Vente à distance dans l’Union européenne : des règles à géométrie variable
Le développement d’internet et des nouvelles technologies favorise l’essor de la vente à distance, sous des formes nouvelles très prisées des internautes comme les ventes aux enchères en ligne ou le commerce par SMS. Avec des risques divers : absence de livraison, produits défectueux ou non conformes à la description. Classiques dans la vente à distance, ces risques sont aggravés lorsque le caractère transfrontalier de la transaction (par ex : acheteur et vendeur dans des pays différents) rend plus difficile la résolution des litiges.
Au niveau européen, une réglementation a été adoptée afin d’instaurer des règles minimales communes applicables dans tous les pays de l’Union européenne pour tenter d’harmoniser un tant soit peu le maquis des législations nationales. Il s’agit de la directive 1997/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elle énonce une certain nombre d’obligations à la charge du vendeur : communication d’informations détaillées avant l'achat; confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et donne au consommateur le droit d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités (à l’exception des frais de renvoi des marchandises) et à être remboursé dans les trente jours suivant l’annulation. D’autres dispositions organisent la protection contre la vente non sollicitée et la protection contre l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement. Toute clause prévoyant la renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l’initiative de cette renonciation est nulle.
Mais voilà, en dix ans, beaucoup de choses ont changé et cette réglementation n’est peut-être plus au goût du jour et adaptée aux nouvelles pratiques commerciales.
Du moins telle est la préoccupation de la Commission européenne qui a annoncé le 21/09/2006 le lancement d’une consultation sur la révision de la directive afin de l’actualiser. Mais la Commission a une autre raison d’intervenir, non plus dictée par le souci de protéger les consommateurs, mais par celui d’assurer le bon fonctionnement du marché unique. La directive, comme c’est souvent le cas d’autres textes communautaires, instaure un socle commun auquel les droits nationaux doivent se conformer. Il s’agit du « minimum légal » que tous les Etats doivent assurer, mais rien n’empêche ceux d’entre eux qui le veulent d’ édicter des règles plus strictes pour assurer une meilleure protection des consommateurs. Cette possibilité a eu pour conséquence que les états ont effectivement adopté des règles de protection disparates. Par exemple, la durée du délai durant lequel le consommateur peut se rétracter varie, selon les pays, du minimum de 7 jours requis par la directive (par ex : en Belgique, France, Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande…) à 14 jours (par ex : en Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne…), et encore existe-t-il des distinctions supplémentaires entre jours ouvrables, francs, délai formulé en semaines, etc…
La variété des législations et la difficulté pour les acheteurs et les vendeurs de savoir à quoi s’en tenir, sont des obstacles au développement des échanges transfrontaliers, selon la Commission, et donc c’est le bon fonctionnement du marché intérieur qui en pâtit.
D’où la consultation lancée auprès du public (particuliers et professionnels) pour savoir quelles modifications pourraient être apportées à la directive 97/7. Cette consultation durera jusqu’au 21/11/2006 . La marche à suivre est décrite dans la communication de la Commission.