Application du droit communautaire

Dans un important arrêt du 13/09/2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la
Communauté était compétente pour prendre des sanctions, y compris pénales,  en cas de non application du droit communautaire.  Cela signifie que la Communauté peut obliger les états à prévoir des sanctions pénales lorsqu’ils transposent la législation communautaire afin d’en assurer le respect.

Ce qui a été remarqué dans cet arrêt est que  la nécessité de faire respecter le droit communautaire prime sur la souveraineté des états (la législation pénale est une  compétence des états).

La Commission européenne a tiré immédiatement les conséquences de cet arrêt dans une communication du 23/11/2005. Selon elle, la portée de l’arrêt de la Cour dépasse largement le domaine de l’environnement (qui était le cadre de l’affaire jugée par la Cour) et vise l’ensemble des politiques communautaires ainsi que les libertés fondamentales reconnues par le traité. Par conséquent, chaque fois que des mesures en relation avec le droit pénal seront nécessaires pour assurer l’application du droit communautaire, le législateur communautaire et lui seul pourra les adopter , quelle que soit la nature de ces mesures.

La référence au législateur communautaire signifie que le Conseil (les états)  devra suivre la  procédure législative communautaire, c’est à dire respecter le pouvoir de proposition de la Commission et le rôle de co-législateur du Parlement européen. Or, jusqu’à présent, à diverses reprises, le Conseil s’était affranchi de cette procédure à l’occasion de l’adoption de différents actes législatifs, considérant que ceux-ci relevaient de la seule compétence des états dans le cadre de la coopération en matière de justice (troisième pilier de l'Union européenne) . L’arrêt de la Cour donne un argument de poids à  la Commission dans la lutte feutrée qu’elle livrait au Conseil pour faire reconnaître la nature communautaire et non simplement intergouvernementale de certaines compétences.

Trois remarques peuvent être faites sur cet arrêt: il se se situe dans la ligne d’une jurisprudence qui s’efforce logiquement de garantir l’application de la législation communautaire, il confirme (étend?)  les compétences communautaires au détriment de la souveraineté des états et, enfin, il illustre la montée en puissance de l'intégration juridique européenne  alors que l'intégration politique marque le pas: un gouvernement des juges en substitution à la "constitution" ?