l’Union européenne, foin des scrupules. Comme la remise en cause des statuts de la BCE n’est pas à l’ordre du jour, il faut donc se borner à d’ « amicales » pressions – de moins en moins amicales, en fait - sur l’obstinée qui pour l’heure n’a toujours pas annoncé de baisse des taux. A la décharge de la BCE, rappelons tout de même qu’elle ne fait qu’appliquer les missions que lui assignent les statuts dont les états l’ont dotée et aux termes desquels la lutte contre l’inflation est sa priorité, et qu’elle est intervenue à plusieurs reprises ces derniers mois pour alimenter le marché en liquidités.

Enfin, il reste à convaincre les 23 autres états de l’Union européenne d’adhérer à la « doctrine » commune. En attendant, chacun s’efforce comme il peut de colmater des brèches de plus en plus visibles et béantes. Encore ce week-end, l’Allemagne a du intervenir en catastrophe pour soutenir la banque immobilière Hypo Real Estate (HRE) et garantir les dépôts afin de rassurer les épargnants. L’Autriche lui a emboîté le pas. ainsi que le Danemark.

Ces déboires en cascade peuvent-ils persuader nos « éminences » de la nécessité d’une action solidaire ? Rendez-vous aux prochaines réunions du Conseil de l’Union européenne dans les jours à venir (Conseil affaires économiques et financières des ministres de la zone euro le 06/10, des 27 le 07/10 et Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008).

Domaguil

La France se résout à publier la liste des bénéficiaires de la Politique Agricole Commune

 

Avec un retard certain sur les autres pays membres, et de façon encore incomplète, la France s’est résolue à rendre publique la liste des bénéficiaires des aides européennes octroyées dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

 

Cela fait longtemps que la Commission européenne incite les états à jouer le jeu de la transparence. En novembre 2006, elle a mis en ligne un site sur lequel le public peut trouver des informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes. Mais ce site, qui est alimenté par les informations fournies par les pays, ne donnait pas de renseignements sur la situation en France, en raison du refus des autorités françaises de rendre publiques les informations.

 

 

Il a donc fallu attendre l’entrée en application du règlement n°259/2008 qui impose cette publication, pour que le Ministère français de l’agriculture ouvre un site contenant la liste des bénéficiaires de la PAC. Cependant il ne s’agit encore que d’une information partielle dans la mesure où seules y figurent les informations relatives aux aides du FEADER payées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007 : il s’agit donc des aides au développement rural, qui représentent une partie des aides octroyées au titre de la PAC. Il faudra encore attendre un peu (le 30/04/2009) pour avoir accès aux renseignements concernant les bénéficiaires du FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) qui a remplacé l’ancien FEOGA (Fonds européen d'orientation et garantie agricole) et distribue les paiements directs à l’exploitation (conformément aux droits à paiement unique ou DPU).

 

 

La Dépêche du Midi, par exemple, nous annonce du rififi dans nos campagnes puisque chaque exploitant aura la possibilité de savoir ce que touche son voisin et de comparer avec sa propre situation.

La Coordination rurale (troisième syndicat agricole en France) est, quant à elle, montée au créneaux pour dénoncer une décision « scandaleuse », « malhonnête et malintentionnée car elle assimile les aides à un revenu alors qu'additionnées à des prix de vente très bas, elles ne permettent pas toujours à l'agriculteur de dégager un revenu décent". Mais cette opinion contestable n’est pas forcément partagée largement, comme en témoignent les réactions d’agriculteurs sur les forums.

 

 

Il n’en reste pas moins cependant que, c'est le risque habituel, l’information peut être déformée ou interprétée fallacieusement. Et je laisserai la conclusion à une internaute agricultrice qui commentait un article du Figaro consacré à ce sujet:

 

Que de bêtises que certains se permettre d'écrire sans ne rien savoir de la réalité », écrit-elle et après avoir rappelé la situation économique difficile de certains agriculteurs et l’objectif des aides, elle s’interroge en ces termes : « A quoi cela peut-il bien servir de mettre des infos au service du grand public si il ne sait pas lire entre les lignes ? ».

 

 

Domaguil

 

Projet de privatisation de la Poste...la faute à qui?

