Saisine de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire des quotas d’étudiants étrangers en Belgique

J’avais relaté sur ce blog  comment la Belgique avait instauré des quotas d’étudiants pour arrêter l’ « invasion » de certaines de ses universités par des aspirants médecins, kinésithérapeutes ou vétérinaires en provenance de France notamment. Colère des laissés pour compte dont certains ont eu la bonne idée de se plaindre auprès de la justice de la discrimination dont ils feraient l’objet en invoquant les principes de non discrimination fondée sur la nationalité et de libre circulation garantis par le droit communautaire.

 

L'affaire a été portée devant la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a été saisie le 22/02/2008 d'une demande de décision préjudicielle par la Cour constitutionnelle de Belgique (aff.C-73/08, Nicolas Bressol e.a., Céline Chaverot e.a./ Gouvernement de la Communauté française).

 

Les questions préjudicielles sur lesquelles la Cour devra statuer sont les suivantes:

"Les articles 12, premier alinéa, et 18, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne, lus en combinaison avec l'article 149, paragraphes 1 et 2, deuxième tiret, et avec l'article 150, paragraphe 2, troisième tiret, du même Traité doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s'opposent à ce qu'une communauté autonome d'un État membre compétente pour l'enseignement supérieur, qui est confrontée à un afflux d'étudiants d'un État membre voisin dans plusieurs formations à caractère médical financées principalement par des deniers publics, à la suite d'une politique restrictive menée dans cet État voisin, prenne des mesures telles que celles inscrites dans le décret de la Communauté française, du 16 juin 2006, régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, lorsque cette Communauté invoque des raisons valables pour affirmer que cette situation risque de peser excessivement sur les finances publiques et d'hypothéquer la qualité de l'enseignement dispensé ?

En va-t-il autrement, pour répondre à la question mentionnée sub 1, si cette Communauté démontre que cette situation a pour effet que trop peu d'étudiants résidant dans cette Communauté obtiennent leur diplôme pour qu'il y ait durablement en suffisance du personnel médical qualifié afin de garantir la qualité du régime de santé publique au sein de cette Communauté ?

En va-t-il autrement, pour répondre à la question mentionnée sub 1, si cette Communauté, compte tenu de l'article 149, premier alinéa, in fine, du Traité et de l'article 13.2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui contient une obligation de standstill, opte pour le maintien d'un accès large et démocratique à un enseignement supérieur de qualité pour la population de cette Communauté ?"   

Domaguil
     

Libre circulation des marchandises dans l' Union européenne, encore des progrès à faire

La libre circulation des biens est, avec celle des personnes, des capitaux et des services, une des quatre libertés fondamentales sur lequel s’est bâti le marché intérieur européen et nécessite l’harmonisation communautaire des réglementations nationales qui permet de faire disparaître les restrictions à la libre circulation des marchandises.

Dans le cas où il n’y a pas eu d’harmonisation communautaire, les échanges s’effectuent  sur la base du principe de reconnaissance mutuelle qui signifie qu’un bien légalement commercialisé dans un pays membre peut l’être dans tous les autres (sauf exceptions, en particulier liées à la santé et à la sécurité publique).

 

 

Mais quelques cinquante après que le principe ait été posé dans le traité de Rome, des obstacles aux échanges persistent, notamment en raison de normes techniques différentes dans des secteurs aussi différents que les produits de construction, de nombreuses denrées alimentaires comme le pain et les pâtes, les meubles, les métaux précieux… Cette situation complexe dissuade souvent  les entreprises de se lancer sur des marchés nouveaux . C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas toujours les conseils et aides nécessaires, ni les moyens  d’affronter des coûts administratifs supplémentaires et des exigences lourdes en matière d’essais.

 

 

C’est pourquoi, après différents rapports consacrés à la question et une consultation effectuée en 2004, la Commission européenne a rendu public, le 14/02/2007, un plan d’action dont le principal élément est une proposition de règlement contenant un ensemble de mesures destinées à éliminer ces obstacles dans le domaine non harmonisé des biens. Sont plus particulièrement concernés 22 secteurs industriels, représentant un volume d’affaires d’environ 1 500 milliards d’euros par an. L’objectif est de définir les droits et les obligations des autorités nationales  et ceux des entreprises lorsque les autorités compétentes du pays où elles souhaitent vendre leurs produits ont l’intention de prendre des mesures restrictives conformément aux règles techniques nationales. A cette fin, la proposition un renversement de la charge de la preuve. Désormais ce ne sera plus à l’entreprise de démontrer que son produit est conformes aux normes nationales mais au pays qui a décidé de ne pas appliquer reconnaissance mutuelle de justifier sa décision en démontrant que les normes sont nécessaires et conformes à la jurisprudence européenne. Une nouvelle procédure sera mise en place entre les autorités nationales et les opérateurs et les premières devront alléguer des raisons objectives, précises et détaillées pour refuser l’accès à leur marché (articles  4, 5 et 6 de la proposition de règlement).Les états devront également mettre en place un point de contact produit auprès duquel les entreprises pourront obtenir des renseignements sur les règles techniques applicables ou les coordonnées des organismes compétents.

