Libre circulation des étudiants français en Belgique, la Commission européenne à la rescousse
A l’automne dernier, j’expliquais sur ce blog comment la Belgique (plus exactement le Gouvernement de la communauté francophone de Belgique) avait restreint l’accès des étudiants étrangers aux études supérieures dans certaines spécialités médicales, ce qui provoquait un tollé côté français, les étudiants de l’hexagone étant au premier chef concernés par ces restrictions.
Le décret belge semblait peu compatible avec les règles communautaires de libre circulation. C’est pourquoi des étudiants français avaient saisi la Commission européenne pour se plaindre de cette mesure jugée discriminatoire, avec, me semblait-il, de bonnes chances d’être entendus, car la Cour de justice des Communautés européennes a déjà censuré des cas de discrimination semblables.
Eh bien, voila un premier round remporté : la Commission européenne vient d’annoncer aujourd’hui même,
l’ouverture d’une procédure pour infraction au droit communautaire et envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique qui dispose à présent de deux mois pour tenter de justifier les mesures prises.
La lettre de mise en demeure n’étant que la première étape de la procédure (1), il serait prématuré de préjuger de la suite. Mais on peut rappeler qu’une précédente législation belge avait été condamnée en 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes et que la Belgique n’avait d’ailleurs pas attendu cet arrêt pour abolir les dispositions discriminatoires en cause. Il est donc possible que le scénario se reproduise à l’identique. Le décret Simonet passerait alors à la trappe comme son prédécesseur...
De l'intérêt de savoir utiliser le droit communautaire...même si on envisage des études médicales!
1-La dernière étant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle sanctionne l'infraction au droit communautaire si celle-ci a persisté