 

Ils sont gentils et pleins de bonnes intentions au journal Marianne. Les voilà qui se mobilisent pour exiger un referendum sur la privatisation partielle ou totale de la Poste. C’est louable. Mais que n’ont-ils fait le même bruit en novembre 2005, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique pour connaître l’avis des usagers (particuliers et des entreprises) sur le projet de libéralisation totale des activités postales dans l’Union européenne. Résultat de la consultation : une participation dérisoire des français, notamment, et de façon prévisible, la présentation d’une directive prévoyant la libéralisation totale des activité postales, directive votée depuis par le Conseil et le Parlement européen. Comment en aurait-il été autrement puisque ces citoyens si prompts à demander qu’on tienne compte de leur avis, s’étaient désintéressés de la question ? Et, sauf erreur de ma part, Marianne ne s’est guère faite entendre à l’époque. Pourtant c’était bien le moment de se mobiliser. A présent, alors que le train de la libéralisation dans l’Union européenne est sorti de la gare depuis longtemps, Marianne appelle à signer une pétition pour demander le referendum déjà évoqué plus haut.  Mieux vaut tard que jamais ? Certes et j’aurais mauvaise grâce à en disconvenir. Saluons le réveil - même tardif - de Marianne.

 

Quant au lien qui est fait encore entre la privatisation annoncée de La Poste et l’Union européenne, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler mais un petit rappel n’est sûrement pas inutile.

Donc :

- Le projet de changement de statut de la Poste qui d’Etablissement Public (statut actuel) deviendrait société anonyme en 2010 par une ouverture de son capital aux investisseurs privés l’année suivante, est présenté comme le moyen de faire face à la concurrence d’autres opérateurs européens qui résultera de la libéralisation du secteur postal dans l’Union.

- Cette présentation est le fait du Gouvernement et des dirigeants de La Poste.

- Mais répétons-le : aucune obligation de privatiser n’existe en vertu du droit communautaire.

Plus d’information pour ceux que le thème intéresse dans le dossier sur le site http://www.eurogersinfo.com

Domaguil

Retour sur un hoax récurrent : le droit communautaire met fin au monopole de la sécurité sociale

Je l’ai déjà écrit : la liste des intox sur l’Europe communautaire est longue. En voici une autre qui se rattache à la famille du complot (on nous cache tout, la vérité est ailleurs, mais que font Scully et Mulder). Donc, aujourd’hui, dans le coffre rebondi du « tout et n’importe quoi sur l’Union européenne », je pioche : « Les directives européennes ont mis fin au monopole de la sécurité sociale mais on nous le cache car on veut éviter que les gens aillent s’assurer ailleurs ».

 

 

Il s’agit d’un « hoax » qui circule grâce à l’activisme zélé de Claude Reichman , un libéral (d’aucuns disent : ultra libéral) qui milite bruyamment contre le monopole de la sécurité sociale. Car M.Reichman et ses adeptes sont les vaillants croisés du libéralisme, qu’ils défendent pied à pied contre l’Etat bolchévique français, contre la crypto communiste Commission européenne et la trotsko léniniste Cour de Justice des Communautés européennes.

 

 

La thèse de M.Reichman et de ses émules est que les directives européennes sur l’assurance qui permettent la libre concurrence entre les organismes d’assurance européens (la directive 92/49 du 18 juin 1992, la directive 92/96 partiellement abrogée par la directive 2002/83 notamment) ont mis fin au monopole de la sécurité sociale, de sorte que tout un chacun (entreprises et particuliers) peut cesser de payer ses cotisations pour aller s’assurer ailleurs (à des conditions supposées plus avantageuses).

 

 

Thèse encore récemment défendue sur RMC, radio qui n‘en est pas à une ânerie près quand il s’agit de l’Union européenne

Voir par exemple : Discrimination à l’embauche à l’encontre des fumeurs : l’art de la polémique inutile, plus précisément dans l’émission Bourdin &Co, le 29/07/2008 à 9heures et des poussières.

 

 

Un certain « Claude » a expliqué à un animateur complaisant et ébaudi devant tant de savoir que : « Toutes les lois sont votées, les lois qui instituent la concurrence en matière de sécurité sociale. Mais les pouvoirs publics n’osent pas le dire, ils ont peur des réactions. Alors qu’en fait ce sont des lois qui sont relativement anciennes. Elles ont été prises en vertu de dispositions communautaires de 1992, et elles ont été transposées complètement dans le droit français en 2001. De 2001 à 2008, cela fait donc sept ans, sept ans qu’on raconte n’importe quoi aux Français, qu’on ne leur dit pas la vérité. Et dans le même temps on leur explique que les vieux ne seront plus soignés. Alors vous comprenez, ce système est complètement fou. Ce qui est grave, c’est que les politiques dans leur ensemble, je dis bien dans leur ensemble, sont des menteurs » (pour les amateurs d’extravagances l’interview est lisible sur son site).