 

 

Outre la proposition de règlement la Commission propose d’autres mesures.

 

Certaines sont générales. C’est le cas de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité des produits, pour asseoir la confiance des consommateurs et conforter la fiabilité du marquage « CE » .

 

 

D’autres mesures sont plus spécifiques. Il en est ainsi, par exemple, de l’allègement des procédures de réception et d’immatriculation des véhicules achetés dans un autre pays membre préconisée à la suite d’une communication interprétative de la Commission sur les règles applicables à l’immatriculation des véhicules provenant d’autres pays de l’Union européenne. Dans une analyse de l’impact des réglementations nationales sur la libre circulation, la Commission juge que les obstacles techniques à la commercialisation des produits ont entraîné une baisse des échanges de biens sur le marché intérieur allant jusqu’à 10 % — soit 150 milliards d’euros — en l’an 2000. Selon ses estimations, les échanges actuels de produits auxquels s’applique la reconnaissance mutuelle sont inférieurs de 45 % à ce qu’ils seraient sur un marché intérieur parfaitement intégré, soit un manque à gagner équivalent à 1,8 % du PIB de l’Union européenne.

 

 

La proposition de règlement est à présent examinée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen dont un des membres, le député Alexander Stubb, a été chargé d’élaborer un rapport sur le texte, avant qu’il ne soit voté au sein du Parlement en session plénière en novembre prochain

 

Domaguil

 

Libre circulation des étudiants français en Belgique, la Commission européenne à la rescousse

A l’automne dernier, j’expliquais sur ce blog comment la Belgique (plus exactement le Gouvernement de  la communauté francophone  de Belgique) avait restreint l’accès des étudiants étrangers aux études supérieures dans certaines spécialités médicales, ce qui provoquait un tollé côté français, les étudiants de l’hexagone étant au premier chef concernés par ces restrictions.

 

 

Le décret belge semblait peu compatible avec les règles communautaires de libre circulation. C’est pourquoi des étudiants français avaient saisi la Commission européenne pour se plaindre de cette mesure jugée discriminatoire, avec, me semblait-il, de bonnes chances d’être entendus, car la Cour de justice des Communautés européennes a déjà censuré des cas de discrimination semblables.

 

 

Eh bien, voila un premier round remporté :  la Commission européenne vient d’annoncer aujourd’hui même,

l’ouverture d’une procédure pour infraction au droit communautaire et envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique qui dispose à présent de deux mois pour tenter de justifier les mesures prises.

 

La lettre de mise en demeure  n’étant que la première étape de la procédure (1), il serait prématuré de préjuger de la suite. Mais on peut rappeler qu’une précédente législation belge avait été condamnée en 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes et que la Belgique n’avait d’ailleurs pas attendu cet arrêt pour abolir les dispositions discriminatoires en cause. Il est donc possible que le scénario se reproduise à l’identique. Le décret Simonet passerait alors à la trappe comme son prédécesseur...

 

De l'intérêt de savoir utiliser le droit communautaire...même si on envisage des études médicales!

 

Domaguil

 

 

1-La dernière étant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle sanctionne l'infraction au droit communautaire si celle-ci a persisté

 

 

Accord au Conseil pour suspendre partiellement les négociations avec la Turquie

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a décidé, hier, 11/12, de suspendre partiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie suivant ainsi la recommandation présentée par  la Commission le 29/11. Il s’agit de la réponse de l’Union européenne au refus de la Turquie d’appliquer le principe de libre circulation aux avions et bateaux chypriotes, contrairement à l’engagement qu’elle avait pris l’an dernier dans le protocole additionnel à l’accord d’union douanière (dit protocole d’Ankara).

