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consultation

  • Consultation sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne

    Le Traité de Lisbonne dispose : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités » (article 11§4 du TUE).


    Il reste à savoir comment va s’exercer concrètement ce droit. Le Traité de Lisbonne étant à présent ratifié par tous les pays, la Commission européenne vient d’annoncer le lancement d’une consultation par laquelle elle demande aux citoyens européens de donner leur avis sur différentes questions :

    • nombre minimum de pays qui devraient être représentés par les citoyens à l’origine d’une initiative (la Commission propose un seuil fixé à un tiers soit 9 états actuellement, le Parlement européen est favorable à un quart, soit 7 états)
    • nombre minimum de signatures par état membre (la Commission propose 0,2 % de la population totale d'un état membre)
    • âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne (16 ans comme en Autriche où la majorité électorale est fixée à cet âge  ou 18 ans comme dans la plupart des états ?)
    • forme et libellé d’une initiative citoyenne (peut-elle se limiter à l'objet et aux objectifs de la proposition législative demandée à la Commission ou bien doit-elle être plus détaillée ?)
    • moyens de collecter et de vérifier l’authenticité des signatures (quelles procédures ? une initiative citoyenne peut-elle être présentée par voie électronique? Si oui, quelles mesures de sécurité et d'authentification devraient être prévues?)
    • délai pour la collecte des signatures (un an ?)
    • enregistrement des initiatives proposées (faut-il système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées ?)
    • exigences appliquées aux organisateurs – transparence et financement (les organisateurs devraient fournir des informations sur l'appui et le financement qu'ils reçoivent dans le cadre d'une initiative?)
    • examen des initiatives citoyennes par la Commission ( un délai devrait-il être prévu pour l'examen par la Commission d'une initiative citoyenne? Six mois seraient-ils un délai raisonnable?)
    • initiatives sur le même thème (faudrait-il prévoir des règles pour empêcher la présentation successive d'initiatives citoyennes sur le même thème? Si oui, faudrait-il prévoir des éléments de dissuasion ou des délais ?)

    Le livre vert qui détaille ces questions est disponible sur la page dédiée du site web Europa.

    Les réponses peuvent être adressées à la Commission d’ici le 31/01/2010 : par courrier électronique à l'adresse «ECI-Consultation@ec.europa.eu» ou par voie postale à:

    Commission européenne

    Secrétariat général

    Direction E - Amélioration de la réglementation et questions institutionnelles

    Unité E.l - Questions institutionnelles

    B - 1049 Bruxelles


    Domaguil

  • Consultation sur le droit du travail dans l’Union européenne

    Attendu depuis longtemps et retardé en raison notamment de l’opposition des représentants des employeurs (UNICE: Union des Industries de la Communauté européenne, le livre vert sur le droit du travail vient d’être rendu public par la Commission le 22/11/2006. Il sert de base à une consultation publique ouverte jusqu’au 21/03/2007.

    Contrairement à l’UNICE (est-ce réellement  surprenant ?) la Confédération Européenne des Syndicats -CES- qui militait pour l’ouverture d’un débat européen, se réjouit de le voir enfin lancé dans un communiqué du 22/11. 

    La question centrale posée est de savoir comment le droit du travail au niveau de l’Union européenne et au niveau national peut contribuer à rendre le marché du travail plus flexible tout en assurant aux travailleurs une sécurité maximale. C’est la notion de flexicurité, néologisme composé des termes de flexibilité et de sécurité pour décrire un modèle social qui compense une protection minimale contre le licenciement par un haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi. Cette notion dont la Commission reconnaît qu’elle est très controversée, est au centre de la consultation. Les questions posées sont, par exemple :

    • 2. L'adaptation du droit du travail et des conventions collectives peut-elle contribuer à améliorer la flexibilité et la sécurité dans l'emploi et à réduire la segmentation du marché du travail? Si oui, comment?
    • 4. Comment faciliter le recrutement au moyen de contrats permanents et temporaires, que ce soit par la voie législative ou le biais de conventions collectives, de manière à accroître la souplesse de ces contrats tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité dans l'emploi et de protection sociale?
    • 5. Cela vaudrait-il la peine d'envisager de combiner un assouplissement de la législation de protection de l'emploi à un système bien conçu de soutien aux chômeurs, sous la forme de compensations pour perte de revenu (politiques passives du marché du travail) mais aussi de politiques actives du marché du travail?
    • 8. Est-il nécessaire de prévoir un «socle de droits» relatif aux conditions de travail de tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat de travail? Quelle serait, selon vous, l'incidence de ces obligations minimales sur la création d'emplois et la protection des travailleurs?
    • 12. Comment les droits du travail des travailleurs effectuant des prestations dans un contexte transnational, notamment des travailleurs frontaliers, peuvent-ils être garantis dans l'ensemble de la Communauté? Pensez-vous qu'il est nécessaire d'améliorer la cohérence des définitions du «travailleur» contenues dans les directives européennes, de manière à garantir que ces travailleurs puissent exercer leurs droits du travail, quel que soit l'État membre dans lequel ils travaillent? Ou bien estimez-vous que les États membres devraient garder une marge de manoeuvre dans ce domaine.

