Juge français et droit communautaire (suite et fin)

Après avoir expliqué comment une loi interne contraire au droit communautaire doit être écartée, il reste à savoir ce qu’il advient si une juridiction rend un arrêt en contradiction avec ce droit.

 

En principe, comme on l’a vu, le système du renvoi préjudiciel permet d’éviter une telle situation puisque le juge national renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes toute difficulté d’interprétation d’une règle communautaire si cette interprétation est douteuse alors qu’elle conditionne l’issue du litige porté devant lui.

 

Par exemple : est-ce que le principe de libre circulation des marchandises et les règles communautaires en matière d’appellation  d’origine s’opposent à ce que les autorités françaises empêchent un importateur de fromage autrichien de le  commercialiser en France sous prétexte qu’il porte la mention « de montagne » et contient de l’amidon ? (la réponse est oui, pour ceux que cela intéresse : le cas s’est produit) .

 

En cas de doute, le juge renvoie à la Cour. S’il s’agit d’une juridiction suprême dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours, ce renvoi est une obligation, sauf si le juge considère que la réponse à la question ne soulève pas difficulté d’interprétation et statue.

 

Si la décision qu’il prend alors  est contraire au droit communautaire, pourra-t-elle être annulée ?

 

Oui, serait-on tenté de dire si l’on se réfère au principe de coopération découlant de l’article 10 du traité de la Communauté européenne. Selon cet article : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité ». Si une décision juridictionnelle viole le droit communautaire, on pourrait donc supposer qu’elle doive être réformée par une autre juridiction  en vertu de cet article…

 

Mais non, ce n'est pas si simple...car il existe un autre principe, celui qui s’oppose à ce que l’on remette en cause une décision juridictionnelle contre laquelle il n’y a plus de recours possible.

 

C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt récent ( CJCE, 16 mars 2006, aff.C-234/04Mme Rosmarie Kapferer c/ Schlank &Schick GmbH) : « il y a lieu de rappeler l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause ». Par conséquent, « le droit communautaire n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision, même si cela permettrait de remédier à une violation du droit communautaire par la décision en cause ».

Conclusion : l’autorité de la chose jugée en droit interne prévaut sur le respect du droit communautaire en vertu de cet arrêt de la Cour des Communautés européennes.

Pour la Commission européenne, l'élargissement est une réussite

A l'encontre des critiques qui dénoncent un élargissement coûteux et mal préparé, la Commission européenne en dresse un premier bilan, très  positif, dans une étude rendue publique le 03/05/2006, selon laquelle  l’élargissement « est une réussite sur le plan économique » non seulement pour les dix nouveaux membres mais aussi pour les autres.Et ceci pour un coût modeste pour les 15 anciens membres puisque la charge représentée par l’élargissement est de 0,1 % de leur Produit Intérieur Brut.

 

Pour les dix nouveaux membres, l’élargissement a permis d'accélérer la croissance économique. Celle-ci est en moyenne de 3,75 % l’an entre 1997 et 2005  (2,5 % pour les 15). Le revenu par habitant, qui représentait  44% de celui de l’Union Européenne en 1997, est passé à 50% en 2005. Mais le taux de chômage, situé à 13,4 % (soit 5,5% de plus que l’Union des 15)  reste le problème majeur.

 

L’élargissement a ouvert de nouveaux marchés pour les entreprises de l’Union des 15. La part des 15 dans le total des échanges des dix nouveaux membres est ainsi passée d’environ 56 % en 1993 à 62 % en 2005. Pour les dix nouveaux membres en revanche, leur situation se caractérise par des déficits commerciaux « significatifs », ce que l’étude relativise  en remarquant que c’est un cas courant  dans les économies en phase de rattrapage et que d’autre part, la situation s’améliore.