 

 

La suspension concerne les chapitres des négociations portant sur des matières concernées par les restrictions imposées par la Turquie touchant la République de Chypre :  chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d’établissement et libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière et chapitre 30: relations extérieures. Les négociations dans ces domaines ne reprendront pas tant que la Turquie refusera l‘accès des ses ports et le survol de son territoire à Chypre. De plus, aucun chapitre en négociation ne devra  être provisoirement clôturé avant que la Commission européenne n’ait vérifié que la Turquie respecte pleinement ses engagements.

 

 

Les états ont préféré ne pas prolonger l’attente et régler un dossier qui, si aucune décision n’avait été prise,  risquait d’empoisonner le prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre dont le programme est particulièrement copieux (stratégie future d’élargissement, politique d’immigration, innovation, énergie et changement climatique, relations extérieures, sans compter un débat sur le traité constitutionnel et le futur de l’Europe). Bref, un sommet très attendu et au cours duquel l’étalage de divergences sur la candidature turque aurait été de plus mauvais effet. D’où la décision d’hier qui suit la recommandation en demi teinte de la Commission (ni gel total des négociations ni poursuite à l’identique), recommandation inspirée par le souci de concilier deux objectifs : ne pas se déjuger en ignorant les manquements de la Turquie à ses engagements vis à vis d’un état membre, et d’autre part, éviter une crise de grande ampleur qui aurait résulté de mesures de rétorsion plus importantes.

 

 

La Turquie avait essayé d’éviter cette décision en proposant, le 7 décembre, d'ouvrir un de ses ports et un de ses aéroports aux bateaux et aux avions de la République de Chypre, ce qui aurait pu diviser les états sur la conduite à tenir (certains comme le Royaume-Uni et l’Italie étant partisans de faire preuve de « souplesse », d’autres comme l’Autriche, la Finlande, la France, la Grèce et bien sûr, Chypre, plaidant pour le respect intégral par la Turquie du protocole d’Ankara). En définitive, la proposition (manoeuvre ?) de dernière minute du gouvernement turc n’a pas convaincu les 25 dont la décision montre la volonté de faire taire leurs dissensions.

 

 

Le communiqué du Conseil prend soin de préciser que le processus d’élargissement lui-même n’est pas remis en cause. La balle est dans le camp de la Turquie à présent. Mais comment vont réagir les nationalistes turcs face à ce qu’il considèrent comme un camouflet de l’Union européenne ? La position du gouvernement risque d’être fragilisé par cet incident diplomatique puisque la concession prudente qu’il avait faite a été repoussée, ce qui sera sans doute vu comme une humiliation supplémentaire par les opposants turcs à l’adhésion à l’Union européenne.

Domaguil   

Pas de libre circulation pour les étudiants français en Belgique(I)

Suite du feuilleton « la Belgique arrête l’envahisseur gaulois ».  Alléchés par les affirmations de la Commission européenne : « étudier partout en Europe c’est votre droit »,  « libre circulation dans toute l’Union » , etc…de nombreux étudiants français se sont inscrits dans les universités belges (francophones)  apparemment plus accueillantes que les françaises dans certaines filières (absence de concours d'entrée et frais d’inscriptions modiques). A tel point que c’est à une véritable invasion gauloise que se sont trouvées confrontées lesdites universités. Et là, le gouvernement de la Communauté francophone de Belgique a dit : stop, halte là, les français ne passeront pas. Et de publier un décret pour limiter le nombre d’étudiants non résidents (concrètement, le plus souvent, les étrangers, donc). Vengeance pour toutes les blagues belges qui circulent de ce côté ci de la frontière ? L’inspecteur Poirot enquête.

 

 

 

Quant à la juriste que je suis, elle dit merci à nos voisins de lui fournir de quoi alimenter ce blog. Car si l’on se penche un instant sur cette histoire belge, force est de constater qu’elle pose quelques problèmes au regard du droit communautaire . Je rappelle pour ceux qui l’auraient oublié, notamment au Gouvernement belge, que la Belgique fait partie de l’Union européenne, et depuis 1957 encore. Mais apparemment en Belgique comme en France, et plus généralement dans les états membres à des degrés divers,  il arrive que les dirigeants fassent preuve de distraction à ce sujet. Jusqu’à ce que la Commission européenne et la Cour de Justice, en bonnes « mères fouettardes », tapent sur les doigts des étourdis qui, tout penauds, doivent remettre leurs législations d’équerre.