 

 

Ailleurs (mais si près par les idées) c’est le malheureux Edouard Filias qui pousse le cri de détresse du contribuable harcelé : « nous nous sommes désaffiliés de la Sécurité sociale, ce qui est conforme aux directives européennes, mais pas aux lois françaises. Je m’attends donc à un long combat. J’irai jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à la Cour de justice européenne. Le système actuel ne peut plus durer : la Sécu rembourse 1 euro sur 2. Je ne veux plus payer les dettes de la Sécu au détriment de ma santé !».

 

 

A ceux qui trouveraient grotesques et outranciers ces propos, je rappellerai qu’entre autres points communs, MM Reichman et Filias ont celui d’avoir été candidats malheureux à la Présidence française. Je fais cette digression pour remonter le moral des lecteurs qui vivraient une rentrée difficile. Vous le voyez : le pire n’arrive pas forcément.

 

 

A noter également, et c’est assez savoureux, que ces défenseurs de l’ultralibéralisme sont désavoués dans leurs propres rangs puisque le très droitier et ultralibéral Club de l’Horloge s’est senti obligé de se démarquer dans un communiqué du 05/01/2007 (L’Europe a-t-elle supprimé le monopole de la Sécurité sociale ?) dans lequel il ne se montre guère charitable envers les thèses de M .Reichman, ni envers sa personne.

 

 

Certains font les frais de cette campagne contre le monopole de la sécurité sociale française qui entretient la confusion entre deux types d’assurances : le régime obligatoire de sécurité sociale et les assurances complémentaires pour lesquelles, en vertu des textes communautaires, chacun est effectivement libre de souscrire l’assurance de son choix auprès de l’organisme de son choix, des nombreux organismes en vertu des textes communautaires. Certains assujettis ont cessé de payer leurs cotisations de sécurité sociale au risque d’être condamnés à de lourdes pénalités (voir la déconvenue récente d’un dentiste, relatée par le journal le Monde).

 

 

Venons en au fond c’est-à-dire à la question du bien fondé de tant d’agitation.

 

 

Les principes applicables ont été rappelés à plusieurs reprises par le ministère de la Santé français et la Commission européenne. Dans un communiqué du 27/10/2004, celle-ci confirmait que les directives en question ne concernent pas les législations de sécurité sociale. Les États membres restent compétents pour organiser leur système de protection sociale, ce qui concerne les dispositions légales et réglementaires relatives à la Sécurité sociale (article 137 du traité établissant la Communauté Européenne). Ni le Traité constitutionnel ni le Traité de Lisbonne n’y changent rien.

 

 

Mais il ne suffit pas à nos valeureux champions des assurances privées que la Commission européenne démente formellement leurs affirmations. Broutille que cela à leurs yeux ! Sauf…que son analyse reprend celle de la Cour de Justice des Communautés européennes, telle qu’elle l’a formulée à l’occasion de l’examen de recours dont l’objet était précisément l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale.

 

 

La jurisprudence de la Cour peut être résumée ainsi:

• les organes chargés par la loi de la gestion d’un régime de sécurité sociale statutaire, auquel l’adhésion est obligatoire dans un but de solidarité, placé sous la supervision de l’État et dont le montant des prestations et cotisations est, en dernier ressort fixé par l’État, remplit une fonction purement sociale. Leur activité ne peut dès lors être considérée comme une «activité économique» au titre de la législation européenne sur la concurrence
• les directives 92/96 et 92/49 ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes légaux de Sécurité sociale des Etats membres. Ces directives n’imposent pas aux Etats membres l’obligation d’ouvrir aux entreprises ou organismes relevant de leur champ d’application, la gestion et la prise en charge des régimes en matière d’assurance maladie ou vieillesse faisant partie d’un régime légal de Sécurité sociale.

 

Et la Cour de justice des Communautés européennes est, rappelons-le, la seule juridiction compétente pour interpréter les textes communautaires et imposer cette interprétation. A moins que la preuve ne soit faite que MM .Reichman et consorts ont de super pouvoirs et notamment celui de passer outre les décisions de la Cour européenne (à laquelle doivent se conformer les juridictions nationales), il faut bien conclure que leur combat idéologique (qui conduirait à démanteler le régime de protection sociale français) consiste à brasser du vent faute de base juridique.

