L'Union européenne et les retraites: livre blanc de la Commission
Les systèmes de retraite sont librement définis par les états membres de l'Union européenne, celle-ci n'ayant pas de compéence dans cette matière. Pourtant, la Commission a présenté récemment un livre blanc dans lequel elle préconise des solutions pour garantir des retraites viables et suffisantes dans une Europe vieillissante et désargentée (le contexte du livre blanc et les arguments de la Commission sont détaillés dans l'article du site eurogersinfo).
Dans ce document, intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" se retrouvent deux idées phares et prévisibles: le recul de l'âge de la retraite et la mise en place de systèmes de retraite fondés sur la capitalisation. Mais ce ne sont pas les seules propositions.
En voici une synthèse
- Favoriser l'emploi des travailleurs âgés en encourageant les syndicats de travailleurs et les employeurs à adapter les pratiques sur le lieu de travail et le marché du travail. Le fonds social européen interviendrait aussi pour maintenir les travailleurs âgés dans la vie active.
- "Inciter" les états membres à favoriser l’allongement de la vie professionnelle en adaptant l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie (ce qui conduit donc à reculer cet âge), en limitant l’accès aux possibilités de retraite anticipée et en supprimant les disparités entre les hommes et les femmes en matière de retraite (égalisation des âges ouvrant droit aux prestations de retraite).
- Développer les régimes de retraite complémentaires privés en incitant les partenaires sociaux à en créer et en encourageant les États membres à améliorer les mesures d’incitation, fiscales ou autres. Mais la crise a mis en évidence la vulnérabilité des systèmes de retraite par capitalisation aux crises financières et économiques, reconnaît la Commission, et il faut que l'Union européenne renforce sa législation pour sécuriser l’épargne-retraite complémentaire privée. Par exemple, la Commission propose la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) pour faciliter davantage les activités transfrontières des IRP et à moderniser la surveillance de celles-ci, en tenant compte des différents types existant dans les États membres. L'information et la protection des particuliers serait améliorée pour que les travailleurs et les investisseurs "aient davantage confiance dans les produits financiers d’épargne-retraite".
- Faciliter le cumul des droits à pension ouverts dans les différents pays membresoù une personne a travaillé afin que la mobilité professionnelle ne soit pas un handicap. Actuellement, seuls les droits légaux en matière de sécurité sociale sont garantis par la législation communautaire, pas les règimes privés. Des services européens de suivi des pensions de retraite seraient créés pour informer les travailleurs sur leurs droits à pension et simuler les revenus qu'ils percevront à la retraite.
La Commission s'appuie notamment sur les exemples des autres pays européens.
Mais sa démonstration peine à convaincre: par exemple, comment faire travailler les plus âgés dans un contexte de chômage qui se traduit par un sous-emploi croissant de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite comme le montrent les statistiques sur l'âge de l'arrêt effectif d'activité (ex: pour la France 59 ans en moyenne selon les données de la Commission)? Où et comment est prise en compte la pénibilité du travail dans certaines professions? Enfin, il y a quelque chose de paradoxal de la part de la Commission, malgré toutes les précautions et garanties dont elle assure vouloir entourer cette proposition, dans le fait de militer pour une augmentation des pensions privées alors que la crise financière diminue ou au moins met en péril les réserves des fonds de pension (et donc les retraites versées).
Domaguil