Nouveau tour de vis européen en vue à l'encontre des agences de notation?

Depuis 2009, l'Union européenne s'est attelée à la tâche de réguler l'activité des agences de notation. La réglementation européenne pourrait encore s'enrichir de nouveaux textes comme va l'annoncer aujourd'hui le commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, lors d'une conférence de presse à 15h (diffusée sur EBS, Europe by satellite).

La semaine dernière, la bévue de Standard and Poor's qui avait diffusé une note annonçant de manière erronée une dégradation de la note de la dette souveraine française avait fait sortir de ses gonds le généralement placide commissaire qui avait publié un communiqué le 11/11 pour dénoncer un "incident grave" et mettre en cause le sens de la responsabilité des acteurs du marché, et en particulier des agences de notation. Le commissaire se déclarait renforcé dans sa "conviction que l'Europe doit adopter une réglementation stricte et rigoureuse, notamment mais pas seulement pour les agences de notation" et annonçait la présentation d'un projet législatif pour la semaine prochaine afin de "renforcer la législation sur les agences de notation sur plusieurs plans". Il faut rappeler cepandant que cette proposition était dans les tuyaux bien avant l'incident Standard and Poor's.

Selon les informations données par le service du Porte parole de la Commission ( Top News de la Commission Européenne 12 novembre – 9 décembre 2011 Note de Background du Service du Porte-parole à l’attention des journalistes), les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

• réduction de la dépendance sur les notations, le constat étant que les participants aux marchés financiers se fient excessivement aux notations de crédit

• renforcement de la concurrence (actuellement trois grosses agences de notation se partagent le marché) et élimination des conflits d'intérêts qui résultent du fait que les agences sont en grande partie rétribuées par les émetteurs et que leur strucuture d'actionnariat les conduit à noter leurs propres actionnaires

• augmentation de la transparence et de la rigueur de la notation de la dette souveraine

• règles européennes de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave.

Domaguil

Libre circulation des marchandises dans l' Union européenne, encore des progrès à faire

La libre circulation des biens est, avec celle des personnes, des capitaux et des services, une des quatre libertés fondamentales sur lequel s’est bâti le marché intérieur européen et nécessite l’harmonisation communautaire des réglementations nationales qui permet de faire disparaître les restrictions à la libre circulation des marchandises.

Dans le cas où il n’y a pas eu d’harmonisation communautaire, les échanges s’effectuent  sur la base du principe de reconnaissance mutuelle qui signifie qu’un bien légalement commercialisé dans un pays membre peut l’être dans tous les autres (sauf exceptions, en particulier liées à la santé et à la sécurité publique).

 

 

Mais quelques cinquante après que le principe ait été posé dans le traité de Rome, des obstacles aux échanges persistent, notamment en raison de normes techniques différentes dans des secteurs aussi différents que les produits de construction, de nombreuses denrées alimentaires comme le pain et les pâtes, les meubles, les métaux précieux… Cette situation complexe dissuade souvent  les entreprises de se lancer sur des marchés nouveaux . C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas toujours les conseils et aides nécessaires, ni les moyens  d’affronter des coûts administratifs supplémentaires et des exigences lourdes en matière d’essais.

 

 

C’est pourquoi, après différents rapports consacrés à la question et une consultation effectuée en 2004, la Commission européenne a rendu public, le 14/02/2007, un plan d’action dont le principal élément est une proposition de règlement contenant un ensemble de mesures destinées à éliminer ces obstacles dans le domaine non harmonisé des biens. Sont plus particulièrement concernés 22 secteurs industriels, représentant un volume d’affaires d’environ 1 500 milliards d’euros par an. L’objectif est de définir les droits et les obligations des autorités nationales  et ceux des entreprises lorsque les autorités compétentes du pays où elles souhaitent vendre leurs produits ont l’intention de prendre des mesures restrictives conformément aux règles techniques nationales. A cette fin, la proposition un renversement de la charge de la preuve. Désormais ce ne sera plus à l’entreprise de démontrer que son produit est conformes aux normes nationales mais au pays qui a décidé de ne pas appliquer reconnaissance mutuelle de justifier sa décision en démontrant que les normes sont nécessaires et conformes à la jurisprudence européenne. Une nouvelle procédure sera mise en place entre les autorités nationales et les opérateurs et les premières devront alléguer des raisons objectives, précises et détaillées pour refuser l’accès à leur marché (articles  4, 5 et 6 de la proposition de règlement).Les états devront également mettre en place un point de contact produit auprès duquel les entreprises pourront obtenir des renseignements sur les règles techniques applicables ou les coordonnées des organismes compétents.

 

 

Outre la proposition de règlement la Commission propose d’autres mesures.

 

Certaines sont générales. C’est le cas de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité des produits, pour asseoir la confiance des consommateurs et conforter la fiabilité du marquage « CE » .

 

 

D’autres mesures sont plus spécifiques. Il en est ainsi, par exemple, de l’allègement des procédures de réception et d’immatriculation des véhicules achetés dans un autre pays membre préconisée à la suite d’une communication interprétative de la Commission sur les règles applicables à l’immatriculation des véhicules provenant d’autres pays de l’Union européenne. Dans une analyse de l’impact des réglementations nationales sur la libre circulation, la Commission juge que les obstacles techniques à la commercialisation des produits ont entraîné une baisse des échanges de biens sur le marché intérieur allant jusqu’à 10 % — soit 150 milliards d’euros — en l’an 2000. Selon ses estimations, les échanges actuels de produits auxquels s’applique la reconnaissance mutuelle sont inférieurs de 45 % à ce qu’ils seraient sur un marché intérieur parfaitement intégré, soit un manque à gagner équivalent à 1,8 % du PIB de l’Union européenne.