 

Domaguil

L'Union européenne, les Roms et Berlusconi

 

Il y a des informations qui ont du mal à passer car il est plus facile de faire dans le raccourci. Par exemple, ce matin sur RMC aux grande gueules, j’entends un des animateurs (journaliste ????) affirmer, en parlant des roms que la Commission européenne a autorisé leur fichage sur la base des empreintes génétiques, conformément à la demande faite par l’Italie.

 

Bizarre, me dis-je. Non que je pense que la Commission européenne soit forcément composée d’humanistes, farouches partisans des droits fondamentaux. Mais d’une part, je ne vois pas en vertu de quelle compétence elle peut "autoriser" une telle mesure. D’autre part, je me fais la réflexion qu’elle a bien vite oublié ses discours sur l’intégration des Roms (qui, en ce qui concerne les bulgares et les roumains, et n’en déplaise à Silvio Berlusconi et ses acolytes, sont à présent citoyens de l’Union européenne). Encore récemment l’agenda social présenté par la Commission faisait la part belle à la lutte contre la discrimination et prenait le cas particulier des Roms (voir : Un agenda pour l'Europe sociale ). Et voila que l’on nous parle à présent de fichage ethnique ?

 

 

Au premier Sommet européen consacré à la situation des Roms dans l'Union européenne qui s’est tenu hier, 16 septembre, les propos consensuels de M.Barroso  sur l’inclusion des Roms et lénifiants du Commissaire chargé de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances, Vladimír Špidla, sur le même thème n’ont guère convaincu une partie du public  bien décidé à opposer à ces bonnes paroles l’opération de fichage en Italie qui prévoit la prise des empreintes digitales et des analyses ADN (techniques jusque là utilisées dans le cadre de la poursuite d’actes criminels).Car, selon les medias (et c’est sans doute à quoi faisait allusion l’animateur de RMC), la Commission européenne aurait donné son approbation à cette mesure il y a quelques jours. D’où les protestations de certains participants à la Conférence qui ont arboré un t-shirt barré de la mention ’’Contre le fichage ethnique’’, avec le soutien du très médiatique et très milliardaire George Soros, Président de la Fondation du même nom et de l’Open Society institute.

 

 

A l'issue de quoi, la position de la Commission européenne ne semble plus si tranchée: soit qu’elle n’ait pas été comprise dès l’origine, soit qu’elle ait opéré un revirement acrobatique, toujours est-il que son assentiment aux mesures prises par l’Italie ne semble plus aussi inconditionnel que la présentation qui en a été faite pouvait le laisser penser.

 

Ainsi, par la voix du Commissaire chargé des affaires de Justice, Liberté et Sécurité, Jacques Barrot,  a-t-on pu apprendre que la Commission n’avait pas donné son accord à un fichage sur la base des empreintes génétiques mais à des mesures de « recensement » excluant tout « fichage ethnique » : « dès que nous avons entendu l'annonce d'un recensement dans les camps nomades en Italie, nous avons dit au gouvernement italien que nous voulions en savoir plus. Nous avons immédiatement dit qu'en tout état de cause nous n'accepterions pas la prise d'empreintes digitales sur les mineurs sans qu'il y ait une intervention du juge, et pour des motifs légitimes. Nous avons aussi exprimé notre opposition à tout fichage sur base ethnique ou religieuse. .. A la lumière du rapport qui nous a été envoyé le 1 août, nous avons vérifié que l'Italie a défini des orientations qui ne pouvaient pas être objet de contestations de notre part. Il faut maintenant voir comment ces mesures sont appliquées, mais en ce qui concerne ces recensements, nous avons vérifié que les textes normatifs étaient adéquats. J'ai eu aujourd'hui la confirmation qu'une délégation du Parlement européen se rendra en Italie pour vérifier les conditions d'application des mesures ». Et Jacques Barrot de conclure : « Je m'engage personnellement à veiller sur l'application du droit européen et sur les respects des droits fondamentaux de l'Union ».

 

A-t-il convaincu pour autant les organisations humanitaires présentes ? Peut-être pas.  Mais ce qui importe c’est que le problème soit posé au grand jour. Dans une interpellation sur la situation des Roms et des gens du voyage  différentes associations demandent à la Présidence française de l’Union de faire respecter les principes d’égalité de droits et de non discrimination garantis par les textes communautaires et internationaux et de promouvoir une directive cadre afin d’assurer divers droits concret tels que l’habitat, l’accès à l’emploi, la santé, la liberté de circulation. 

