Critiques des nouvelles règles communautaires sur les résidus de pesticides
Il s’agit du règlement pris pour l’application du règlement n°396/2005 du 23/02/2005 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.
Concrètement, c’est à la Commission européenne, assistée du Comité permanent de la chaîne alimentaire (où siègent les représentants des états membres) qu'il revient d’établir les LMR après avoir recueilli l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (article 14 du règlement). Selon la Commission européenne, cette nouvelle réglementation garantira plus de sécurité alimentaire. Mais, ainsi que le font remarquer certains, cela dépend pour qui ! Car le risque qui résulte du remplacement des 27 LMR nationales par des LMR communautaires est de niveler par le bas en alignant les règles harmonisées sur les législations les moins exigeantes.
Et c’est bien ce qui est reproché à la Commission.
Diverses ONG ou réseaux d’ONG (PAN Europe : Pesticide Action Network) dénoncent une réglementation qui amplifie la contamination des aliments par les pesticides dans la mesure où les limites harmonisées se traduisent dans de nombreux pays par une hausse des seuils autorisés. Greenpeace et l’organisation autrichienne Global 2000 ont élaboré un rapport sur la question.
Selon ces ONG, la Commission européenne a identifié, pour chaque pesticide, le pays ayant la plus mauvaise limite de sécurité et a purement et simplement adopté ce niveau pour les normes européennes, bradant ainsi la santé. Le rapport de Greenpeace et Global 2000 insiste par exemple sur les dangers de la consommation de pommes, poires, raisins, tomates et poivrons pour la santé des enfants du fait des nouvelles LMR. Selon Global 2000, en Autriche, les LMR augmentent pour 65% des pesticides dans des proportions alarmantes, et elles baissent pour seulement 4% d’entre eux. de plus, toujours selon les ONG la Commission n’a pas respecté les prescriptions du règlement de 396/2005 qui imposait de fixer des limites les plus basses possibles, en tenant compte par exemple, des « effets cumulatifs et synergiques » des pesticides sur la santé ou encore de « la nécessité de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs ».
Bien que critique également envers le règlement de la Commission, l’organisation UFC Que choisir juge exagérées les critiques des ONG dans un article du 03/09/2008, les accusant de « tordre quelque peu le cou à la réalité » lorsqu’elles affirment que la Commission a privilégié les plus mauvaises limites de sécurité. A l’appui de ses dires l’UFC cite d’exemple de la pomme de terre pour laquelle douze LMR nouvellement fixées sont plus élevées que les anciennes limites françaises, neuf plus basses et neuf sont identiques. De même que choisir conteste les chiffres de toxicité des ONG, affirmant n’être pas parvenu aux mêmes résultats alarmants alors qu’elle a repris leurs propres calculs.
Face aux critiques, la Commission européenne proteste de sa bonne foi et rappelle que tout citoyen a librement accès sur son site web à une base de données permettant d'effectuer une recherche sur la LMR applicable à chaque produit et à chaque pesticide, afin de garantir une « information transparente et actualisée ».
PAN Europe a de son côté annoncé qu’elle avait formé un recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes pour faire annuler la décision de la Commission refusant sa demande de réexamen du règlement 149/2008.
Commentaires
J'avais déja lu cette nouvelle ailleurs dans des journaux et des blogs et je m'étonnais de l'identité des réactions et des articles. Le votre détonne dans cette uniformité.
Une fois de plus, vous arrivez à apporter un éclairage plus complet et moins manichéen en signalant les divergences de position entre les organisations de défense de l’environnement et des consommateurs et en informant sur l’existence de la base de données. Je viens de m’y rendre et j’y ai trouvé des informations accessibles facilement effectivement. Merci pour cette info pratique.
Le sujet a déjà été traité effectivement. Mais j’ai voulu mettre un bémol (mon grain de sel en quelque sorte) pour aller contre un unanimisme que je trouve souvent suspect.
On voit bien, à travers ce nouvel exemple, que l’Union européenne est synonyme de dégradation de la qualité de vie et alignement sur le plus petit dénominateur commun, comme vous le rappelez dans votre article. Je ne veux pas laisser ce monde à mes enfants.
Quelle chance a d’aboutir le recours devant le TPI, selon vous ?
On peut donc choisir de juger que les décisions européennes sont soit pas mieux que les nationales soit pires que les nationales.
Et en plus c'est plus lourd et moins démocratique.
Merci.
à Marie
Je comprends votre inquiétude mais de mon article vous n’avez tiré que des informations partielles :-) Car je remarque aussi , ou plus exactement, je rappelle l’analyse de l’UFC selon laquelle il y a dégradation sur certains points, et progrès sur d’autres.
Ce qui est étonnant c’est que l’on veut que l’UE atteigne à la perfection ! Mais est-on aussi exigeant envers notre pays ?