 

 

La proposition de règlement est à présent examinée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen dont un des membres, le député Alexander Stubb, a été chargé d’élaborer un rapport sur le texte, avant qu’il ne soit voté au sein du Parlement en session plénière en novembre prochain

 

Domaguil

 

Bonjour directive services, adieu directive Bolkestein

Voilà, c’est fait : la célèbre directive sur les services dans le marché intérieur achève son parcours législatif chaotique avec la  résolution votée hier  par le Parlement européen dans laquelle il approuve la position commune précédemment votée par le Conseil des ministres de l'Union européenne.La directive va à présent revenir sur la table du Conseil pour adoption formelle, ce qui mettra fin à la procédure de codécision. On imagine mal, en effet, le  Conseil s’opposer au Parlement, puisque la résolution reprend la position commune votée par le Conseil (à l’exception de trois amendements de nature technique qui ne devraient pas rencontrer d’obstacles). Après la publication de la directive au journal officiel, les états auront trois ans pour la transposer en droit interne.

 

 

A voir le relatif désintérêt que suscite l’annonce du vote d'hier, on oublierait presque que ce texte fut une des causes du rejet par les français du traité constitutionnel européen (avec lequel il n’avait pourtant rien à voir). Mais il est vrai que l’eau a coulé sous les ponts et que ce qui occupe le devant de la scène aujourd’hui en France est la course à l’échalotte présidentielle.

 

 

Donc, c’est dans une absence de passion qui contraste avec le climat de l’an dernier que les eurodéputés ont donné le feu vert à une directive services il est vrai très expurgée, ceci expliquant cela. Lors du passage devant le Parlement européen  en février dernier, celui-ci avait en effet soigneusement « karchérisé » la proposition promue par l’impopulaire M.Bolkestein en la délestant de toutes les dispositions qui posaient problème, en particulier celles qui avaient été interprétées  comme une menace pour les droits des travailleurs. A la suite de quoi, la Commission européenne avait revu sa copie pour tenir compte des amendements parlementaires et présenté une nouvelle proposition au Conseil qui avait servi de base à la position commune votée en juillet.

• Au final, le controversé « principe du pays d’origine » disparaît du texte. Cette disposition avait été interprétée, de manière souvent biaisée, comme donnant aux entreprises étrangères la faculté de travailler dans un autre pays en restant soumises aux lois de leur propre pays, et notamment en matière de salaires et de conditions de travail, ce qui avait suscité une telle polémique qu’il apparaissait plus sage de la retirer. Toujours dans le but de lutter contre les risques de dumping social, la directive précise à son article 1 que ses dispositions ne concernent pas  le droit du travail.
• La liste des secteurs concernés par la libéralisation est plus réduite qu’elle ne l’était dans la proposition initiale. Ainsi certaines activités supplémentaires ont-elles été explicitement exclues du champ d’application comme certains services sociaux  lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance),  ou encore les services de soins de santé, « qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée » (article 4).
• La prestation de services dans un autre pays est facilitée grâce à l’élimination d’obstacles administratifs. La directive prévoit, par exemple, l’institution d’un « guichet unique » qui permettra au prestataire étranger de remplir les formalités nécessaires au lieu d’avoir à traiter avec différentes administrations. Les restrictions discriminatoires c’est-à-dire préjudiciant uniquement les prestataires étrangers seront interdites (par exemple conditions fondées sur la nationalité ou la résidence).

 

 

Avec l’adoption de cette directive c’est la proposition « Bolkestein » qui part aux oubliettes. Ce qui ne signifie pas pour autant que toutes les ambiguïtés sur sa portée réelle aient été levées.

 

 

Et c’est pourquoi une proposition de rejet de la position commune avait été déposée par les Verts et la gauche unitaire européenne (GUE, gauche communiste). Ils dénonçaient  les modifications apportées par le Conseil au texte voté par le Parlement en première lecture le 16 février 2006. Plus précisément, trois points posent problème.

• Le texte voté par le Parlement européen prévoyait que le contrôle de l’entreprise prestataire soit essentiellement  assuré par l’état d’accueil (article 36). La position commune du Conseil supprime cette disposition et redonne au pays d’origine un rôle majeur dans ce contrôle ce qui risque de le rendre moins efficace du fait de l’éloignement physique.
• Si le droit du travail ne doit pas être affecté par l’application de la directive, la formulation de ce principe dans la position commune est beaucoup moins précise qu’elle ne l’était dans le texte issu du vote en première lecture (article 1). D’où l’avertissement lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) qui a annoncé que les syndicats  « surveilleront la bonne mise en œuvre » de la directive.
• Enfin, l’exclusion du champ d’application de la directive  des « services d’intérêt général tels que définis par les états membres » (article 2) fait place, dans la position commune du Conseil, à une formulation plus réductrice puisque seule est évoquée l’exclusion des « services  d’intérêt général non économiques » ce qui, en l’absence d’une directive sur le statut des services publics au niveau européen, laisse à la Commission et à la Cour de Justice des Communautés Européennes le soin de définir ce qu’est « un service d’intérêt général non économique ».

 

Mais la proposition des Verts et de la Gauche Unitaire Européenne n’a recueilli que 105 voix (dont celles du Front national et de la majorité des socialistes français) contre 405 et 12 abstentions. Les députés européens ont en effet  préféré se rallier à la position commune, estimant qu’en dépit des modifications apportées par le Conseil, elle était pour l’essentiel conforme au texte voté en première lecture.

 

Domaguil