 

L’étude réfute également que l’élargissement ait entraîné des délocalisations importantes : si les dix ont attiré un volume record d’investissements directs étrangers, passant d’un montant pratiquement nul il y a dix ans à  191 milliards d’euros en 2004 (soit 40% du PIB), ce volume ne représente que  4% du total des investissements réalisés par les entreprises des anciens membres, très loin des 53% effectués dans les pays de l’Union des 15 et même des 12% à destination des Etats-Unis.

 

Quant à l’arrivée massive de travailleurs en provenance de l’est dans les pays de l’ouest, elle ne s’est pas produite, ce qui pourrait s’expliquer par les restrictions pratiquées par de nombreux états membres (le Royaume-Uni, l’Irlande et le Suède sont les seuls pays à avoir ouvert leurs marchés du travail aux travailleurs des nouveaux membres dès 2004). Mais cette explication est insuffisante puisque les trois pays qui n’ont pratiqué aucune restriction n’ont pas connu l’invasion annoncée ni une aggravation du chômage.Constat qui explique que d’autres pays viennent de décider de lever totalement ou partiellement les restrictions qu’ils pratiquaient.

 

Ainsi peint en rose, le tableau de l’élargissement peut surprendre.

 

Il est impossible de savoir avec certitude ce qu’auraient été les chiffres donnés sans l’élargissement et il faudra  avoir plus de recul pour en apprécier plus justement les effets, y compris sur le plan politique et sur celui du fonctionnement de l’Union européenne, ce que n’aborde pas la communication de la Commission.

 

Plus circonspect, le Parlement européen a voté récemment une résolution dans laquelle il demande de faire une pause avant de nouveaux élargissements pour s’assurer que l’Union est en mesure d’ « absorber » les nouveaux venus. Difficile de ne pas y voir une critique implicite de la méthode suivie lors du dernier élargissement qui met un bémol à l'enthousiasme de la Commission.

 
 

Après la ratification du traité constitutionnel par l'Estonie, où en est-on?

Le traité constitutionnel a été facilement adopté le 9/5/2006 par le Parlement estonien, par 73 voix pour, et une contre (voir le  communiqué sur le site du Ministère des affaires étrangères estonien ). Si on compte la Belgique pour laquelle la procédure n’est pas formellement terminée (mais cela n’est qu’une formalité), l’état des ratifications est donc le suivant pour le moment : 15 pays ont ratifié le traité, 2 l’ont rejeté.

La déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel prévoit qu’il faut qu’en octobre, il y ait au moins 20 ratifications pour que, si un ou plusieurs états n’ont pas ratifié, le Conseil débatte du problème. Il est écrit dans la déclaration « le Conseil se saisit de la question », sans plus de précision.

Donc, si en octobre 2006, deux ou trois états (5 au maximum) n'ont pas ratifié, il y a examen par le Conseil.Ce dernier peut décider ou bien un nouveau vote dans les états n'ayant pas ratifié, soit sur le même texte soit sur un texte remanié, ou bien d'arrêter là et d'en rester aux traités actuels avec ou sans "toilettage". Tel est le principe sur le plan juridique.

Sur le plan politique, l'hypothèse de refaire voter sur le même texte dans les pays l'ayant rejeté, devrait être exclue.

Quant à l'hypothèse où, en octobre 2006, le nombre de 20 états ayant ratifié ne serait pas atteint, elle signifie logiquement la fin du processus, à moins que les états ne décident de le prolonger, ce qu’ils vont certainement faire lors du Conseil européen de juin, en décidant de reporter l'échéance d’un an.

 

Futur de l'Union européenne

A l'occasion de la journée de l'Europe, un débat a actuellement lieu au Parlement européen entre eurodéputés et parlementaires nationaux pour discuter de l'avenir de l'Europe. Il peut être suivi en direct sur internet en suivant ce lien.
A signaler aussi la récente étude d'Eurobaromètre consacrée à l'opinion des européens sur l'avenir de l'Europe:
rapport de synthèse et sondage.