 

 

Les mesures prises par le Gouvernement italien pourraient également faire l’objet d’un recours pour violation du droit communautaire. Excellente façon de rappeler que l’Union européenne peut être un rempart contre des dérives populistes et xénophobes.

 

Domaguil

 

 

  

Critiques des nouvelles règles communautaires sur les résidus de pesticides

Le 01/09/2008 est entré en vigueur le règlement communautaire 149/2008 du 29/01/2008 dont l’objet est de modifier les règles jusque là en vigueur sur les résidus de pesticides en harmonisant les valeurs des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides autorisés dans l’alimentation, c'est-à-dire en remplaçant les différentes LMR nationales par des LMR applicables dans toute l'Union européenne. Le nouveau règlement couvre approximativement 1 100 pesticides qui ont été ou sont toujours, utilisés dans l’agriculture, dans l’Union européenne ou le reste du monde et répertorie les LMR de 315 produits agricoles.

 

Il s’agit du règlement pris pour l’application du règlement n°396/2005 du 23/02/2005 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.

 

Concrètement, c’est à la Commission européenne, assistée du Comité permanent de la chaîne alimentaire (où siègent les représentants des états membres) qu'il revient d’établir les LMR après avoir recueilli l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (article 14 du règlement). Selon la Commission européenne, cette nouvelle réglementation garantira plus de sécurité alimentaire. Mais, ainsi que le font remarquer certains, cela dépend pour qui ! Car le risque qui résulte du remplacement des 27 LMR nationales par des LMR communautaires est de niveler par le bas en alignant les règles harmonisées sur les législations les moins exigeantes.

 

Et c’est bien ce qui est reproché à la Commission.

 Diverses ONG ou réseaux d’ONG (PAN Europe : Pesticide Action Network) dénoncent une réglementation qui amplifie la contamination des aliments par les pesticides dans la mesure où les limites harmonisées se traduisent dans de nombreux pays par une hausse des seuils autorisés. Greenpeace et l’organisation autrichienne Global 2000 ont élaboré un rapport sur la question.

 

Selon ces ONG, la Commission européenne a identifié, pour chaque pesticide, le pays ayant la plus mauvaise limite de sécurité et a purement et simplement adopté ce niveau pour les normes européennes, bradant ainsi la santé. Le rapport de Greenpeace et Global 2000 insiste par exemple sur les dangers de la consommation de pommes, poires, raisins, tomates et poivrons pour la santé des enfants du fait des nouvelles LMR. Selon Global 2000, en Autriche, les LMR augmentent pour 65% des pesticides dans des proportions alarmantes, et elles baissent pour seulement 4% d’entre eux. de plus, toujours selon les ONG la Commission n’a pas respecté les prescriptions du règlement de 396/2005 qui imposait de fixer des limites les plus basses possibles, en tenant compte par exemple, des «  effets cumulatifs et synergiques » des pesticides sur la santé ou encore de « la nécessité de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs ».

Bien que critique également envers le règlement de la Commission, l’organisation UFC Que choisir juge exagérées les critiques des ONG dans un article du 03/09/2008, les accusant de « tordre quelque peu le cou à la réalité » lorsqu’elles affirment que la Commission a privilégié les plus mauvaises limites de sécurité. A l’appui de ses dires l’UFC cite d’exemple de la pomme de terre pour laquelle douze LMR nouvellement fixées sont plus élevées que les anciennes limites françaises, neuf plus basses et neuf sont identiques. De même que choisir conteste les chiffres de toxicité des ONG, affirmant n’être pas parvenu aux mêmes résultats alarmants alors qu’elle a repris leurs propres calculs.

 

Face aux critiques, la Commission européenne proteste de sa bonne foi et rappelle que tout citoyen a librement accès sur son site web à une base de données permettant d'effectuer une recherche sur la LMR applicable à chaque produit et à chaque pesticide, afin de garantir une « information transparente et actualisée ».

 

PAN Europe a de son côté annoncé qu’elle avait formé un recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes pour faire annuler la décision de la Commission refusant sa demande de réexamen du règlement 149/2008.

