Modification des droits de vote au sein de la Banque Centrale Européenne

Une internaute m’a écrit pour me signaler un billet de Publius dans lequel l’auteur explique que l’entrée probable de Chypre et de Malte dans la zone euro le 01/01/2008 (voir la brève d’information : la Commission européenne propose de qualifier Chypre et Malte pour l’euro en 2008) s’accompagnera d’une modification du système de prise de décision qui conduira à lier le droit de vote dont disposent les pays au sein de la Banque Centrale Européenne (BCE) à la fois au PIB et au poids du secteur bancaire.

 

 

Et de s’alarmer : comment une telle modification a-t-elle pu avoir lieu ? Est-ce qu’elle ne conduit pas, comme elle l’a lu, à conférer une prééminence à certains pays uniquement parce qu’ils sont des places bancaires (comme par exemple le Luxembourg) ? N’est-ce pas une atteinte à la démocratie, un nouveau coup porté à la France (moins avantagée par ce critère selon ses calculs), etc…

 

 

Bien, bien. Voici donc une nouvelle occasion de faire un sort à une des innombrables rumeurs qui courent sur l’Union Européenne, ce qui est, je l’avoue, mon péché mignon. Même si en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une rumeur infondée mais d’une information à préciser pour éviter d’en tirer des conclusions abusives.

 

 

Tout d’abord, d’où vient cette modification des modalités de décision au sein de la BCE ? L’auteur de la note sur le blog Publius évoque la date de 2003. Il s’agit plus précisément d’une décision du Conseil  du 21/03/2003, prise sur la base de l’article 10.6 des statuts  de la BCE (protocole n°18 annexé au  traité instituant la Communauté européenne p. 261 de la dernière version consolidée des traités). Votée à l’unanimité des états, cette décision a été ensuite ratifiée dans les différents pays en France par la loi n° 2004-351 du 23 avril 2004,  JO n° 97 du 24 avril 2004) conformément aux procédures constitutionnelles ne vigueur. Elle doit s’appliquer dès que la zone euro comptera plus 15 membres (si le Conseil suit la proposition de la Commission d’intégrer Chypre et Malte en 2008, la zone euro comptera 15 membres, donc le système continuera encore de fonctionner comme aujourd’hui).

 

 

La décision modifie  la procédure de vote du Conseil des gouverneurs de la BCE qui rassemble les six membres du Directoire et les différents gouverneurs des banques centrales nationales. Il a pour rôle de définir les orientations et de prendre les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’Eurosystème, de définir la politique monétaire de la zone euro, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et l’approvisionnement en réserves au sein de l’Eurosystème et de fixer les orientations nécessaires à leur exécution. Actuellement, tous les membres du Conseil des gouverneurs ont en permanence chacun un droit de vote.

 

 

La  décision du 21/03/2003 remet en cause ce principe en plafonnant à 15 l'ensemble des droits de vote dont disposent les gouverneurs des banques centrales nationales (les droits de vote des membres du Directoire demeurent inchangés). L’objectif de cette réforme est d’éviter que le nombre des gouverneurs disposant du droit de vote ne devienne trop important, ce qui paralyserait à terme  la prise de décision, au fil de l’élargissement de la zone euro.  Par conséquent, dès que plus de 15 pays participeront à la zone euro, le nombre des gouverneurs ayant le droit de vote devra être inférieur au nombre total des gouverneurs siégeant au conseil des gouverneurs. Les droits de vote seront donc exercés selon un système de rotation.

 

 

Comment s’exerce cette rotation ? C’est là que cela se complique un peu.

 

 

La décision du 21/03/2003 nous apprend que, pour veiller à ce que les décisions prises soient représentatives de l’économie de la zone euro dans son ensemble, les gouverneurs seront répartis en groupes qui se distinguent par la fréquence selon laquelle leurs membres disposent du droit de vote. Les gouverneurs des pays ayant le plus de poids dans l’économie de la zone euro feront partie du groupe qui vote le plus souvent. Le poids des pays sera mesuré en fonction de deux indicateurs : la part dans le  produit intérieur brut (PIB) de la zone l'euro, donc pour shématiser sa contribution à la production de biens et services marchands,  et la part dans le bilan agrégé des institutions financières monétaires (IFM) des états de la zone euro, autrement dit, la taille du secteur financier. Mais ce dernier indicateur est marginal par rapport au premier puisque le poids dans le PIB compte pour 5/6èmes dans la détermination du groupe auquel appartiendra un état (et donc de la fréquence à laquelle il prendra part au vote des décisions), et le poids du secteur financier pour le 1/6^ème restant. Il donc inutile de s’alarmer du poids excessif que se verrait reconnaître un pays comme le Luxembourg en raison de son activité bancaire, au détriment d’un  « grand »   pays comme la France (en termes de population et de poids économique). Selon un rapport de l’Assemblée nationale, le nouveau système introduit « une certaine hiérarchie entre les différents pays. A la date d’aujourd’hui, le premier groupe (ndlr : celui des pays qui voteront le plus souvent)  serait constitué de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et des Pays-Bas ». J’espère que la visiteuse inquiète est à présent un plus rassurée.

 

 

Quant à l’argument selon lequel que la démocratie n’y trouverait pas son compte, car les droits de vote ne reflètent pas le poids démographique des pays, il n’a pas lieu d’être du moment que l’on a choisi de faire de la BCE une institution indépendante des états, pour éviter son instrumentalisation par les politiques (argument défendu avec succès par l’Allemagne qui en faisait une condition sine qua non à son acceptation de la création de la BCE). Les eurosceptiques qui poussent de hauts cris et s’en indignent auraient mieux fait de lire plus attentivement le projet de traité constitutionnel qu’ils ont tant combattu. Ils auraient constaté (à condition d’être un minimum honnêtes dans leurs analyses) qu’il introduisait  un contrepoids à la BCE par la reconnaissance de la réunion des états au sein de l'Eurogroupe, c’est-à-dire d'un gouvernement économique qui aurait pu faire pendant à la BCE. Mais il est vrai que présupposés idéologiques et réflexion ne font pas bon ménage. 