Par exemple, certains font la fine bouche à l’adoption de REACH sans d’ailleurs, je m’en rends compte en lisant leurs commentaires sur des forums ou des blogs, en connaître la teneur. Mais si vous demandez à des organisations de défense de l’environnement comme Greenpeace qui, elles, connaissent le règlement, ce qu’elles en pensent vous verrez qu’aucune ne soutiendra sérieusement que REACH ne soit pas un progrès (sans équivalent au plan national). Même s’il reste des lacunes importantes ce dont toute personne de bonne foi est prête à convenir. Mais toute personne de bonne foi et informée doit aussi remarquer l’avancée que représente REACH pour notre qualité de vie.
De même où avez-vous en France une information claire et facilement accessible sur les LMR comparable à celle mise en place par la Commission? Bref, où est l’information, sinon dans l’Union européenne ?
à Arnaud Dabezies
Les ONG s’appuient sur le règlement 1367/2006 concernant l’application des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:264:0013:0019:FR:PDF
Ce règlement dispose, en particulier, que des ONG de protection de l’environnement peuvent demander un réexamen interne d’une législation environnementale (titre IV du règlement) et, si cette demande est rejetée, saisir la justice communautaire.
C’est ce qu’ont fait PAN Europe et Natuur en Milieu qui avaient demandé à la Commission européenne de revoir le règlement fixant les nouvelles LMR , demande rejetée car jugée irrecevable par la Commission. Et c’est ce rejet qui fait l’objet du recours. Il faut donc que les ONG démontrent d’une part qu’elles ont respecté les conditions prévues pour demander le réexamen et agir en justice, et d’autre part, sur le fond, qu’un réexamen se justifie. Donc, sur ce dernier point, fournir des expertises démontrant que le règlement de la Commission va à l’encontre du droit de l’environnement (par exemple, qu’il ne garantit pas un niveau suffisant de protection de la santé exigé par la législation environnementale).
C’est tout ce que je peux dire. Comme je ne connais pas les éléments du dossier, je ne sais pas de quels arguments disposent les ONG et la Commission. Mais ce sera intéressant de suivre l’affaire car à ma connaissance ce sera la première fois que le juge communautaire se prononcera sur ce droit de demande de réexamen (encore faut-il qu’il juge la demande recevable).
à edgar
je vous ferai la même remarque qu'à Marie: vous n'avez tiré de ma note que les informations qui vont dans votre sens ! (voir ma réponsse à Marie sur REACH et sur la base de données).
Il ne suffit pas d’affirmer. Peut-on savoir ce qui vous autorise à prétendre que les les ONG comme Greenpeace soutiennent REACH dont on sait qu’il fait pas part belle aux desidarata des industries chimiques qui ont fait un lobbying forcené à Bruxelles et à Strasbourg.
Merci pour votre réponse.
Il y a eu tout de même un "précédent" avec l'ordonnance rendue par le TPI le 16 octobre 2006, dans l'affaire T-173/06, où la requérante invoquait la convention d'Aarhus et la possibilité pour le public engager des procédures judiciaires pour contester les actes d’autorités publiques violant des dispositions du droit de l’environnement. Mais il est vrai que le TPI a jugé irrecevable la demande et ne s'est donc pas prononcé sur le fond.
A ollivier
Eh bien, allez sur le site de Greenpeace où vous pouvez trouver un guide de 2007, intitulé les ficelles de REACH
http://www.greenpeace.org/france/presse/dossiers-documents/les-ficelles-de-reach
et faites une petite recherche sur le web pour voir ce qu’en pensent d’autres ONG. Même les altermondialistes et le diplo n’ont rien à dire là dessus, pourtant ils leur en faut peu en général pour crier au scandale, c’est dire…
A Arnaud Dabezies
Exactement. Et comme vous l’aurez remarqué, de surcroit, le règlement 1367/2006 n’était pas encore applicable à l’époque des faits.
Sauf que l'Union européenne est toujours vendue comme quelque chose qui améliore les choses. En pratique c'est très loin d'être le cas.
A edgar
Dire que tout va bien dans l'UE est aussi faux que de voir en elle la source de tous les maux. Mais l'Union améliore et a amélioré bien des choses, oui.
La seule difficulté c'est que personne n'est jamais capable de dire quoi...
Pas avec moi, edgar, ça ne marche pas. Vous savez pertinemment que sur ce blog, que vous connaissez, comme sur votre blog à l'occasion de certaines discussions, j'ai largment démontré ce que j'avance. Car les textes, moi, je les connais. Et la pratique, moi, je la connais. Et sachant de quelle mauvaise foi sont parfois capables certains de mes interlocuteurs je justifie toujours mes propos et je donne toujours mes sources. Mais il est vrai que je n'ai pas de pouvoirs magiques et que certains cas d'europhobie aigüe sont apparemment désespérés.
Je ne nie pas, dans le détail, que certaines législations européennes peuvent apporter un plus dans certains domaines.
Mais c'est la même chose au point de vue national.
Au niveau européen, le positif ne l'emporte pas clairement sur le négatif. Ce qui devrait amener les commentateurs à plus de prudence (et de modestie) dans leur pédagogie pro-européenne. Et devrait amener les électeurs (mais c'est déjà largement fait, quand ils peuvent voter sur ce sujet) à refuser d'attribuer plus de pouvoirs à un organisme peu utile.