Domaguil

 

Résultats du Sommet de l’Union européenne sur la crise en Géorgie

Commentant le Sommet européen consacré à la crise en Géorgie, les medias donnent le tournis par leurs analyses souvent sommaires, quelqufois divergentes, rarement satisfaisaintes. L'un nous apprend ainsi que "La diplomatie russe salue "l'approche constructive de l'UE" tandis que l'autre souligne que "la Russie critique la position adoptée par l'Union européenne".

Perplexité….

Si comme moi, vous vous sentez un peu perdus devant ce « trop d’info qui tue l’info », autant revenir à la source c’est à dire aux « Conclusions de la Présidence de L’UE » publiées à l’issue du sommet d’hier.

Où l’on s’aperçoit :

1 - Que l’Union européenne a pris une position cohérente ce qui n’était pas acquis compte tenu des divergences d’appréciation et d’intérêts des états membres

2 - Que l’Union a menacé la Russie d’un gel des négociations pour la conclusion d'un partenariat stratégique si les troupes russes n'évacuent pas la Géorgie

3 - Que le même communiqué « condamne fermement la décision unilatérale de la Russie de reconnaître l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Cette décision est inacceptable et le Conseil européen appelle les autres Etats à ne pas reconnaître ces indépendances proclamées et demande à la Commission d’examiner les conséquences concrètes à en tirer. Il rappelle qu’une solution pacifique et durable des conflits en Géorgie doit être fondée sur le plein respect des principes d’indépendance, de souveraineté et d’intégrité territoriale reconnus par le droit international, l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ». Mais il paraît improbable que le Gouvernement russe revienne sur sa décision de reconnaissance.

4 - Que, en ce qui concerne les mesures concrètes : « l’Union européenne est prête à s’engager, y compris par une présence sur le terrain, pour soutenir tous les efforts en vue d’une solution pacifique et durable des conflits en Géorgie », notamment en participant à une mission internationale de remplacement des forces russes dans une bande de territoire géorgien adjacente de l'Ossétie du Sud et en envoyant immédiatement « une mission exploratoire chargée de contribuer au recueil d'information et de préciser les modalités d'un engagement renforcé de l'Union européenne sur le terrain, au titre de la politique européenne de sécurité et de défense ». Autres mesures annoncées dans le communiqué : une aide à la reconstruction en Géorgie, y compris dans les zones d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, le renforcement des relations avec la Géorgie, y compris à travers la facilitation des visas et la mise en place éventuelle d’une zone de libre-échange complète « dès que les conditions en seront réunies ». Enfin, un représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie sera nommé.

Le 8 septembre, Nicolas Sarkozy, Jose Manuel Barroso Président de la Commission et Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC de l’Union, se rendront à Moscou pour rappeler le gouvernement russe au respect du plan en six points pour la Géorgie négocié en août avec Nicolas Sarkozy.

 

Domaguil

Reconduction du système de préférences généralisées (SPG) pour la période 2009-2011

Le SPG est un accord commercial autonome par lequel 176 pays en développement bénéficient d’un accès préférentiel non réciproque au marché de l’Union européenne. Certains d’entre eux bénéficient en outre de préférences supplémentaires dans le cadre du régime spécial du SPG+. Le dispositif venant à son terme fin 2008, le Conseil a adopté, le 22/07, un nouveau règlement permettant de le maintenir pour la période 2009-2011.

 

 

Les bénéficiaires existants et potentiels qui remplissent les critères applicables devront faire une demande avant le 31/10/ 008 s’ils souhaitent bénéficier du traitement SPG+ à partir de janvier 2009. Un accord particulier pour les 50 pays les moins développés (PMD), dénommé «Tout sauf les armes» (TSA), fournit aux PMD le traitement le plus favorable, en leur accordant un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’Union européenne.

 

 

Par rapport à la précédente période, les préférences qui avaient été supprimées sont rétablies pour certains pays et marchandises (par exemple : Inde – pierres et métaux précieux -, Indonésie – bois et produits du bois-, Russie – chimie et métaux -). En revanche, les préférences sont suspendues pour le Viêt-nam, en ce qui concerne les chaussure et autres produits (la suspension des préférences, appelée «graduation», reflète le fait qu'un pays donné est compétitif sur le marché de l’Union européenne pour les produits en question).

 

 

En 2007, les pays en développement ont exporté pour 57 milliards d’euros de marchandises dans le cadre du SPG (en augmentation de 12% par rapport à 2006), avec une perte nominale de droits de 2,5 milliards d'euros.

 

Domaguil