 

Domaguil

 

 

Bonjour directive services, adieu directive Bolkestein

Voilà, c’est fait : la célèbre directive sur les services dans le marché intérieur achève son parcours législatif chaotique avec la  résolution votée hier  par le Parlement européen dans laquelle il approuve la position commune précédemment votée par le Conseil des ministres de l'Union européenne.La directive va à présent revenir sur la table du Conseil pour adoption formelle, ce qui mettra fin à la procédure de codécision. On imagine mal, en effet, le  Conseil s’opposer au Parlement, puisque la résolution reprend la position commune votée par le Conseil (à l’exception de trois amendements de nature technique qui ne devraient pas rencontrer d’obstacles). Après la publication de la directive au journal officiel, les états auront trois ans pour la transposer en droit interne.

 

 

A voir le relatif désintérêt que suscite l’annonce du vote d'hier, on oublierait presque que ce texte fut une des causes du rejet par les français du traité constitutionnel européen (avec lequel il n’avait pourtant rien à voir). Mais il est vrai que l’eau a coulé sous les ponts et que ce qui occupe le devant de la scène aujourd’hui en France est la course à l’échalotte présidentielle.

 

 

Donc, c’est dans une absence de passion qui contraste avec le climat de l’an dernier que les eurodéputés ont donné le feu vert à une directive services il est vrai très expurgée, ceci expliquant cela. Lors du passage devant le Parlement européen  en février dernier, celui-ci avait en effet soigneusement « karchérisé » la proposition promue par l’impopulaire M.Bolkestein en la délestant de toutes les dispositions qui posaient problème, en particulier celles qui avaient été interprétées  comme une menace pour les droits des travailleurs. A la suite de quoi, la Commission européenne avait revu sa copie pour tenir compte des amendements parlementaires et présenté une nouvelle proposition au Conseil qui avait servi de base à la position commune votée en juillet.

• Au final, le controversé « principe du pays d’origine » disparaît du texte. Cette disposition avait été interprétée, de manière souvent biaisée, comme donnant aux entreprises étrangères la faculté de travailler dans un autre pays en restant soumises aux lois de leur propre pays, et notamment en matière de salaires et de conditions de travail, ce qui avait suscité une telle polémique qu’il apparaissait plus sage de la retirer. Toujours dans le but de lutter contre les risques de dumping social, la directive précise à son article 1 que ses dispositions ne concernent pas  le droit du travail.
• La liste des secteurs concernés par la libéralisation est plus réduite qu’elle ne l’était dans la proposition initiale. Ainsi certaines activités supplémentaires ont-elles été explicitement exclues du champ d’application comme certains services sociaux  lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance),  ou encore les services de soins de santé, « qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée » (article 4).
• La prestation de services dans un autre pays est facilitée grâce à l’élimination d’obstacles administratifs. La directive prévoit, par exemple, l’institution d’un « guichet unique » qui permettra au prestataire étranger de remplir les formalités nécessaires au lieu d’avoir à traiter avec différentes administrations. Les restrictions discriminatoires c’est-à-dire préjudiciant uniquement les prestataires étrangers seront interdites (par exemple conditions fondées sur la nationalité ou la résidence).

 

 

Avec l’adoption de cette directive c’est la proposition « Bolkestein » qui part aux oubliettes. Ce qui ne signifie pas pour autant que toutes les ambiguïtés sur sa portée réelle aient été levées.

 

 

Et c’est pourquoi une proposition de rejet de la position commune avait été déposée par les Verts et la gauche unitaire européenne (GUE, gauche communiste). Ils dénonçaient  les modifications apportées par le Conseil au texte voté par le Parlement en première lecture le 16 février 2006. Plus précisément, trois points posent problème.

• Le texte voté par le Parlement européen prévoyait que le contrôle de l’entreprise prestataire soit essentiellement  assuré par l’état d’accueil (article 36). La position commune du Conseil supprime cette disposition et redonne au pays d’origine un rôle majeur dans ce contrôle ce qui risque de le rendre moins efficace du fait de l’éloignement physique.
• Si le droit du travail ne doit pas être affecté par l’application de la directive, la formulation de ce principe dans la position commune est beaucoup moins précise qu’elle ne l’était dans le texte issu du vote en première lecture (article 1). D’où l’avertissement lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) qui a annoncé que les syndicats  « surveilleront la bonne mise en œuvre » de la directive.
• Enfin, l’exclusion du champ d’application de la directive  des « services d’intérêt général tels que définis par les états membres » (article 2) fait place, dans la position commune du Conseil, à une formulation plus réductrice puisque seule est évoquée l’exclusion des « services  d’intérêt général non économiques » ce qui, en l’absence d’une directive sur le statut des services publics au niveau européen, laisse à la Commission et à la Cour de Justice des Communautés Européennes le soin de définir ce qu’est « un service d’intérêt général non économique ».

 

Mais la proposition des Verts et de la Gauche Unitaire Européenne n’a recueilli que 105 voix (dont celles du Front national et de la majorité des socialistes français) contre 405 et 12 abstentions. Les députés européens ont en effet  préféré se rallier à la position commune, estimant qu’en dépit des modifications apportées par le Conseil, elle était pour l’essentiel conforme au texte voté en première lecture.

 

Domaguil