 

 

Mais pourquoi la Communauté francophone belge se ferait-elle taper sur les doigts me direz-vous ? N’est-elle pas libre d’accueillir qui elle veut dans ses établissements supérieurs ? Eh bien non, si cela se traduit par une discrimination à l’encontre d’autres ressortissants de l’Union européenne. Sauf à avoir de bonnes raisons pour cela…

 

 

 

Rappel des faits. Constatant que certaines filières d’enseignement supérieur telles que médecine, vétérinaire et kinésithérapie, sont littéralement prises d’assaut par les étudiants étrangers (français principalement) qui les occupent dans des proportions allant parfois jusqu’à 86%,  la ministre de l'enseignement supérieur de la Communauté francophone, Madame Simonet, présente en février une proposition pour limiter à 30% le nombre d’étudiants étrangers dans ces filières. Applaudissements des uns au nom de la défense des droits des résidents belges, cris des autres au nom de la défense de la mobilité et de la liberté de circulation. Pour le gouvernement, il ne s’agit pas de protectionnisme mais d’éviter une pénurie de spécialistes dans certaines professions (les diplômés français préfèrent exercer en France, les ingrats) (1). Passons sur les autres hypothèses avancées pour expliquer le coup de grisou  (et, par exemple, le fait que les belges en ont assez de payer pour les étudiants français), ce n’est pas l’objet de cette note.

 

 

 

Le décret du 16 juin 2006 juin 2006  instaurant des quotas d’étudiants non-résidents a été attaqué par des étudiants français (et des enseignants) qui ont formé un recours en annulation assorti d’une demande de suspension devant la Cour d’arbitrage belge (cour constitutionnelle).

 

 

 

La demande de suspension a été rejetée le 29/08, ce qui permet au décret d’entrer immédiatement en application. La sélection des étudiants non-résidents admis à étudier en Belgique se fera…par tirage au sort devant huissier, dans la limite du quota de 30% fixé par le décret.

 

 

Mais la question de la légalité de celui-ci n’a pas été tranchée, puisque la demande en annulation n’a pas encore été examinée, la Cour s’étant simplement prononcée sur l’opportunité de suspendre ou non l’application du décret en attendant la décision au fond sur sa légalité.

 

 

 

Or, le décret n’est pas sans défauts de ce point de vue, semble-t-il.

(la suite demain: le billet étant trop long, je l'ai sectionné)

 

Domaguil

 

 

1-Grâce au principe de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les différents états de l’Union européenne

 

 

 

 

 

Droit à l’allocation de chômage et condition de résidence

Dans un arrêt du 18/07/2006, la Cour de Justice des Communautés européennes juge qu’un état peut refuser le maintien au droit à une allocation de chômage si le bénéficiaire réside dans un autre état de l'Union européenne

(CJCE, 18/07/2006, aff.C-406/04, Gérald De Cuyper / Office national de l'emploi).

 

Une telle règle n’est pas automatiquement contraire au principe de libre circulation et au droit de séjour dont bénéficient les ressortissants de l’Union européenne dans tout état membre de celle-ci.

 

En l’espèce, un salarié belge travaillant en Belgique avait perdu son emploi et bénéficiait des allocations de chômage. Il avait déclaré résider en Belgique, ce qu’un contrôle réalisé par  l'Office national de l'emploi avait révélé être faux, puisqu’il résidait en France. A la suite de quoi, il avait vu ses allocations supprimées ce qu’il avait contesté en justice arguant du fait que la condition de résidence était contraire aux règles du droit communautaire.

 

Ce raisonnement est rejeté par la Cour de Justice qui rappelle que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l'Europe communautaire, n’est pas absolu. Il est soumis à des limitations et des conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application. Or le règlement  n° 1408/71 qui organise la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale prévoit seulement deux cas dans lesquels les états sont obligés de permettre aux bénéficiaires d’une allocation de chômage de résider sur le territoire d’un autre État membre, tout en maintenant leurs droits aux allocations. Le premier cas est celui du chômeur se rendant  dans un autre État membre «pour y chercher un emploi». Le second celui du chômeur qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un autre Etat membre.

 

Aucun de ces cas ne correspondait à la situation du requérant.

 

Dès lors, l’état pouvait imposer une condition de résidence au maintien du droit aux prestations de chômage car une telle condition se justifiait par la nécessité de contrôler la situation des chômeurs et s’assurer qu’elle n’avait pas changé. Selon la Cour, la condition de résidence est justifiée ainsi par des  considérations objectives, d’intérêt général, et non discriminatoires car elles sont indépendantes de la nationalité des personnes concernées . De plus, ajoute la Cour, les spécificités des contrôles en matière d'allocation de chômage justifient l’imposition de mécanismes plus contraignants que ceux imposés dans le contrôle d’autres prestations.