    L’UNICE soutient un concept déjà bien connu celui de « flexibilité » : c’est dans ce sens qu’elle conçoit la modernisation du droit du travail… La Commission européenne, pour sa part,  on l’a vu, préfère parler de flexicurité. Mais la pierre d’achoppement majeure pour l’UNICE est la compétence en matière de droit du travail. Selon elle, cette compétence doit rester nationale, ce qui exclut toute harmonisation communautaire. Enfin, une autre critique au livre vert est qu’il n’insiste pas suffisamment sur l’importance du travail indépendant pour développer l’esprit d’entreprise qui fait défaut, selon l’organisation, en Europe. En fait, comme l’exprime son Président, M.Seillière,  le livre vert inquiète l’UNICE car il lui semble trop centré sur la préservation de l’emploi et non sur les moyens de créer des emplois nouveaux.  L’UNICE reprend ainsi l’antienne bien connue pour demander plus de dérégulation (communiqué du 22/11/2006 « Reform of the labour market needs flexibility and national implementation”).

    Du côté de la CES, l’analyse est différente, on s’en doute. L’insécurité croissante des travailleurs résultant de l’évolution récente des législations nationales qui multiplient les recours à des contrats de travail précaire se conjugue à de nouvelles méthodes de production privilégiant l’externalisation des coûts (sous traitance), et la mobilité des travailleurs et des capitaux. Dans ce contexte d’ouverture, une réponse nationale n’est plus suffisante. Et c’est pourquoi, contrairement à l’UNICE, la CES attend du débat qui s’ouvre la définition de « normes de travail équitables et décentes dans toute l’UE » en soulignant qu’elles  sont  essentielles pour la bonne gestion d’un marché unique européen du travail en  pleine émergence. En clair, il faut lutter contre le dumping social dans une Europe communautaire disparate.

     

    Le débat commence. Il sera difficile. D’une part, on l’a vu, les positions des partenaires sociaux sont éloignées. D’autre part, les états eux-mêmes sont divisés et réticents à développer l’intervention de l’Union européenne en matière de droit du travail.

     

    Le livre vert et le questionnaire figurant sur la page de la Commission qui leur est dédiée.  

     

    Domaguil 

                 
  • Vente à distance dans l’Union européenne : des règles à géométrie variable

    Le développement d’internet et des nouvelles technologies favorise l’essor de la vente à distance, sous des formes nouvelles très prisées des internautes comme les ventes aux enchères en ligne ou le commerce par SMS. Avec des risques divers : absence de livraison, produits défectueux ou non conformes à la description. Classiques dans la vente à distance, ces risques sont aggravés lorsque le caractère transfrontalier de la transaction (par ex : acheteur et vendeur dans des pays différents) rend plus difficile la résolution des litiges.

     

     

    Au niveau européen, une réglementation a été adoptée afin d’instaurer des règles minimales communes applicables dans tous les pays de l’Union européenne pour tenter d’harmoniser un tant soit peu le maquis des législations nationales. Il s’agit de la directive 1997/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elle énonce une certain nombre d’obligations à la charge du vendeur : communication d’informations détaillées avant l'achat;  confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et donne au consommateur le droit d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités (à l’exception des frais de renvoi des marchandises)  et à être remboursé dans les  trente jours suivant l’annulation. D’autres dispositions organisent  la protection contre la vente non sollicitée et la protection contre l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement. Toute clause prévoyant  la renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l’initiative de cette renonciation est nulle.

     

     

    Mais voilà, en dix ans, beaucoup de choses ont changé et cette réglementation n’est peut-être plus au goût du jour et adaptée aux nouvelles pratiques commerciales.

     

     

    Du moins telle est la préoccupation de la Commission européenne qui a annoncé le 21/09/2006 le lancement d’une consultation sur la révision de la directive afin de l’actualiser. Mais la Commission a une autre raison d’intervenir, non plus dictée par le souci de protéger les consommateurs, mais par celui d’assurer le bon fonctionnement du marché unique. La directive, comme c’est souvent le cas d’autres textes communautaires, instaure un socle commun auquel les droits nationaux doivent se conformer. Il s’agit du « minimum légal » que tous les Etats doivent assurer, mais rien n’empêche ceux d’entre eux qui le veulent d’ édicter des règles plus strictes pour assurer une meilleure protection des consommateurs. Cette possibilité a eu pour conséquence que les états ont effectivement adopté des règles de protection disparates. Par exemple, la durée du délai durant lequel le consommateur peut se rétracter varie, selon les pays, du minimum de 7 jours requis par la directive (par ex : en Belgique, France, Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande…) à 14 jours (par ex : en Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne…), et encore existe-t-il des distinctions supplémentaires entre jours ouvrables, francs, délai formulé en semaines, etc…

     

     

    La variété des législations et la difficulté pour les acheteurs et les vendeurs de savoir à quoi s’en tenir, sont des obstacles au développement des échanges transfrontaliers, selon la Commission, et donc c’est le bon fonctionnement du  marché intérieur qui en pâtit.

     

     

    D’où la consultation lancée auprès du public (particuliers et professionnels) pour savoir quelles modifications pourraient être apportées à la directive 97/7.  Cette consultation durera jusqu’au 21/11/2006 . La marche à suivre est décrite dans la communication de la Commission.