Consultation sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne
Le Traité de Lisbonne dispose : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités » (article 11§4 du TUE).
Il reste à savoir comment va s’exercer concrètement ce droit. Le Traité de Lisbonne étant à présent ratifié par tous les pays, la Commission européenne vient d’annoncer le lancement d’une consultation par laquelle elle demande aux citoyens européens de donner leur avis sur différentes questions :
- nombre minimum de pays qui devraient être représentés par les citoyens à l’origine d’une initiative (la Commission propose un seuil fixé à un tiers soit 9 états actuellement, le Parlement européen est favorable à un quart, soit 7 états)
- nombre minimum de signatures par état membre (la Commission propose 0,2 % de la population totale d'un état membre)
- âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne (16 ans comme en Autriche où la majorité électorale est fixée à cet âge ou 18 ans comme dans la plupart des états ?)
- forme et libellé d’une initiative citoyenne (peut-elle se limiter à l'objet et aux objectifs de la proposition législative demandée à la Commission ou bien doit-elle être plus détaillée ?)
- moyens de collecter et de vérifier l’authenticité des signatures (quelles procédures ? une initiative citoyenne peut-elle être présentée par voie électronique? Si oui, quelles mesures de sécurité et d'authentification devraient être prévues?)
- délai pour la collecte des signatures (un an ?)
- enregistrement des initiatives proposées (faut-il système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées ?)
- exigences appliquées aux organisateurs – transparence et financement (les organisateurs devraient fournir des informations sur l'appui et le financement qu'ils reçoivent dans le cadre d'une initiative?)
- examen des initiatives citoyennes par la Commission ( un délai devrait-il être prévu pour l'examen par la Commission d'une initiative citoyenne? Six mois seraient-ils un délai raisonnable?)
- initiatives sur le même thème (faudrait-il prévoir des règles pour empêcher la présentation successive d'initiatives citoyennes sur le même thème? Si oui, faudrait-il prévoir des éléments de dissuasion ou des délais ?)
Le livre vert qui détaille ces questions est disponible sur la page dédiée du site web Europa.
Les réponses peuvent être adressées à la Commission d’ici le 31/01/2010 : par courrier électronique à l'adresse «ECI-Consultation@ec.europa.eu» ou par voie postale à:
Commission européenne
Secrétariat général
Direction E - Amélioration de la réglementation et questions institutionnelles
Unité E.l - Questions institutionnelles
B - 1049 Bruxelles