Le CPE viole-il le droit communautaire?
Le Contrat Première Embauche (CPE) adopté en France est-il contraire au droit de l’Union européenne ?
En cas de réponse positive à cette question, toute personne intéressée (ou tout syndicat) pourrait contester le CPE devant un juge et faire échec à son application.
Un tel recours pourrait s'appuyer sur les dispositions de la directive 2000/78 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'interprétation qu'en a donné la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt de novembre 2005.
Plus de détails dans l'article sur mon site.
Commentaires
Pouvez-vous m'indiquer si cette directive a fait l'objet de mesures de transposition dans la législation française ?
La directive a été transposée en droit français par différentes lois et en particulier la loi 2001-1066 qui a modifié les articles L122-45 et suivant du code du travail. Comme ils sont rédigés en termes assez généraux, il faut se reporter à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (Mangold) que je cite dans mon article pour savoir comment pourrait être argumenté un éventuel recours contre le CPE.
Il n'y a pas que pour un motif de discrimination que cette loi ne tient pas la route. Le fait de ne pas avoir une période d'essai d'une durée raisonnable. C'est contraire au droit BIT.
Est ce juste ?
L'histoire du cpe...
http://cb68.free.fr/cb/emploi.php
C'est vrai. Mais il y a un problème d'interprétation.
Un argument contre le CPE consiste à remarquer que ce que le gouvernement appelle une période de "consolidation" (les deux ans durant lesquels on peut licencier librement) est en réalité une période d'essai. Or, il existe effectivement une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement (convention 158) qui pose des règles de protection des travailleurs et prévoit que ces règles ne euvent être écartées que pour les travailleurs en période d'essai à condition que la durée de cette période soit "raisonnable". La question est de savoir ce qu'est une durée raisonnale. A priori, deux ans, ce n'est pas une durée raisonnable. Donc, on pourrait contester le CPE sur cette base devant un juge. Le problème c'est que le Conseil d'Etat français qui avait été saisi par des syndicats de travailleurs au sujet du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) a estimé, lui, que deux ans c'était une durée "raisonnable"(dans une décision du 19 octobre 2005). Il reste à savoir ce qu'en penserait la Cour de cassation, mais on ne peut pas garantir qu'elle ne se rallie pas à l'interprétation du Conseil d'Etat (même si on peut le penser au vu de sa jurisprudence antérieure).
Il y a d'autres arguments contre le CPE. Par exemple, le fait qu'il est contraire à un principe constitutionnel du droit français, le principe d'égalité. Mais là encore, ce n'est pas un argument imparable car le Conseil constiutionnel estime qu'une loi peut faire exception pour des «raisons d'intérêt général». Et dans une décision du 22/07/2005 , il a précisément jugé que l'emploi des jeunes était un objectif d'intérêt général justifiant des dérogations au principe d'égalité.
J'ai donc quelques doutes sur l'efficacité d'un recours contre le CPE qui s'appuirait uniquement sur la violation du principe constitutionnel d'égalité ou des règles de la convention 158 de l'OIT . Personnellement, si j'avais à contester le CPE en justice je me servirais de tous les arguments juridiques disponibles et je m'appuirais sur le droit communautaire.
Bonjour,
Peut-être une petite note pour mettre à jour, suite à la décision du CC et du projet de loi ? Décision du CC qui consacré un paragraphe intéressant sur droit communautaire et convention. Mais bon, c'etait à prévoir ;)
Adam